Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Version consolidée au 28 mai 2014
  • Livre II : Des bateaux
    • Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
      • Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée (Article 123)
  • Livre III : Des mariniers