Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles
Version consolidée au 26 septembre 2016

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. (Articles L111-1 à L111-5)
    - Chapitre II : Politique familiale. (Articles L112-1 à L112-5)
    - Chapitre III : Personnes âgées. (Articles L113-1 à L113-4)
    - Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
    - Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. (Articles L115-1 à L115-5)
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. (Articles L116-1 à L116-4)
    - Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-3)
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 1 : Départements. (Articles L121-1 à L121-5)
      - Section 2 : Communes. (Articles L121-6 à L121-6-2)
      - Section 3 : Etat. (Articles L121-7 à L121-10-1)
      - Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (Articles L121-11 à L121-12)
      - Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. (Article L121-13)
    - Chapitre II : Domicile de secours. (Articles L122-1 à L122-5)
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 1 : Services départementaux. (Articles L123-1 à L123-3)
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. (Articles L123-4 à L123-9)
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre Ier : Admission. (Articles L131-1 à L131-7)
    - Chapitre II : Participation et récupération. (Articles L132-1 à L132-12)
    - Chapitre III : Contrôle. (Articles L133-1 à L133-7)
    - Chapitre IV : Contentieux. (Articles L134-1 à L134-10)
    - Chapitre V : Dispositions pénales. (Article L135-2)
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental (Articles L141-1 à L141-2)
    - Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. (Article L142-1)
    - Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
    - Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. (Article L144-1)
    - Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Article L146-1 A)
      - Section 1 : Consultation des personnes handicapées. (Article L146-1)
      - Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. (Articles L146-3 à L146-12-1)
      - Section 3 : Traitement amiable des litiges. (Article L146-13)
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
    - Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)
    - Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
      - Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (Articles L149-1 à L149-3)
      - Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie (Article L149-4)
    - Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. (Articles L14-10-1 à L14-10-10)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14)
    - Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
    - Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2)
    - Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. (Articles L214-1 à L214-7)
    - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. (Articles L215-2 à L215-4)
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
    - Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. (Articles L222-1 à L222-7)
    - Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 1 : Organes chargés de la tutelle. (Articles L224-1 à L224-3-1)
      - Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. (Articles L224-4 à L224-8)
      - Section 3 : Statut des pupilles. (Articles L224-9 à L224-11)
      - Section 4 : Dispositions communes. (Article L224-12)
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. (Articles L225-1 à L225-10)
      - Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. (Articles L225-11 à L225-14-2)
      - Section 3 : Agence française de l'adoption. (Articles L225-15 à L225-16)
      - Section 4 : Adoption internationale. (Articles L225-17 à L225-20)
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. (Articles L226-1 à L226-13)
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. (Articles L227-1 à L227-12)
    - Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles L228-1 à L228-6)
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil. (Articles L231-1 à L231-6)
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (Articles L232-1 à L232-2)
        
        Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles L232-3 à L232-7)
        
        Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles L232-8 à L232-11)
      - Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
      - Section 3 : Gestion et suivi statistique (Articles L232-21 à L232-21-4)
      - Section 4 : Dispositions communes. (Articles L232-22 à L232-28)
    - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Articles L233-1 à L233-6)
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-12)
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
      - Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. (Articles L242-1 à L242-13)
      - Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article L242-14)
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles L243-4 à L243-7)
    - Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. (Article L244-1)
    - Chapitre V : Prestation de compensation. (Articles L245-1 à L245-14)
    - Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. (Article L246-1)
    - Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    - Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. (Articles L251-1 à L251-3)
    - Chapitre II : Modalités d'admission. (Articles L252-1 à L252-5)
    - Chapitre III : Dispositions financières. (Articles L253-1 à L253-4)
    - Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents (Articles L254-1 à L254-2)
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre Ier : Logement
      - Section 1 : Aides générales au logement. (Articles L261-1 à L261-3)
      - Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.
      - Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Articles L261-5 à L261-6)
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 1 : Dispositions générales (Article L262-1)
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (Articles L262-2 à L262-12)
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation (Articles L262-13 à L262-22)
        
        Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active (Articles L262-24 à L262-26)
      - Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active (Articles L262-27 à L262-39)
      - Section 4 : Contrôle et échanges d'informations (Articles L262-40 à L262-44)
      - Section 5 : Recours et récupération (Articles L262-45 à L262-49)
      - Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles L262-51 à L262-52)
      - Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation (Articles L262-54 à L262-56)
      - Section 8 : Dispositions finales (Articles L262-57 à L262-58)
    - Chapitre III : Actions d'insertion
      - Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion. (Articles L263-1 à L263-2)
      - Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. (Articles L263-3 à L263-4)
      - Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5)
    - Chapitre IV : Domiciliation
      - Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
      - Section 2 : Election de domicile (Articles L264-2 à L264-5)
      - Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
      - Section 4 : Contrôle et évaluation (Article L264-8)
      - Section 5 : Dispositions d'application (Article L264-10)
    - Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Article L265-1)
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé (Articles L271-1 à L271-8)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Missions (Articles L311-1 à L311-2)
      - Section 2 : Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-11)
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
      - Section 2 : Organismes consultatifs (Article L312-3)
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-3)
      - Section 4 : Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)
      - Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
      - Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-2)
      - Section 4 : Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)
      - Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-22 à L313-22-1)
      - Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-3)
      - Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-27)
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire (Articles L314-1 à L314-2)
      - Section 2 : Règles budgétaires et de financement (Articles L314-3 à L314-9)
      - Section 3 : Dispositions diverses (Articles L314-10 à L314-13)
      - Section 4 : Sanctions (Article L314-14)
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L315-1 à L315-8)
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles L315-9 à L315-19)
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre Ier : Accueil de mineurs. (Articles L321-1 à L321-4)
    - Chapitre II : Accueil d'adultes. (Articles L322-1 à L322-9)
    - Chapitre III : Dispositions communes.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    - Chapitre unique. (Articles L331-1 à L331-9)
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre Ier : Pouponnières.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles L342-1 à L342-6)
    - Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. (Article L343-1)
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. (Articles L344-1 à L344-7)
    - Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles L345-1 à L345-4)
    - Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
    - Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale (Articles L347-1 à L347-2)
    - Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile. (Articles L348-1 à L348-4)
    - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (Articles L349-1 à L349-4)
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique. (Articles L351-1 à L351-8)
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
    - Chapitre unique : Dispositions financières (Articles L361-1 à L361-3)
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre Ier : Assistants de service social
    - Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-6)
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-18)
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
        
        Sous-section 1 : Champ d'application. (Articles L423-1 à L423-2)
        
        Sous-section 2 : Contrat de travail. (Article L423-3)
        
        Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures (Articles L423-4 à L423-5)
        
        Sous-section 4 : Congés. (Articles L423-6 à L423-7)
      - Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
        
        Sous-section 1 : Contrat de travail. (Articles L423-8 à L423-12)
        
        Sous-section 2 : Rémunération. (Article L423-13)
        
        Sous-section 3 : Congés. (Article L423-14)
        
        Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression (Articles L423-15 à L423-16)
      - Section 3 : Assistants maternels
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
      - Section 4 : Assistants familiaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux. (Article L423-29)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-30 à L423-35)
    - Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels (Articles L424-1 à L424-7)
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
    - Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux (Articles L431-1 à L431-4)
    - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs (Articles L432-1 à L432-6)
    - Chapitre III : Permanents des lieux de vie (Article L433-1)
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
    - Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
    - Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-4 à L443-11)
    - Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L451-1 à L451-4)
    - Chapitre II : Formation supérieure. (Article L452-1)
  - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      - Section 1 : Activité exercée à titre individuel. (Articles L472-1 à L472-4)
      - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. (Articles L472-5 à L472-9)
      - Section 3 : Dispositions communes (Article L472-10)
    - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre Ier : Aide sociale communale (Articles L511-1 à L511-10)
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active. (Articles L512-1 à L512-2)
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-5)
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L522-1 à L522-18)
    - Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
      - Section unique : Service d'accueil téléphonique. (Articles L523-1 à L523-2)
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre unique : Dispositions générales. (Articles L531-1 à L531-12)
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre préliminaire (Article L540-1)
    - Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
      - Section 1 : Dispositions générales (Article L541-1)
      - Section 2 : Compétences (Article L541-2)
      - Section 3 : Procédures (Article L541-3)
      - Section 4 : Institutions (Article L541-4)
    - Chapitre II : Adaptations du livre II
      - Section 1 : Famille (Article L542-1)
      - Section 2 : Enfance (Article L542-2)
      - Section 3 : Personnes âgées (Article L542-3)
      - Section 4 : Personnes handicapées (Article L542-4)
      - Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière (Article L542-5)
      - Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article L542-6)
    - Chapitre III : Adaptations du livre III
      - Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article L543-1)
      - Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article L543-2)
      - Section 3 : Dispositions diverses (Article L543-3)
      - Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article L543-4)
      - Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Article L543-5)
      - Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Article L543-6)
    - Chapitre IV : Adaptation du livre IV
      - Section 1 : Assistants de service social (Article L544-1)
      - Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article L544-2)
      - Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Article L544-3)
      - Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article L544-4)
      - Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article L544-5)
      - Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
        Cette section ne contient pas de disposition.
      - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article L544-6)
    - Chapitre V : Dispositions communes (Articles L545-1 à L545-3)
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L552-1 à L552-5)
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L554-1 à L554-2)
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires (Article L554-3)
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L554-4 à L554-6)
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L554-7)
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L554-8)
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L562-1 à L562-5)
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L564-1 à L564-2)
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-3)
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L564-4 à L564-6)
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L564-7)
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-8)
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L572-1 à L572-5)
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L574-1 à L574-2)
      - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-3)
        
        Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L574-4 à L574-6)
        
        Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L574-7)
        
        Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-8)
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Articles L581-1 à L581-12)
  - Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre unique : Principes généraux. (Article L591-1)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Politique familiale
      - Section 1 : Dispositions générales. (Article R112-1)
      - Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. (Articles D112-3 à D112-5)
    - Chapitre III : Personnes âgées
    - Chapitre IV : Personnes handicapées (Articles R114-1 à D114-6)
    - Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      - Section 1 : Dispositions générales. (Article R115-1)
      - Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions. (Articles R115-2 à R115-4)
      - Section 3 : Mesure de la pauvreté. (Article R115-5)
      - Section 4 : Aide alimentaire (Article R115-6)
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
      - Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles D116-1 à D116-3)
    - Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
      - Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
        
        Sous-section 1 : Ouverture du droit
        
        Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit (Articles R117-1 à R117-6)
        
        Paragraphe 2 : Détermination des ressources (Articles R117-7 à R117-9)
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
        
        Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide (Articles R117-10 à R117-15)
        
        Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide (Articles D117-16 à R117-18)
        
        Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide (Article R117-19)
        
        Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide (Articles R117-20 à R117-23)
        
        Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide (Articles D117-24 à D117-26)
        
        Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide (Articles R117-27 à R117-29)
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses (Article D117-30)
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 1 : Départements. (Article R121-1)
      - Section 2 : Communes. (Articles R121-2 à R121-12)
      - Section 3 : Etat.
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Article R121-13)
        
        Sous-section 1 : Organisation administrative. (Articles R121-14 à R121-25)
        
        Sous-section 2 : Régime financier et comptable. (Article R121-26)
      - Section 7 : Service civil volontaire
        
        Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. (Article D121-27)
        
        Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire. (Articles D121-28 à D121-32)
        
        Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. (Article D121-33)
        
        Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. (Article D121-34)
    - Chapitre II : Domicile de secours.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 1 : Services départementaux.
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
        
        Sous-section 1 : Missions. (Articles R123-1 à R123-6)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
        
        Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration. (Articles R123-7 à R123-15)
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration. (Articles R123-16 à R123-26)
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. (Articles R123-27 à R123-30)
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. (Articles R123-31 à R123-38)
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R123-39 à R123-48)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale. (Articles R123-49 à R123-61)
        
        Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
        
        Paragraphe 1 : Marseille. (Articles R123-62 à R123-63)
        
        Paragraphe 2 : Lyon. (Articles R123-64 à R123-65)
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre Ier : Admission (Articles R131-1 à R131-8)
    - Chapitre II : Participation et récupération
      - Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. (Article R132-1)
      - Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées. (Articles R132-2 à R132-7)
      - Section 3 : Participation des familles. (Article R132-8)
      - Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire. (Articles R132-9 à R132-10)
      - Section 5 : Recours en récupération. (Articles R132-11 à R132-12)
      - Section 6 : Hypothèque légale. (Articles R132-13 à R132-16)
    - Chapitre III : Contrôle
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Contentieux
      - Section 1 : Commission départementale. (Articles R134-1 à R134-2)
      - Section 2 : Commission centrale d'aide sociale. (Articles R134-3 à R134-9)
      - Section 3 : Dispositions communes. (Articles R134-10 à R134-12)
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille (Articles D141-1 à D141-7)
    - Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles (Article D141-8)
    - Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité (Articles D141-9 à D141-12)
    - Chapitre II : Haut Conseil du travail social (Articles D142-1 à D142-4)
    - Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
    - Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R144-1 à R144-4)
    - Chapitre V : Coordination des interventions
      - Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale (Articles R145-4 à R145-6)
    - Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
      - Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-9)
      - Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
        
        Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement (Articles R146-16 à R146-24-2)
        
        Sous-section 2 : Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26)
        
        Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire (Article R146-27)
        
        Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap (Articles R146-28 à R146-29)
        
        Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)
        
        Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées (Article R146-31)
        
        Sous-section 7 : Conciliation (Articles R146-32 à R146-35)
        
        Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie. (Articles R146-36 à R146-37)
        
        Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel (Articles R146-38 à R146-48)
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
      - Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20)
      - Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)
      - Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-33)
    - Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
      - Section 1 : Conseil supérieur de l'adoption (Articles D148-1 à D148-3)
      - Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles R148-4 à R148-11-2)
    - Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
      - Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (Articles D149-1 à D149-13)
    - Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
      - Section 1 : Conseil
        
        Sous-section 1 : Compétence (Article R14-10-1)
        
        Sous-section 2 : Composition (Articles R14-10-2 à R14-10-5)
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles R14-10-6 à R14-10-14)
      - Section 2 : Directeur (Articles R14-10-15 à R14-10-20)
      - Section 3 : Agent comptable (Article R14-10-22)
      - Section 4 : Conseil scientifique
        
        Sous-section 1 : Composition (Article R14-10-23)
        
        Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement (Articles R14-10-24 à R14-10-31)
      - Section 5 : Concours versés aux départements
        
        Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées (Articles R14-10-32 à R14-10-37)
        
        Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R14-10-38 à R14-10-42-6)
      - Section 6 : Ressources et charges
        
        Sous-section 1 : Dispositions financières générales (Articles R14-10-43 à R14-10-48)
        
        Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées (Articles R14-10-49 à R14-10-51)
      - Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse (Articles D14-10-55 à D14-10-57)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R211-1 à R211-16)
    - Chapitre II : Aide sociale aux familles
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Education et conseil familial (Article R213-1)
    - Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
      - Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-6)
      - Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle (Articles D214-7 à D214-8)
    - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
      - Section 1 : Fête des mères (Articles R215-1 à D215-2)
      - Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille (Articles R215-3 à R215-6)
      - Section 3 : Médaille de la famille (Articles D215-7 à D215-13)
      - Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
      - Section 5 : Dispositions pénales et sanctions (Articles R215-18 à R215-20)
    - Chapitre VI : Espace de rencontre (Articles D216-1 à D216-7)
    - Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles D217-1 à D217-2)
      - Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes (Articles D217-3 à D217-6)
      - Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément (Articles R217-7 à D217-10)
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
      - Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger (Articles R221-1 à R221-3)
      - Section 2 : Mesures d'assistance éducative (Article R221-4)
      - Section 3 : Transmission d'informations entre départements (Articles R221-5 à R221-10)
      - Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
        
        Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-11 à R221-12)
        
        Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-13 à R221-15)
    - Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
      - Section 1 : Aide à domicile (Articles R222-1 à R222-4)
      - Section 2 : Information des mères de naissance (Article R222-5)
    - Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-11)
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 1 : Organes chargés de la tutelle
        
        Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. (Articles R224-1 à R224-6)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille. (Articles R224-7 à R224-11)
        
        Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille. (Articles R224-12 à R224-25)
      - Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 3 : Statut des pupilles
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 4 : Dispositions communes
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément (Articles R225-1 à R225-8)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément (Articles R225-9 à R225-11)
      - Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
        
        Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)
        
        Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Autorisation. (Articles R225-15 à R225-21)
        
        Paragraphe 2 : Déclaration. (Articles R225-22 à R225-23)
        
        Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français. (Articles R225-24 à R225-29)
        
        Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement. (Articles R225-30 à R225-32)
        
        Sous-section 3 : Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-46)
      - Section 3 : Agence française de l'adoption (Articles R225-47 à R225-53)
      - Section 4 : Adoption internationale
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
      - Section 1 : Formation des professionnels (Articles D226-1 à D226-1-3)
      - Section 2 : Service d'accueil téléphonique (Articles R226-2 à R226-2-1)
      - Section 2 bis : Information préoccupante (Article R226-2-2)
      - Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (Articles D226-3-1 à D226-3-7)
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
      - Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
        
        Sous-section unique : Dispositions générales (Articles R227-1 à R227-4)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité (Articles R227-5 à R227-11)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. (Articles R227-12 à R227-22)
      - Section 2 : Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)
      - Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)
    - Chapitre VIII : Dispositions financières
      - Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (Articles R228-1 à R228-3)
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)
        
        Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
        
        Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)
        
        Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants (Articles D232-9-1 à D232-9-2)
        
        Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R232-10 à D232-11-1)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-13)
        
        Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à R232-17)
        
        Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R232-18 à R232-19)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements (Articles D232-20 à D232-22)
      - Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 1 : Instruction des demandes
        
        Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande (Articles R232-23 à R232-24-1)
        
        Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation
        
        Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles R232-27 à R232-29)
        
        Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R232-30 à R232-32)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile (Article D232-33)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement (Articles R232-34 à D232-35)
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
        
        Paragraphe 2 : Système d'information (Article R232-38)
      - Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 4 : Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)
    - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
      - Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention (Articles R233-1 à R233-5)
      - Section 2 : Contenu du programme (Articles R233-6 à R233-9)
      - Section 3 : Public visé et conditions de ressources (Articles D233-10 à D233-12)
      - Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence (Articles R233-13 à D233-17)
      - Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence (Articles R233-18 à R233-20)
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Prestations (Articles R241-1 à R241-3)
      - Section 2 : Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)
      - Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée (Articles R241-12 à R241-15-1)
      - Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées (Articles R241-16 à R241-20-1)
      - Section 5 : Dispositions pénales (Articles R241-21 à R241-22)
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R241-24 à R241-34)
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
      - Section 2 : Prise en charge (Articles D242-14 à R242-15)
      - Section 3 : Allocation d'éducation spéciale (Article R242-16)
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
      - Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R243-1 à R243-4)
      - Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
        
        Sous-section 1 : Rémunération garantie (Articles R243-5 à R243-10)
        
        Sous-section 2 : Autres droits sociaux (Articles R243-11 à R243-13)
        
        Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés (Articles D243-14 à D243-31)
    - Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
        
        Sous-section 1 : Conditions de résidence (Article R245-1)
        
        Sous-section 2 : Conditions d'âge (Article D245-3)
        
        Sous-section 3 : Critères de handicaps (Article D245-4)
      - Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
        
        Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines (Articles D245-5 à D245-9)
        
        Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques (Articles D245-10 à R245-12)
        
        Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
        
        Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article D245-13)
        
        Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
        
        1. Aménagement du logement (Articles D245-14 à D245-17)
        
        2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport (Articles D245-18 à D245-22)
        
        Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles (Article D245-23)
        
        Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières (Articles D245-24 à D245-24-4)
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        
        Sous-section 1 : Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)
        
        Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles D245-29 à D245-30)
        
        Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution (Article D245-31)
        
        Paragraphe 2 : Droit d'option (Articles R245-32 à D245-32-1)
        
        Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)
        
        Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits (Articles D245-34 à D245-35)
        
        Paragraphe 5 : Procédure d'urgence (Article R245-36)
        
        Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (Articles R245-37 à R245-39)
        
        Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation (Articles R245-40 à R245-42)
        
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        
        Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale. (Articles D245-43 à D245-44)
        
        Paragraphe 2 : Ressources (Articles R245-45 à R245-49)
        
        Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire (Articles D245-50 à D245-56)
        
        Paragraphe 4 : Contrôles (Articles D245-57 à D245-60)
        
        Paragraphe 5 : Versement de la prestation (Articles R245-61 à R245-68)
        
        Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Article R245-69)
        
        Paragraphe 1 : Suspension de l'aide (Article R245-70)
        
        Paragraphe 2 : Interruption de l'aide. (Article R245-71)
        
        Paragraphe 3 : Récupération des indus. (Article R245-72)
    - Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement (Articles D245-73 à D245-78)
    - Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles D247-1 à R247-7)
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat. (Article R251-1)
    - Chapitre II : Modalités d'admission. (Article R252-1)
    - Chapitre III : Dispositions financières. (Articles D253-1 à D253-4)
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre Ier : Logement
      - Section 1 : Aides générales au logement.
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
        
        Sous-section 1 : Electricité
        
        Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.
        
        Sous-section 2 : Gaz.
      - Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Article R261-3)
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R262-1 à R262-3)
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        
        Paragraphe 1 : Condition de résidence en France (Article R262-5)
        
        Paragraphe 2 : Détermination des ressources (Articles R262-6 à R262-15)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière (Articles D262-16 à R262-25)
        
        Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans (Articles D262-25-1 à D262-25-4)
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
        
        Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation (Articles D262-26 à R262-31)
        
        Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation (Articles R262-32 à R262-42)
        
        Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation (Articles R262-43 à R262-49)
        
        Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active (Articles D262-50 à D262-59)
        
        Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation (Articles R262-60 à D262-64)
      - Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Articles D262-65 à D262-73)
      - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
        
        Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie (Articles R262-74 à R262-81)
        
        Paragraphe 2 : Contrôle (Articles R262-82 à R262-84)
        
        Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude (Article R262-85)
        
        Paragraphe 4 : Contentieux (Articles R262-87 à R262-91)
      - Section 5 : Recours et récupération (Articles R262-92 à D262-94-2)
      - Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
        
        Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active (Articles D262-95 à R262-101)
        
        Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” (Articles R262-102 à R262-109)
        
        Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Article R262-110)
        
        Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi (Articles R262-111 à R262-116)
        
        Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Articles R262-116-1 à R262-116-7)
        
        Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (Articles R262-117 à R262-121)
    - Chapitre III : Actions d'insertion
      - Section 2 : Dispositif local d'insertion
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 3 : Dispositif national d'insertion
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Domiciliation (Articles D264-1 à D264-15)
    - Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
      - Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1. (Articles R265-1 à R265-4)
      - Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément. (Articles R265-5 à R265-11)
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé (Articles R271-1 à D271-5)
      - Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur (Articles R271-6 à R271-16)
    - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire (Articles D272-1 à R272-2)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Missions (Article D311)
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. (Articles D311-0-1 à D311-0-3)
        
        Sous-section 2 : Personne qualifiée. (Articles R311-1 à R311-2)
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D311-3)
        
        Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement. (Articles D311-4 à D311-20)
        
        Paragraphe 3 : Autres formes de participation. (Articles D311-21 à D311-25)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes. (Articles D311-26 à D311-32-1)
        
        Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. (Articles R311-33 à R311-37)
        
        Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service. (Article D311-38)
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 1 : Prestations délivrées
        
        Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile
        
        Sous-paragraphe 1er : Services de soins infirmiers à domicile. (Articles D312-1 à D312-5-1)
        
        Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile. (Articles D312-6 à D312-6-2)
        
        Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile. (Article D312-7)
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article D312-7-1)
        
        Paragraphe 2 : Accueil temporaire. (Articles D312-8 à D312-10)
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Article D312-10-0-1)
        
        Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire (Articles D312-10-1 à D312-10-16)
        
        Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-11 à D312-14)
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-15 à D312-19)
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-20 à D312-26)
        
        Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-27 à D312-33)
        
        Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement. (Articles D312-34 à D312-40)
        
        Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé. (Articles D312-41 à D312-54)
        
        Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-55 à D312-59)
        
        Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-59-1 à D312-59-3)
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement (Articles D312-59-4 à D312-59-6)
        
        Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D312-59-7 à D312-59-13)
        
        Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D312-59-14 à D312-59-16)
        
        Sous-paragraphe 5 : Des installations (Article D312-59-17)
        
        Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires (Article D312-59-18)
        
        Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-60 à D312-63)
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-64 à D312-65)
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-66 à D312-69)
        
