Code des assurances

Code des assurances
  • Partie législative
    • Livre II : Assurances obligatoires
      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
          • Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
            Néant
          • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
            Néant
          • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
            Néant
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
          • Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article L214-1)
    • Livre III : Les entreprises.
      • Titre II : Régime administratif.
        • Chapitre Ier : Les agréments.
          • Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles L321-7 à L321-8)
          • Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Article L321-9)
          • Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (Article L321-11)
        • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
          • Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation. (Article L322-4)
          • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
            • Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
              Néant
          • Section VII : Tontines.
            Néant
        • Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
          • Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires. (Article L323-8)
        • Chapitre IV : Transfert de portefeuille
          • Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
      • Titre III : Régime financier
        • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles L331-1 à L331-4)
        • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.
          Néant
        • Chapitre III : Revenu des placements.
          Néant
        • Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
          Néant
      • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
        • Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation. (Article L342-1)
        • Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
          Néant
        • Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
      • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. (Article L352-1)
        • Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
        • Chapitre Ier : Comités consultatifs.
          • Section II : Fonctionnement.
            Néant
      • Titre II : Le fonds de garantie
        • Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
          • Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
          • Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
            Néant
          • Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
            Néant
          • Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. (Articles L421-9 à L421-9-6)
          • Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
            Néant
          • Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
          • Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
          • Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
        • Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-5)
        • Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
      • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
          • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes.
              Néant
          • Section III : Opérations de gestion
            • Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article L431-11)
            • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (Article L431-12)
            • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
        • Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
          • Section II : Administration et fonctionnement.
            Néant
          • Section III : Risques garantis.
            Néant
          • Section IV : Dispositions diverses.
            Néant
      • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
        • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
          • Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
          • Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
          • Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
    • Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
      • Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
  • Partie réglementaire
    • Livre Ier : Le contrat.
      • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
        • Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
          Néant
        • Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
          Néant
        • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
          • Section I : Dommages corporels.
            Néant
        • Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-4)
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Section II : Les assurances populaires.
            Néant
          • Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
            Néant
          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
            Néant
      • Titre IV : Les assurances de groupe
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
            Néant
      • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
        • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
          • Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
            Néant
    • Livre II : Assurances obligatoires
      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
          • Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
            Néant
          • Section III : Dispositions particulières à Mayotte. (Article R214-5)
      • Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
    • Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
      • Titre I : Présentation des opérations
        • Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
          • Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services. (Article R*515-9)
        • Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article R*516-1)
      • Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Livre Ier : Le contrat
      • Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
        • Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
        • Chapitre IV : Compétence et prescription.
          Néant
      • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
        • Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
          Néant
        • Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
          Néant
        • Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
          Néant
        • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
          Néant
        • Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
          Néant
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Les assurances populaires.
            Néant
          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
            Néant
      • Titre IV : Les assurances de groupe
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Section I : Rédaction du contrat en langue française.
            Néant
          • Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
            Néant
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article A160-3)
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
          • Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
            Néant
      • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
        Néant
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
        • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
          Néant
        • Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
          Néant
    • Livre III : Les entreprises.
      • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
        • Chapitre unique
          • Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. (Articles A310-5 à A310-7)
          • Section IV : Sanctions.
            Néant
      • Titre II : Régime administratif
        • Chapitre Ier : Les agréments.
          • Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. (Article A321-2)
          • Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article A321-7)
          • Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles A321-8 à A321-9)
          • Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
            Néant
        • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
          • Section I : Dispositions communes.
            Néant
          • Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
            • Paragraphe 1 : Constitution.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Administration.
              Néant
            • Paragraphe 4 : Réassurance.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Publicité.
              Néant
            • Paragraphe 6 : Nullités.
              Néant
          • Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
            Néant
          • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
            Néant
          • Section VII : Tontines.
            Néant
          • Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation. (Article A322-8)
        • Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
          • Section I : Règles générales.
            Néant
        • Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
          Néant
        • Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
          Néant
        • Chapitre VI : Liquidation.
          Néant
        • Chapitre VII : Privilèges.
          Néant
        • Chapitre VIII : Sanctions.
          Néant
      • Titre III : Régime financier.
        • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9)
          • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1-1 à A331-9-1)
          • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
            • Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours. (Article A331-17)
            • Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer (Article A331-22)
          • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
            • Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
              Néant
            • Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
              Néant
            • Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
              Néant
        • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
          • Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Article A332-1)
          • Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
            Néant
          • Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
            Néant
        • Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
          • Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
            Néant
          • Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
            Néant
          • Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
            • Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
              Néant
          • Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
            • Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article A334-3)
          • Section IV : Vérification de solvabilité globale.
            Néant
          • Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
            Néant
          • Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
            Néant
          • Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (Articles A334-4 à A334-5)
        • Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
          • Section I : Tarifs
            • Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation. (Article A335-1)
          • Section II : Frais d'acquisition et de gestion
            • Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles. (Article A335-19)
      • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
        • Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
          • Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (Article A342-9)
          • Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance. (Article A342-8)
          • Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
            Néant
        • Chapitre V : Comptes consolidés.
          Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
      • Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
          Néant
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
          Néant
        • Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section III : Sanctions administratives.
            Néant
        • Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
          Néant
      • Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
        • Chapitre Ier : Définitions.
          Néant
        • Chapitre III : Contrôle et sanctions.
          Néant
        • Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
          Néant
    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre II : Le fonds de garantie
        • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          • Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article A421-1)
            • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
              Néant
          • Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
            Néant
          • Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
            Néant
          • Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
            • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
            • Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
              Néant
          • Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
            Néant
          • Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
            Néant
          • Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
            Néant
          • Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
            Néant
        • Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
      • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
          • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
              Néant
          • Section III : Opérations de gestion.
            • Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
            • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
            • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
              Néant
        • Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Administration et fonctionnement.
            Néant
          • Section III : Risques garantis.
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
              Néant
            • Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
              Néant
      • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section IV : Dispositions transitoires.
            Néant
          • Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
            Néant
        • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
          Néant
    • Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
      • Titre Ier : Présentation des opérations.
        • Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
          • Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (Article A514-1)
        • Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Articles A516-1 à A516-2)