Code des assurances

Code des assurances
  • Partie législative
    • Livre Ier : Le contrat
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie
          • Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Section II : Les assurances populaires.
          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Article L132-31)
      • Titre IV : Les assurances de groupe
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Section I : Rédaction du contrat en langue française.
            Néant
          • Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
      • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
        • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
          • Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article L172-22)
    • Livre II : Assurances obligatoires
      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
          • Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
            Néant
          • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
            Néant
          • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
            Néant
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
          • Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article L214-1)
          • Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article L214-2)
      • Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
    • Livre III : Les entreprises.
      • Titre II : Régime administratif.
        • Chapitre Ier : Les agréments.
          • Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. (Article L321-3)
        • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
          • Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Article L322-4)
          • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
            • Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
              Néant
          • Section VII : Tontines.
            Néant
        • Chapitre IV : Transfert de portefeuille
          • Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
        • Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
          • Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. (Articles L325-1 à L325-2)
        • Chapitre VI : Liquidation.
          • Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. (Articles L326-16 à L326-19)
      • Titre III : Régime financier
        • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Article L331-1)
        • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.
          Néant
        • Chapitre III : Revenu des placements.
          Néant
        • Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
          Néant
      • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
        • Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
          Néant
    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
      • Titre II : Le fonds de garantie
        • Chapitre unique
          • Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (Articles L420-1 à L420-7)
          • Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L420-8)
          • Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article L420-9)
          • Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article L420-10)
          • Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L420-11 à L420-14)
      • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
          • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes.
              Néant
          • Section III : Opérations de gestion
            • Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article L431-11)
            • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer. (Article L431-12)
            • Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Article L431-13)
            • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
        • Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
          • Section II : Administration et fonctionnement.
            Néant
          • Section III : Risques garantis.
            Néant
          • Section IV : Dispositions diverses.
            Néant
      • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
          • Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance. (Article L441-11)
        • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
          • Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
          • Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
          • Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
    • Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Livre Ier : Le contrat
      • Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
        • Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
        • Chapitre IV : Compétence et prescription.
          Néant
      • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
        • Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
          Néant
        • Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
          Néant
        • Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
          Néant
        • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
          Néant
        • Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
          Néant
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie
          • Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. (Article A132-10)
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Section I : Rédaction du contrat en langue française.
            Néant
          • Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
            Néant
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article A160-3)
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
          • Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
            Néant
          • Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (Article A160-5)
      • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
        Néant
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
        • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
          Néant
        • Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
          Néant
    • Livre II : Assurances obligatoires
      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
          Néant
    • Livre III : Les entreprises.
      • Titre II : Régime administratif
        • Chapitre Ier : Les agréments.
          • Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. (Article A321-1)
        • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
          • Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
            • Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Article A322-3)
          • Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
            • Paragraphe 1 : Constitution.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Administration.
              Néant
            • Paragraphe 4 : Réassurance.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Publicité.
              Néant
            • Paragraphe 6 : Nullités.
              Néant
          • Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
            • Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Article A322-8)
          • Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
            Néant
          • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
            Néant
          • Section VII : Tontines.
            Néant
        • Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
          • Section I : Règles générales.
            Néant
          • Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. (Articles A323-1 à A323-7)
        • Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
          Néant
        • Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
          Néant
        • Chapitre VI : Liquidation.
          Néant
        • Chapitre VII : Privilèges.
          Néant
        • Chapitre VIII : Sanctions.
          Néant
      • Titre III : Régime financier.
        • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9)
          • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
            • Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.
          • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
            • Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
              Néant
            • Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
              Néant
            • Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
              Néant
        • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
          • Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
            Néant
          • Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
            Néant
        • Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
          • Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
            Néant
          • Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
            Néant
          • Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
            • Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article A334-1)
            • Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
              Néant
          • Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
            • Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article A334-2)
          • Section IV : Vérification de solvabilité globale.
            Néant
          • Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
            Néant
          • Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
            Néant
      • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
        • Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre Ier : Organisations générales d'assurance
        • Chapitre Ier : Le conseil national des assurances
          • Section I : Organisation et attributions.
            Néant
        • Chapitre II : L'Ecole nationale d'assurances.
          Néant
      • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
          • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
          • Section III : Opérations de gestion.
            • Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
            • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
            • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
              Néant
        • Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Administration et fonctionnement.
            Néant
          • Section III : Risques garantis.
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
              Néant
            • Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
              Néant
      • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section IV : Dispositions transitoires.
            Néant
          • Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
            Néant
        • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
          Néant
    • Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
      • Titre Ier : Présentation des opérations.
        • Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article A516-2)