Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété


Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.