Code des transports

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Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles R. 4241-49 et R. 4241-50 ou les prescriptions prises en application de ces articles.