Code de la sécurité intérieure

Chemin :




Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.