        Sous-paragraphe 4 : Installation. (Articles D312-70 à D312-74)
        
        Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-75 à D312-79)
        
        Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. (Articles D312-80 à D312-82)
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-83 à D312-85)
        
        Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-86 à D312-87)
        
        Sous-paragraphe 3 : Les personnels. (Articles D312-88 à D312-89)
        
        Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-90 à D312-94)
        
        Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile. (Articles D312-95 à D312-97)
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. (Articles D312-98 à D312-110)
        
        Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. (Articles D312-111 à D312-122)
        
        Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social
        
        Sous-paragraphe 1 : Locaux. (Articles D312-123 à D312-136)
        
        Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants. (Articles D312-137 à D312-145)
        
        Sous-paragraphe 3 : Personnel. (Articles D312-146 à D312-150)
        
        Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives. (Articles D312-151 à D312-152)
        
        Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Article D312-153)
        
        Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs (Articles D312-153-1 à D312-153-3)
        
        Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. (Articles D312-154 à D312-155)
        
        Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
        
        Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Articles D312-155-0 à D312-159-2)
        
        Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie (Articles D312-159-4 à D312-159-5)
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles D312-160 à D312-161)
        
        Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-161-1 à D312-161-6)
        
        Sous-paragraphe 2 : Personnels. (Articles D312-161-7 à D312-161-8)
        
        Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement. (Articles D312-161-9 à D312-161-11)
        
        Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
        
        Sous-paragraphe 1 : Services d'accompagnement à la vie sociale (Articles D312-162 à D312-165)
        
        Sous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-166 à D312-169)
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles D312-170 à D312-176)
        
        Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". (Articles D312-176-1 à D312-176-2)
        
        Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” (Articles D312-176-3 à D312-176-4)
        
        Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé (Articles D312-176-5 à D312-176-9)
        
        Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public (Article D312-176-10)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles D312-176-11 à D312-176-13)
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Articles R312-177 à R312-179)
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
        
        Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)
        
        Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes (Articles R312-193-1 à R312-193-4)
        
        Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional (Article D312-193-5)
        
        Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées (Article D312-193-6)
      - Section 4 : Coordination des interventions
        
        Sous-section unique : Groupements
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R312-194-1 à R312-194-3)
        
        Paragraphe 2 : Missions (Articles R312-194-4 à R312-194-5)
        
        Paragraphe 3 : Constitution (Articles R312-194-6 à R312-194-18)
        
        Paragraphe 4 : Organisation et administration (Articles R312-194-19 à R312-194-23)
        
        Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation (Articles R312-194-24 à R312-194-25)
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
        
        Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-195 à R312-196)
        
        Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-197 à D312-206)
        
        Sous-section 2 : Systèmes d'information.
        
        Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Article D312-207)
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
        
        Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
        
        Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Article R313-1)
        
        Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles D313-2 à R313-2-5)
        
        Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale (Articles R313-3 à R313-3-1)
        
        Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-4 à R313-4-3)
        
        Paragraphe 5 : Instruction des candidatures (Articles R313-5 à R313-5-1)
        
        Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-6 à R313-6-4)
        
        Paragraphe 7 : Autorisation (Articles R313-7 à R313-7-3)
        
        Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-7-4 à R313-7-8)
        
        Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public (Articles R313-8 à D313-8-3)
        
        Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-9 à D313-9-1)
        
        Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 (Articles R313-10 à R313-10-2)
        
        Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation (Articles R313-10-3 à R313-10-4)
        
        Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
        
        Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie (Article D313-10-5)
        
        Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements. (Articles D313-11 à D313-14)
      - Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 (Article D313-15)
        
        Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12. (Articles D313-15-1 à D313-15-4)
        
        Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12. (Articles D313-16 à D313-24)
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12 (Articles D313-24-1 à D313-24-4)
      - Section 4 : Contrôle (Articles R313-25 à D313-30)
      - Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Articles R313-30-1 à R313-30-4)
      - Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie (Article R313-31)
      - Section 7 : Missions d'enquête. (Article R313-34)
    - Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-2)
      - Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. (Article R314-3)
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        
        Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. (Articles R314-4 à R314-8)
        
        Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. (Articles R314-9 à R314-13)
        
        Paragraphe 3 : Fixation du tarif
        
        Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (Articles R314-14 à R314-20)
        
        Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (Articles R314-21 à R314-25)
        
        Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R314-26 à R314-27)
        
        Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. (Articles R314-28 à R314-33-1)
        
        Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (Articles R314-34 à R314-38)
        
        Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (Articles R314-39 à R314-43-1)
        
        Paragraphe 4 : Exécution du budget
        
        Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice. (Articles R314-44 à R314-48)
        
        Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture. (Articles R314-49 à R314-55)
        
        Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
        
        Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services. (Articles R314-56 à R314-60)
        
        Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle (Articles R314-61 à R314-62)
        
        Paragraphe 6 : Contentieux. (Article R314-63)
        
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        
        Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales. (Articles R314-64 à R314-65-1)
        
        Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public. (Articles R314-66 à R314-67-1)
        
        Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget. (Articles R314-68 à R314-74)
        
        Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles R314-75 à R314-77)
        
        Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles R314-78 à R314-79)
        
        Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (Articles R314-80 à R314-84)
        
        Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. (Articles R314-85 à R314-86)
        
        Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. (Articles R314-87 à R314-94-2)
        
        Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. (Articles R314-95 à R314-96)
        
        Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service (Articles R314-97 à R314-98)
        
        Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. (Articles R314-99 à R314-100)
        
        Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles R314-101 à R314-104)
        
        Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
        
        Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R314-105)
        
        Paragraphe 2 : Modalités de financement
        
        Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. (Articles R314-106 à R314-110)
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. (Articles R314-111 à R314-112)
        
        Sous-paragraphe 3 : Prix de journée. (Articles R314-113 à R314-114)
        
        Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. (Articles R314-115 à R314-117)
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (Articles R314-118 à R314-122)
        
        Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles R314-123 à R314-124)
        
        Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles R314-125 à R314-127)
        
        Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail (Articles R314-128 à R314-129)
        
        Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile. (Articles R314-130 à R314-136)
        
        Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. (Articles R314-137 à R314-138)
        
        Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles R314-140 à R314-146)
        
        Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles R314-147 à R314-149)
        
        Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R314-150 à R314-157)
        
        Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        
        Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Articles R314-158 à R314-161)
        
        Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
        
        1 Structure tarifaire des établissements. (Articles R314-162 à R314-166)
        
        2 Dispositions relatives aux prestations de soins. (Articles R314-167 à R314-169)
        
        3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours. (Articles R314-170 à R314-179)
        
        4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance. (Articles R314-180 à R314-184)
        
        5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins. (Articles R314-185 à R314-186)
        
        6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. (Articles R314-186-1 à R314-186-2)
        
        7 Dispositions diverses. (Articles R314-187 à R314-193)
        
        Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1 (Article R314-193-1)
        
        Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1. (Articles R314-193-3 à R314-193-4)
        
        Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
        
        Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire. (Article R314-194)
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses. (Articles R314-195 à R314-196-1)
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
        
        Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite. (Articles R314-197 à R314-200)
        
        Paragraphe 2 : Durée du travail. (Articles R314-201 à R314-203-2)
      - Section 3 : Dispositions diverses (Articles R314-204 à R314-208)
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration. (Articles R315-6 à R315-23-5)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R315-24 à R315-26)
        
        Sous-section 3 : Modalités de concertation
        
        Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. (Articles R315-27 à R315-49)
        
        Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement. (Article R315-51)
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement. (Articles R315-52 à R315-63)
        
        Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement. (Articles R315-65 à R315-66)
        
        Sous-section 4 : Délégations. (Articles D315-67 à D315-71)
    - Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
      - Section unique : Lieux de vie et d'accueil (Articles D316-1 à D316-6)
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre Ier : Accueil de mineurs. (Articles R321-1 à R321-9)
    - Chapitre II : Accueil d'adultes. (Articles R322-1 à R322-7)
    - Chapitre III : Dispositions communes.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Conseil départemental de l'enfance. (Articles D331-1 à D331-4)
      - Section 2 : Surveillance des établissements. (Article R331-5)
      - Section 3 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services. (Articles R331-6 à R331-7)
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre Ier : Pouponnières. (Articles D341-1 à D341-7)
    - Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles R342-1 à D342-5)
    - Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
      - Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées. (Articles R344-1 à R344-2)
      - Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D344-5-1 à D344-5-2)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement. (Article D344-5-3)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour. (Article D344-5-4)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services. (Articles D344-5-5 à D344-5-9)
        
        Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel. (Articles D344-5-10 à D344-5-16)
      - Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R344-6 à R344-15)
        
        Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail (Articles R344-16 à R344-21)
      - Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
        
        Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien (Articles R344-29 à R344-33)
        
        Sous-section 2 : Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)
        
        Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services (Articles D344-40 à D344-41)
    - Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
      - Section 1 : Activités et organisation (Articles R345-1 à R345-3)
      - Section 2 : Accueil et séjour (Articles R345-4 à R345-7)
      - Section 3 : Dispositif de veille sociale (Articles D345-8 à R345-10)
      - Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement (Article D345-11)
    - Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article R346-1)
    - Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation. (Articles D347-1 à D347-3)
    - Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R348-5 à R348-6-1)
    - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement (Articles R349-1 à D349-4)
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-1 à R351-7)
      - Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-8 à R351-14)
      - Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-14-1 à R351-14-2)
      - Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-15 à R351-41)
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
    - Chapitre unique : Dispositions financières.
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre Ier : Assistants de service social
    - Chapitre unique. (Articles R411-1 à R411-10)
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R421-1 à D421-2)
      - Section 1 : Procédures d'agrément
        
        Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. (Articles R421-3 à D421-18)
        
        Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément. (Articles D421-19 à R421-26)
        
        Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. (Articles R421-27 à R421-35)
      - Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-36 à R421-42)
      - Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-43 à D421-52)
      - Section 4 : Dispositions pénales. (Articles R421-53 à R421-54)
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Article R422-1)
      - Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi. (Articles R422-2 à D422-7)
      - Section 2 : Congés. (Articles R422-8 à R422-19)
      - Section 3 : Discipline. (Article R422-20)
      - Section 4 : Licenciement. (Article R422-21)
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
      - Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-1 à D423-4)
      - Section 2 : Assistants maternels.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-13)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. (Articles D423-14 à D423-16)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. (Articles D423-17 à D423-19)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article D423-20)
      - Section 3 : Assistants familiaux.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux. (Articles D423-21 à D423-22)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-23 à D423-27)
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
    - Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
      Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.
    - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-9)
      - Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
        
        Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-10 à D432-11)
        
        Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-12 à D432-15)
        
        Sous-section 3 : Dispositions générales (Articles D432-16 à D432-20)
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
      - Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément. (Articles R441-1 à R441-10)
      - Section 2 : Commission consultative de retrait. (Articles R441-11 à R441-15)
      - Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux (Article R441-16)
    - Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Articles R442-1 à D442-5)
    - Chapitre III : Dispositions communes
    - Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles D444-1 à D444-8)
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 1 : Etablissements de formation. (Articles R451-1 à D451-6)
      - Section 2 : Bourses d'études. (Article D451-7)
      - Section 3 : Formations et diplômes
        
        Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
        
        Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. (Articles D451-11 à D451-16)
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. (Articles D451-17 à D451-19-1)
        
        Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. (Articles R451-20 à R451-28)
        
        Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
        
        Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. (Articles D451-29 à R451-36)
        
        Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. (Articles D451-41 à D451-45)
        
        Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. (Articles D451-47 à D451-51)
        
        Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. (Articles D451-52 à D451-56)
        
        Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. (Articles D451-57-1 à D451-57-5)
        
        Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. (Articles R451-66 à R451-72)
        
        Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. (Articles D451-73 à D451-78)
        
        Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. (Articles D451-81 à D451-87)
        
        Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. (Articles D451-88 à D451-93)
        
        Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. (Article R451-94)
        
        Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial (Articles D451-100 à D451-104)
  - Titre VI : Autres professions.
    - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
      - Section unique : Exercice de la profession. (Articles D461-1 à D461-3)
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles D471-1 à D471-19)
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
      - Section 1 : Activité exercée à titre individuel. (Articles R472-1 à R472-10)
      - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
        
        Sous-section 1 : La désignation de l'agent. (Articles D472-13 à R472-19)
        
        Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. (Articles R472-20 à R472-23)
      - Section 3 : Dispositions communes. (Articles R472-24 à R472-26)
    - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      Néant
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
      - Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales (Articles D474-1 à D474-15)
      - Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel. (Articles R474-16 à R474-26)
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Articles R521-1 à R521-2)
      - Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R522-2 à R522-9)
      - Section 2 : Agences d'insertion
        
        Sous-section 1 : Organisation (Articles R522-10 à R522-26)
        
        Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-29 à R522-32)
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)
      - Section 3 : Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)
    - Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
      - Section 1 : Aide à la famille (Article R523-1)
      - Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Article R523-2)
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R531-1)
      - Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Article R531-2)
      - Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières (Article R531-3)
    - Chapitre II : Personnes handicapées (Articles D532-1 à R532-10)
    - Chapitre III : Revenu de solidarité active (Article R533-1)
    - Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R534-1 à R534-2)
    - Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article R535-1)
    - Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R536-1)
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre PRÉLIMINAIRE
      Néant
    - Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R541-1)
      - Section 2 : Compétences (Article R541-2)
      - Section 3 : Procédures (Article R541-3)
      - Section 4 : Institutions (Article R541-4)
    - Chapitre II : Adaptations du livre II
      - Section 1 : Famille (Article R542-1)
      - Section 2 : Enfance (Article R542-2)
      - Section 3 : Personnes âgées (Article R542-3)
      - Section 4 : Personnes handicapées (Article R542-4)
      - Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Article R542-5)
      - Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article R542-6)
      - Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Article R542-7)
    - Chapitre III : Adaptations du livre III
      - Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article R543-1)
      - Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article R543-2)
      - Section 3 : Dispositions diverses (Article R543-3)
      - Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article R543-4)
      - Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Article R543-5)
      - Section 6 (Article R543-6)
    - Chapitre IV : Adaptations du livre IV
      - Section 1 : Assistant de service social (Article R544-1)
      - Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article R544-2)
      - Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Article R544-3)
      - Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article R544-4)
      - Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article R544-5)
      - Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
        Néant
      - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article R544-7)
    - Chapitre V : Dispositions communes et particulières
      - Section 1 : Dispositions communes (Article R545-1)
      - Section 2 : Dispositions particulières (Article R545-2)
      - Section 3 : Dispositions diverses (Article R545-3)
  - Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R551-1)
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R553-1)
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R555-1)
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R561-1)
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R563-1)
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R565-1)
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R571-1)
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale (Article R573-1)
    - Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R575-1)
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Dispositions générales (Article R581-1)
      - Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Article R581-2)
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active (Article R582-1)
    - Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R583-1)
    - Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Article R584-1)

Annexe (Articles Annexe 1-1 à Annexe 4-9)

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