Code du patrimoine
Code du patrimoine
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Partie législative
(Article L1)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels. (Articles L111-1 à L111-7)
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Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
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Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Articles L112-1 à L112-2)
- Sous-section 2 : Procédure administrative. (Articles L112-3 à L112-4)
- Sous-section 3 : Mesures conservatoires. (Article L112-5)
- Sous-section 4 : Procédure judiciaire. (Articles L112-6 à L112-10)
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Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Articles L112-11 à L112-12)
- Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels. (Articles L112-13 à L112-17)
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens. (Articles L112-18 à L112-21)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L112-22 à L112-25)
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Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
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Chapitre 3 : Prêts et dépôts.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L114-1 à L114-6)
- Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections. (Articles L115-1 à L115-2)
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TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. (Articles L121-1 à L121-4)
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Chapitre 2 : Dispositions fiscales
- Section 1 : Dation en paiement. (Article L122-1)
- Section 2 : Donation. (Articles L122-2 à L122-3)
- Section 3 : Mécénat. (Articles L122-4 à L122-8)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L122-9 à L122-10)
- Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art. (Articles L123-1 à L123-3)
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TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal. (Articles L131-1 à L131-2)
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal. (Articles L132-1 à L132-6)
- Chapitre 3 : Dispositions pénales. (Article L133-1)
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TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- Chapitre 1er : Centre des monuments nationaux. (Article L141-1)
- Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine. (Article L142-1)
- Chapitre 3 : Fondation du patrimoine. (Articles L143-1 à L143-15)
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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LIVRE II : ARCHIVES
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 1er : Dispositions générales. (Articles L211-1 à L211-6)
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Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
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Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-5)
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Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L212-6 à L212-10)
- Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales. (Articles L212-11 à L212-14)
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Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
Néant
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Section 2 : Archives privées
- Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. (Articles L212-15 à L212-28)
- Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation. (Article L212-29)
- Sous-section 3 : Droit de préemption. (Articles L212-30 à L212-37)
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Section 1 : Archives publiques
- Chapitre 3 : Régime de communication. (Articles L213-1 à L213-8)
- Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L214-1 à L214-10)
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TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 1er : Constitution. (Articles L221-1 à L221-5)
- Chapitre 2 : Communication et reproduction. (Articles L222-1 à L222-3)
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
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LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. (Articles L310-1 à L310-6)
- TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. (Articles L320-1 à L320-4)
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TITRE III : INSTITUTIONS
Néant
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LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles L410-1 à L410-4)
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TITRE II : MUSEES NATIONAUX
Néant
- TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE. (Articles L430-1 à L430-2)
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TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
- Chapitre 1er : Définition et missions. (Articles L441-1 à L441-2)
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Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
- Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France". (Articles L442-1 à L442-4)
- Section 2 : Dispositions pénales. (Article L442-5)
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Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public. (Articles L442-6 à L442-7)
- Sous-section 2 : Qualifications des personnels. (Articles L442-8 à L442-9)
- Sous-section 3 : Réseaux et conventions. (Article L442-10)
- Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. (Article L442-11)
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TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
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Chapitre 1er : Statut des collections
- Section 1 : Acquisitions. (Article L451-1)
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Section 2 : Affectation et propriété des collections
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L451-2 à L451-4)
- Sous-section 2 : Collections publiques. (Articles L451-5 à L451-9)
- Sous-section 3 : Collections privées. (Article L451-10)
- Section 3 : Prêts et dépôts. (Article L451-11)
- Chapitre 2 : Conservation et restauration. (Articles L452-1 à L452-4)
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Chapitre 1er : Statut des collections
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LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE. (Article L510-1)
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TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 1er : Définition. (Article L521-1)
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Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
- Section 1 : Rôle de l'Etat. (Articles L522-1 à L522-6)
- Section 2 : Rôle des collectivités territoriales. (Articles L522-7 à L522-8)
- Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive. (Articles L523-1 à L523-14)
- Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive. (Articles L524-1 à L524-16)
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TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
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Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
- Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat. (Articles L531-1 à L531-8)
- Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat. (Articles L531-9 à L531-13)
- Section 3 : Découvertes fortuites. (Articles L531-14 à L531-16)
- Section 4 : Objets et vestiges. (Articles L531-17 à L531-19)
- Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. (Articles L532-1 à L532-14)
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Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers. (Articles L541-1 à L541-2)
- Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux. (Articles L542-1 à L542-3)
- Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L543-1)
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Chapitre 4 : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. (Articles L544-1 à L544-4)
- Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. (Articles L544-5 à L544-11)
- Section 3 : Dispositions communes. (Articles L544-12 à L544-13)
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LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
- Chapitre 1er : Institutions nationales. (Article L611-1)
- Chapitre 2 : Institutions locales. (Articles L612-1 à L612-3)
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TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
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Chapitre 1er : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles. (Articles L621-1 à L621-21)
- Section 2 : Inscription des immeubles. (Articles L621-25 à L621-29)
- Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits. (Articles L621-29-1 à L621-29-8)
- Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits (Articles L621-30 à L621-32)
- Section 5 : Dispositions diverses. (Article L621-33)
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Chapitre 2 : Objets mobiliers
- Section 1 : Classement des objets mobiliers. (Articles L622-1 à L622-19)
- Section 2 : Inscription des objets mobiliers. (Articles L622-20 à L622-23)
- Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits. (Articles L622-24 à L622-29)
- Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L623-1)
- Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L624-1 à L624-7)
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Chapitre 1er : Immeubles
- TITRE III : SITES. (Article L630-1)
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TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés. (Articles L641-1 à L641-2)
- Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. (Articles L642-1 à L642-10)
- Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L643-1)
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
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LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Néant
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (Articles L720-1 à L720-3)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. (Articles L730-1 à L730-5)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. (Articles L740-1 à L740-5)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles L750-1 à L750-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. (Articles L760-1 à L760-6)
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. (Articles L770-1 à L770-4)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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Partie réglementaire
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
(Articles R111-1 à R111-3)
- Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels (Articles R111-4 à R111-12)
- Section 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux (Articles R111-13 à R111-16)
- Section 3 : Sortie illicite des biens culturels (Articles R111-17 à R111-18)
- Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne (Articles R111-19 à R111-21)
- Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux (Articles R111-22 à D111-25)
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Chapitre II : Restitution des biens culturels
(Articles R112-1 à R112-4)
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Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Procédure administrative (Articles R112-5 à R112-13)
- Sous-section 2 : Mesures conservatoires (Articles R112-14 à R112-15)
- Sous-section 3 : Procédure judiciaire (Articles R112-16 à R112-19)
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Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels (Articles R112-20 à R112-24)
- Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens (Articles R112-25 à R112-26)
- Section 3 : Dispositions diverses (Articles R112-27 à R112-30)
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Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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Chapitre III : Prêts et dépôts
- Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques (Articles D113-1 à D113-4)
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Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporain (Articles D113-5 à D113-10)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national (Articles D113-11 à D113-23)
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Section 3 : Dispositions diverses
(Articles D113-27 à D113-30)
- Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (Articles D113-24 à R113-26)
- Sous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art
- Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R114-1 à R114-17)
- Chapitre V : Commission scientifique nationale des collections (Articles R115-1 à R115-4)
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Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
(Articles R111-1 à R111-3)
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TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation (Articles R121-1 à R121-7)
- Chapitre II : Dispositions fiscales (Articles D122-1 à D122-4)
- Chapitre III : Préemption des œuvres d'art (Articles R123-1 à R123-8)
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TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal (Articles R131-1 à R131-7)
-
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
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Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
- Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques (Articles R132-1 à R132-8)
- Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données (Articles R132-9 à R132-14)
- Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias (Articles R132-15 à R132-22)
- Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique (Articles R132-23 à R132-23-2)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses (Article D132-23-3)
- Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles R132-24 à R132-32)
- Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel (Articles R132-33 à R132-43)
- Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur (Articles R132-44 à R132-47)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles R132-48 à R132-49)
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Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
- Chapitre III : Dispositions pénales (Article R133-1)
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TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
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Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R141-1 à R141-9)
- Section 2 : Organisation administrative (Articles R141-10 à R141-16)
- Section 3 : Régime financier (Articles R141-17 à R141-21)
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Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R142-1 à R142-4)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R142-5 à R142-21)
- Section 3 : Régime financier (Articles R142-22 à R142-26)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles R142-27 à R142-28)
- Chapitre III : Fondation du patrimoine (Article R143-1)
- Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (Articles D144-1 à D144-5)
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Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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LIVRE II : ARCHIVES
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre II : Collecte, conservation et protection
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Section 1 : Archives publiques
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Sous-section 1 : Dispositions générales
(Articles R212-1 à R212-7)
- Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives (Articles R212-8 à R212-9)
- Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques (Articles R212-10 à R212-18)
- Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées (Articles R212-19 à R212-31)
- Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10 (Articles R212-32 à R212-37)
- Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel (Articles R*212-38 à R*212-48)
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Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R212-49 à R212-56)
- Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales (Articles R212-57 à R212-61)
- Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse (Articles R212-62 à R212-64)
- Sous-section 4 : Archives de la défense (Articles R212-65 à R212-70)
- Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères (Articles R212-71 à R212-77)
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Sous-section 1 : Dispositions générales
(Articles R212-1 à R212-7)
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Section 2 : Archives privées
- Sous-section 1 : Classement comme archives historiques (Articles R212-78 à R212-90)
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Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Droit de préemption (Articles R212-91 à R212-93)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article R212-94)
-
Section 1 : Archives publiques
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Chapitre III : Régime de communication
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R213-1 à D213-10)
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Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Ministère de la défense (Article R213-11)
- Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères (Articles R213-12 à R213-13)
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Chapitre IV : Dispositions pénales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
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Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences (Articles R221-1 à R221-7)
- Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (Articles D221-8 à D221-13)
- Section 3 : Réalisation des enregistrements (Articles D221-14 à R221-17)
- Chapitre II : Communication et reproduction (Articles R222-1 à R222-4)
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Chapitre Ier : Constitution
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
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LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES (Articles R310-1 à R310-14)
- TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles R320-1 à R320-2)
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TITRE III : INSTITUTIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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LIVRE IV : MUSÉES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat
- Section unique : Tarifs et organisation des visites (Articles R411-1 à R411-3)
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Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat
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TITRE II : MUSÉES NATIONAUX
- Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture (Articles R421-1 à D421-5)
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Chapitre II : Conseil et expertise
- Section 1 : Grands départements patrimoniaux (Articles R422-1 à R422-3)
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Section 2 : Instances consultatives
- Sous-section 1 : La Commission scientifique des musées nationaux (Article D422-4)
- Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux (Articles R422-5 à D422-10)
-
Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
- Section 1 : Acquisitions (Articles R423-1 à D423-5)
- Section 2 : Prêts et dépôts (Articles D423-6 à D423-18)
- TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE (Articles R430-1 à R430-6)
-
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
-
Chapitre Ier : Définition et missions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre II : Appellation "musée de France"
- Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France" (Articles R442-1 à R442-4)
-
Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
- Sous-section 1 : Qualification des personnels (Articles R442-5 à R442-11)
- Sous-section 2 : Réseaux et conventions (Article D442-12)
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles D442-13 à D442-16)
-
Chapitre Ier : Définition et missions
-
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
-
Chapitre Ier : Statut des collections
-
Section 1 : Acquisitions
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D451-1 à R451-2)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France (Articles R451-3 à D451-6)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales (Articles R451-7 à D451-12)
- Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques (Articles D451-13 à D451-14)
-
Section 2 : Affectation et propriété des collections
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
(Article D451-15)
- Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts (Articles D451-16 à D451-21)
- Sous-section 2 : Collections publiques (Articles D451-22 à R451-24)
- Sous-section 3 : Collections privées (Article R451-25)
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
(Article D451-15)
-
Section 3 : Prêts et dépôts
- Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées (Articles R451-26 à R451-28)
- Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France (Articles R451-29 à R451-34)
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Section 1 : Acquisitions
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Chapitre II : Conservation et restauration
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-2)
- Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration (Articles D452-3 à D452-9)
- Section 3 : Qualifications requises en matière de restauration (Articles R452-10 à R452-13)
-
Chapitre Ier : Statut des collections
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
-
TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
-
Chapitre Ier : Définition
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
- Section 1 : Rôle de l'Etat (Article R522-1)
- Section 2 : Rôle des collectivités territoriales (Article R522-2)
- Section 3 : Carte archéologique nationale (Articles R522-3 à R522-6)
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Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
- Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics (Article R522-7)
- Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles (Article R522-8)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R522-9 à R522-13)
-
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
- Section 1 : Champ d'application (Articles R523-1 à R523-8)
- Section 2 : Modes de saisine (Articles R523-9 à R523-14)
- Section 3 : Mesures d'archéologie préventive (Articles R523-15 à R523-16)
- Section 4 : Régime des prescriptions (Articles R523-17 à R523-21)
- Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations (Article R523-22)
-
Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
- Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de diagnostic (Article R523-23)
- Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic (Articles R523-24 à R523-29)
- Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic (Articles R523-30 à R523-38)
-
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
- Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de fouilles (Article R523-39)
- Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles (Articles R523-40 à R523-51)
- Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage (Articles R523-52 à R523-58)
- Sous-section 4 : Achèvement des fouilles (Article R523-59)
- Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive (Articles R523-60 à R523-61)
- Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers (Articles R523-62 à R523-68)
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Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
- Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive (Articles R524-1 à R524-10)
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Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
- Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive (Articles R524-11 à R524-16)
- Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive (Articles R524-17 à R524-23)
- Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles (Articles R524-24 à R524-33)
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Chapitre Ier : Définition
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TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
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Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique
- Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat (Articles R531-1 à R531-4)
- Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat (Articles R531-5 à R531-7)
- Section 3 : Découvertes fortuites (Articles R531-8 à R531-10)
- Section 4 : Objets (Articles R531-11 à R531-19)
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Chapitre II : Biens culturels maritimes
- Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes (Articles R532-1 à R532-4)
- Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2 (Article R532-5)
- Section 3 : Recherche archéologique sous-marine (Articles R532-6 à R532-20)
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Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers (Articles R541-1 à R541-6)
- Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux (Articles R542-1 à R542-2)
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Chapitre III : Dispositions fiscales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes (Articles R544-1 à R544-2)
- Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux (Articles R544-3 à R544-4)
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Chapitre V : Dispositions diverses
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Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique
- Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique (Articles R545-1 à R545-6)
- Sous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique (Articles R545-7 à R545-9)
- Sous-section 3 : Commission des opérations sous-marines (Articles R545-10 à R545-11)
- Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines (Articles R545-12 à R545-15)
- Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique (Articles R545-16 à R545-23)
- Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives (Articles R545-24 à R545-59)
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Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique
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TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
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LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
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Chapitre Ier : Institutions nationales
- Section 1 : Commission nationale des monuments historiques (Articles R611-1 à R611-16)
- Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés (Article D611-17)
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Chapitre II : Institutions locales
- Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites (Articles R612-1 à R612-9)
- Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers (Articles R612-10 à R612-16)
- Section 3 : Conseil des sites de Corse (Article D612-17)
- Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé (Article D612-18)
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Chapitre Ier : Institutions nationales
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TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
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Chapitre Ier : Immeubles
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Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement (Articles R621-1 à R621-10)
- Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé (Articles R621-11 à R621-17)
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R621-18 à R621-24)
- Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre (Articles R621-25 à R621-44)
- Sous-section 5 : Travaux d'office (Articles R621-45 à R621-48)
- Sous-section 6 : Servitude conventionnelle (Article R621-49)
- Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique (Articles R621-50 à R621-51)
- Sous-section 8 : Aliénation (Article R621-52)
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Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription (Articles R621-53 à R621-59)
- Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit (Articles R621-60 à R621-62)
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R621-63 à R621-68)
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Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
- Sous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics (Article R621-69)
- Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage (Articles R621-70 à R621-77)
- Sous-section 3 : Subventions (Articles R621-78 à R621-79)
- Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection (Articles R621-80 à R621-81)
- Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration (Article R621-82)
- Sous-section 6 : Découverte fortuite (Article R621-83)
- Sous-section 7 : Aliénation (Article R621-84)
- Sous-section 8 : Notification (Article R621-85)
- Sous-section 9 : Autorisation d'affichage (Articles R621-86 à R621-91)
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Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
- Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé (Article R621-92)
- Sous-section 2 : Périmètres de protection (Articles R621-93 à R621-95)
- Sous-section 3 : Travaux dans le champ de visibilité (Article R621-96)
- Section 5 : Dispositions diverses (Article R621-97)
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Section 1 : Classement des immeubles
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Chapitre II : Objets mobiliers
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Section 1 : Classement des objets mobiliers
- Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement (Articles R622-1 à R622-10)
- Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé (Articles R622-11 à R622-17)
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R622-18 à R622-25)
- Sous-section 4 : Mesures conservatoires (Articles R622-26 à R622-27)
- Sous-section 5 : Aliénation (Articles R622-28 à R622-31)
-
Section 2 : Inscription des objets mobiliers
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription (Articles R622-32 à R622-38)
- Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit (Article R622-39)
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R622-40 à R622-42)
- Sous-section 4 : Aliénation (Articles R622-43 à R622-44)
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Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
- Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage (Articles R622-45 à R622-52)
- Sous-section 2 : Subventions (Articles R622-53 à R622-55)
- Sous-section 3 : Découverte fortuite (Article R622-56)
- Sous-section 4 : Déplacement (Article R622-57)
- Sous-section 5 : Notification (Article R622-58)
-
Section 1 : Classement des objets mobiliers
- Chapitre III : Dispositions fiscales (Articles D623-1 à D623-2)
- Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R624-1 à R624-2)
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Chapitre Ier : Immeubles
- TITRE III : SITES (Article D630-1)
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TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés (Article D641-1)
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Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire (Articles D642-1 à D642-4)
- Section 2 : Création d'une aire (Articles D642-5 à D642-10)
- Section 3 : Régime des travaux dans une aire (Articles D642-11 à D642-28)
- Section 4 : Sanctions pénales (Article R642-29)
- Chapitre III : Dispositions fiscales (Article D643-1)
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL