Code du patrimoine
Code du patrimoine
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Partie législative
(Article L1)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels. (Articles L111-1 à L111-7)
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Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
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Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Articles L112-1 à L112-2)
- Sous-section 2 : Procédure administrative. (Articles L112-3 à L112-4)
- Sous-section 3 : Mesures conservatoires. (Article L112-5)
- Sous-section 4 : Procédure judiciaire. (Articles L112-6 à L112-10)
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Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Articles L112-11 à L112-12)
- Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels. (Articles L112-13 à L112-17)
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens. (Articles L112-18 à L112-21)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L112-22 à L112-25)
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Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
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Chapitre 3 : Prêts et dépôts.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L114-1 à L114-6)
- Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections. (Articles L115-1 à L115-2)
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TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. (Articles L121-1 à L121-4)
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Chapitre 2 : Dispositions fiscales
- Section 1 : Dation en paiement. (Article L122-1)
- Section 2 : Donation. (Articles L122-2 à L122-3)
- Section 3 : Mécénat. (Articles L122-4 à L122-8)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L122-9 à L122-10)
- Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art. (Articles L123-1 à L123-3)
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TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal. (Articles L131-1 à L131-2)
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal. (Articles L132-1 à L132-6)
- Chapitre 3 : Dispositions pénales. (Article L133-1)
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TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- Chapitre 1er : Centre des monuments nationaux. (Article L141-1)
- Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine. (Article L142-1)
- Chapitre 3 : Fondation du patrimoine. (Articles L143-1 à L143-15)
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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LIVRE II : ARCHIVES
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 1er : Dispositions générales. (Articles L211-1 à L211-6)
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Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
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Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-5)
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Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L212-6 à L212-10)
- Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales. (Articles L212-11 à L212-14)
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Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
Néant
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Section 2 : Archives privées
- Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. (Articles L212-15 à L212-28)
- Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation. (Article L212-29)
- Sous-section 3 : Droit de préemption. (Articles L212-30 à L212-37)
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Section 1 : Archives publiques
- Chapitre 3 : Régime de communication. (Articles L213-1 à L213-8)
- Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L214-1 à L214-10)
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TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 1er : Constitution. (Articles L221-1 à L221-5)
- Chapitre 2 : Communication et reproduction. (Articles L222-1 à L222-3)
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
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LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. (Articles L310-1 à L310-6)
- TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. (Articles L320-1 à L320-4)
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TITRE III : INSTITUTIONS
Néant
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LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles L410-1 à L410-4)
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TITRE II : MUSEES NATIONAUX
Néant
- TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE. (Articles L430-1 à L430-2)
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TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
- Chapitre 1er : Définition et missions. (Articles L441-1 à L441-2)
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Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
- Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France". (Articles L442-1 à L442-4)
- Section 2 : Dispositions pénales. (Article L442-5)
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Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public. (Articles L442-6 à L442-7)
- Sous-section 2 : Qualifications des personnels. (Articles L442-8 à L442-9)
- Sous-section 3 : Réseaux et conventions. (Article L442-10)
- Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. (Article L442-11)
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TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
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Chapitre 1er : Statut des collections
- Section 1 : Acquisitions. (Article L451-1)
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Section 2 : Affectation et propriété des collections
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L451-2 à L451-4)
- Sous-section 2 : Collections publiques. (Articles L451-5 à L451-9)
- Sous-section 3 : Collections privées. (Article L451-10)
- Section 3 : Prêts et dépôts. (Article L451-11)
- Chapitre 2 : Conservation et restauration. (Articles L452-1 à L452-4)
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Chapitre 1er : Statut des collections
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LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE. (Article L510-1)
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TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 1er : Définition. (Article L521-1)
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Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
- Section 1 : Rôle de l'Etat. (Articles L522-1 à L522-6)
- Section 2 : Rôle des collectivités territoriales. (Articles L522-7 à L522-8)
- Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive. (Articles L523-1 à L523-14)
- Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive. (Articles L524-1 à L524-16)
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TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
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Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
- Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat. (Articles L531-1 à L531-8)
- Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat. (Articles L531-9 à L531-13)
- Section 3 : Découvertes fortuites. (Articles L531-14 à L531-16)
- Section 4 : Objets et vestiges. (Articles L531-17 à L531-19)
- Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. (Articles L532-1 à L532-14)
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Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers. (Articles L541-1 à L541-2)
- Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux. (Articles L542-1 à L542-3)
- Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L543-1)
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Chapitre 4 : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. (Articles L544-1 à L544-4)
- Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. (Articles L544-5 à L544-11)
- Section 3 : Dispositions communes. (Articles L544-12 à L544-13)
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LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
- Chapitre 1er : Institutions nationales. (Article L611-1)
- Chapitre 2 : Institutions locales. (Articles L612-1 à L612-3)
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TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
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Chapitre 1er : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles. (Articles L621-1 à L621-21)
- Section 2 : Inscription des immeubles. (Articles L621-25 à L621-29)
- Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits. (Articles L621-29-1 à L621-29-8)
- Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits (Articles L621-30 à L621-32)
- Section 5 : Dispositions diverses. (Article L621-33)
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Chapitre 2 : Objets mobiliers
- Section 1 : Classement des objets mobiliers. (Articles L622-1 à L622-19)
- Section 2 : Inscription des objets mobiliers. (Articles L622-20 à L622-23)
- Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits. (Articles L622-24 à L622-29)
- Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L623-1)
- Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L624-1 à L624-7)
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Chapitre 1er : Immeubles
- TITRE III : SITES. (Article L630-1)
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TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés. (Articles L641-1 à L641-2)
- Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (Articles L642-1 à L642-7)
- Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L643-1)
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
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LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Néant
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (Articles L720-1 à L720-3)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. (Articles L730-1 à L730-5)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. (Articles L740-1 à L740-5)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles L750-1 à L750-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. (Articles L760-1 à L760-6)
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. (Articles L770-1 à L770-4)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL