Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
  • Partie législative
    • LIVRE Ier : Composition du domaine
      • TITRE II : Constitution du domaine
        • CHAPITRE II : Domaine privé
    • LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
      • TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
    • LIVRE IV : Dispositions diverses