Code de l'énergie

Masquer le panneau de navigation
Imprimer

Code de l'énergie
Version consolidée au 17 novembre 2019
  • Partie législative
    • LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
      • TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
        • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
          • Section 2 : Organisation des entreprises de transport
            • Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
              • Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture (Article L111-7)
              • Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009 (Articles L111-8 à L111-8-4)
              • Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles L111-9 à L111-38)
              • Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers (Article L111-39)
            • Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles L111-40 à L111-46)
          • Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
            • Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture (Articles L111-57 à L111-60)
          • Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
            • Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles L111-72 à L111-75)
            • Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-76 à L111-79)
          • Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-97 à L111-110)
      • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
        • Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
          • Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
            • Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
              • Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Article L121-28-1)
        • Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
          • Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (Article L122-8)
        • Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles L123-2 à L123-4)
      • TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
        • Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
          • Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers (Article L141-12)
        • Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
          • Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
              • Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Article L142-9-1)
          • Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
            • Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles (Article L142-19)
          • Section 3 : Sanctions pénales
            • Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
        • Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
          • Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
            • Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique (Article L143-1)
        • Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
          • Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1 A)
          • Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1)
      • TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L151-1 à L151-6)
        • Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
          • Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit (Article L152-6)
          • Section 3 : Dispositions d'adaptation
            • Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation (Article L152-8)
            • Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier (Article L152-9)
            • Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III (Article L152-11)
      • TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
    • LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
      • TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
        • Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
        • Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
      • TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
        • Chapitre II : Contrôles et sanctions
          • Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Articles L242-2 à L242-4)
      • TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article L261-1)
        • Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
          • Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L262-1)
          • Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L262-2)
    • LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
      • TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES
        • Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Articles L511-1 à L511-13)
      • TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES
    • LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
      • TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
  • Partie réglementaire
    • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
      • TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
        • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
          • Section 1 : Organisation des entreprises de transport
            • Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
              • Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles R111-12 à D111-15)
            • Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles D111-16 à D111-17)
          • Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
            • Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental (Articles R111-19-1 à R111-19-14)
          • Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
            • Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles R111-22 à R111-30)
            • Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles R111-31 à R111-35)
          • Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
            • Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques (Article D111-36)
            • Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières (Article D111-37)
          • Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
            • Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Articles D111-38 à D111-42)
            • Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification (Articles R111-43 à R111-51)
          • Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (Articles D111-52 à D111-58)
          • Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel (Articles D111-59 à D111-66)
        • Chapitre II : Le marché pétrolier
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers (Articles D112-1 à D112-3)
        • Chapitre III : Les réseaux de chaleur
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid (Articles D113-1 à D113-5)
      • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
        • Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
          • Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
            • Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité (Article R121-21)
          • Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
            • Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
              • Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-24)
              • Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Article R121-33)
        • Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
          • Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
        • Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
        • Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
      • TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
        • Chapitre Ier : Mission
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Attributions
          • Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
            • Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend (Articles R134-7 à R134-13)
          • Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires (Articles R134-18 à R134-20)
          • Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
          • Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions (Article R134-37)
        • Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
      • TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
        • Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
          • Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel (Article D141-13)
          • Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur (Article D141-14)
        • Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
          • Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
            • Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
              • Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (Article R142-20)
        • Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Article R143-1)
        • Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
          • Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article R144-1)
          • Section 2 : IFP Energies nouvelles et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
        • Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
          • Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Articles R151-1 à R151-13)
        • Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article R152-1)
      • TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    • LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
      • TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
        • Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
          • Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives (Articles R222-1 à R222-2)
      • TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
          • Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz (Articles D233-10 à D233-16)
      • TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
        • Chapitre unique
          • Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (Articles R241-1 à R241-5)
          • Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
            • Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement (Articles R241-6 à R241-14)
          • Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (Articles D241-35 à D241-37)
      • TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
        • Chapitre unique
      • TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
        • Chapitre unique
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITE
    • LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
      • TITRE Ier : LA PRODUCTION
        • Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
          • Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
      • TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
        • Chapitre Ier : Le transport
          • Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (Articles D321-10 à D321-21-1)
          • Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité (Article D321-22)
        • Chapitre II : La distribution
          • Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité (Article D322-1)
          • Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique (Articles R322-11 à R322-15)
          • Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (Article D322-16)
          • Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées (Article D322-17)
        • Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
          • Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-19 à R323-22)
        • Chapitre IV : La distribution aux services publics
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE III : LA COMMERCIALISATION
        • Chapitre II : Les contrats de vente
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : L'achat pour revente
          • Section 3 : Application dans les zones non interconnectées (Article R333-16)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
        • Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
          • Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
          • Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport (Articles R336-19 à R336-20)
          • Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond (Article R336-39)
          • Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles D336-40 à 336-44)
        • Chapitre VII : Les tarifs et les prix
          • Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles R337-25 à R337-28)
      • TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
        • Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
          • Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (Articles R341-1 à R341-3)
          • Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (Articles D341-8-1 à D341-12-1)
          • Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (Articles D341-13 à D341-17)
          • Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution (Articles D341-18 à D341-24)
        • Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
          • Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères (Articles R342-3 à R342-4)
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères (Articles D342-4-1 à D342-4-6)
              • Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer (Articles D342-4-9 à R342-4-11)
              • Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau (Articles D342-4-12 à D342-4-13)
          • Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
            • Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Articles R342-13-1 à R342-13-2)
            • Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Articles R342-13-3 à R342-13-4)
            • Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (Articles R342-13-5 à R342-13-6)
          • Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental (Articles D342-13-9 à R342-14-1)
          • Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques
            • Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation (Article D342-15-6)
            • Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics (Article D342-15-7)
          • Section 8 : Contrôles
            • Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-16 à D342-17)
          • Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part (Articles D342-22 à D342-24)
        • Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
      • TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
        • Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
          Ce chapitre ne contient pas de dispositions réglementaires.
    • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
      • TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL
        Ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE II : LE STOCKAGE
        • Chapitre unique
          • Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1 (Article R421-14)
          • Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
      • TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
        • Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
          • Chapitre Ier : Le transport
          • Chapitre II : La distribution
            • Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution (Article R432-13)
          • Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
            • Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
              • Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes (Articles R433-1 à R433-4)
      • TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
        • Chapitre II : Les contrats de vente
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre V : Les tarifs
          • Section 1 : L'obligation d'une autorisation
        • Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
          • Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Articles D446-3 à D446-16)
      • TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
        • Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles R452-1 à D452-1-2)
        • Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
          • Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies (Article R453-7)
          • Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement (Article R453-8)
          • Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (Articles D453-9 à D453-13)
          • Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel (Articles D453-14 à D453-19)
    • LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
      • TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
        • Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Article D511-1)
        • Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
        • Chapitre unique
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
      • TITRE IER : GÉNÉRALITES
        • Chapitre unique
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE
        • Chapitre unique
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
        • Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
      • TITRE V : LA DISTRIBUTION
        • Chapitre unique
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
        • Chapitre unique
          • Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-2 à R671-5)
            • Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-13)
    • LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
      • TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
        • Chapitre III : Dispositions diverses
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Contrôles et sanctions
          Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
      • TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
        Ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Masquer le panneau de navigation
Imprimer