Code des relations entre le public et l'administration

Code des relations entre le public et l'administration
  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Article L200-1)
    • Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Règles générales (Article L221-1)
        • Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
          • Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles (Article L221-7)
        • Section 2 : Règles particulières de publication
          • Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française (Articles L221-9 à R221-16)
          • Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère (Article L221-17)
      • Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
        • Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics (Article L222-1)
        • Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics (Article L222-2)
        • Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics (Article L222-3)
        • Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale (Article L222-4)
    • Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
      • Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
        • Section 2 : Exceptions
          • Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet (Article L231-6)
      • Chapitre II : Garanties procédurales
  • Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L300-2)
    • Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
      • Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
        • Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
          • Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (Articles R312-8 à R312-9)
    • Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
      Le présent titre ne comprend pas de disposition.
    • Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L330-1 à R330-4)
    • Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Article L340-1)
      • Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles L341-1 à R341-17)
      • Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
        • Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs (Articles R343-1 à R343-5)
  • Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
      • Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux (Article L431-1)
      • Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations (Article L432-1)
  • Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L500-1)
    • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
        • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L552-1 à L552-2)
        • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle (Articles L553-1 à L553-3)
    • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
        • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L562-1 à L562-2)
        • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L563-1 à L563-3)
    • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
        • Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle (Article L574-5)
      • Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV (Article L575-1)
    • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Article L583-1)