Code des assurances

Code des assurances
Version consolidée au 22 novembre 2018
  • Partie législative
    • Livre Ier : Le contrat (Article L100-1)
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers (Article L132-29)
          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
        • Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
      • Titre IV : Les assurances de groupe
        • Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
          • Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Article L144-1)
        • Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité (Articles L145-1 à L145-9)
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Section I : Rédaction du contrat en langue française.
            Néant
          • Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
          • Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L160-9)
      • Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
      • Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
        • Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
        • Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
        • Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
    • Livre II : Assurances obligatoires (Article L200-1)
      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
          • Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
            Néant
          • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
            Néant
          • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
            Néant
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
          • Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article L214-1)
      • Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
    • Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L300-2)
      • Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" (Article L330-1)
        • Chapitre Ier : Les engagements réglementés
          Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
        • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
          Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
        • Chapitre III : Revenu des placements
          Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
        • Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
          Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
        • Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Article L336-1)
      • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
        • Chapitre II : Dispositions comptables particulières
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
          Néant
        • Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
      • Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-4)
      • Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
        • Chapitre IV : Transfert de portefeuille
          • Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-1 à L384-2)
          • Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article L384-5)
        • Chapitre V : Règles financières et prudentielles
          • Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L385-6)
          • Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier (Article L385-9)
      • Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Article L400-1)
      • Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
        • Chapitre Ier : Comités consultatifs.
          • Section II : Fonctionnement.
            Néant
      • Titre II : Le fonds de garantie
        • Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
          • Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
          • Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
            Néant
          • Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
            Néant
          • Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles L421-9 à L421-10-3)
          • Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
            Néant
          • Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
          • Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
          • Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
        • Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
        • Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
        • Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
        • Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article L426-1)
      • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
          • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes.
              Néant
          • Section III : Opérations de gestion
            • Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article L431-11)
            • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Article L431-12)
            • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
        • Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
          • Section II : Administration et fonctionnement.
            Néant
          • Section III : Risques garantis.
            Néant
          • Section IV : Dispositions diverses.
            Néant
      • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
        • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
          • Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
          • Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
          • Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
        • Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution (Article L443-1)
      • Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
    • Livre V : Distributeurs d'assurances (Articles L500 à L500-1)
      • Titre Ier : Distribution d'assurances
        • Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire (Articles L513-1 à L513-2)
        • Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
          • Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
            Néant
          • Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
            Néant
          • Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
            Néant
        • Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
          • Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-1 à L515-2)
          • Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-3 à L515-4)
          • Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5)
          • Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général (Article L515-6)
      • Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
      • Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
  • Partie réglementaire
    • Livre Ier : Le contrat.
      • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
        • Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
          Néant
        • Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
          Néant
        • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
          • Section I : Dommages corporels.
            Néant
        • Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-11)
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Section II : Les assurances populaires.
            Néant
          • Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
            Néant
          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
            Néant
      • Titre IV : Les assurances de groupe
        • Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
        • Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
          • Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Articles R144-2 à R144-3)
          • Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
            Néant
      • Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
        • Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
          • Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
            Néant
        • Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
          • Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
          • Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
          • Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
        • Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
        • Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Article R176-1)
      • Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R194-1)
        • Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R195-1)
    • Livre II : Assurances obligatoires
      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
          • Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
            Néant
      • Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
    • Livre III : Les entreprises
      • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          • Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance. (Article R310-10-3)
        • Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
          • Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Articles R310-17-1 à R310-17-3)
          • Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R310-19)
        • Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
          • Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles R311-1 à R311-6)
          • Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité (Article R311-7)
          • Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
            • Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Article R311-8)
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles R311-9 à R311-10)
      • Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
        • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
          • Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance.
          • Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-17)
          • Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Article R332-35)
          • Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article R332-63-1)
          • Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
        • Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
          • Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
            • Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-3)
            • Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R334-5)
          • Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
            • Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-17)
            • Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R334-19)
          • Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
        • Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
      • Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles R370-1 à R370-7)
      • Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R391-1)
    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
      • Titre II : Les fonds de garantie
        • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
          • Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
            • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
          • Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
            • Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie (Article R421-56)
          • Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
          • Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
          • Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
        • Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
        • Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
          • Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-5 à R424-10)
        • Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
          • Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-4 à R427-11)
          • Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale (Articles R427-12 à R427-15)
      • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
          • Section III : Opérations de gestion
            • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
              Néant
    • Livre V : Distributeurs d'assurances
      • Titre Ier : Distribution d'assurances
        • Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles (Articles R511-1 à R511-3)
        • Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
          • Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Article R512-7)
            • Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
              Cette sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
        • Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
          • Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (Article R514-1)
      • Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
      • Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R541-1)
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Livre Ier : Le contrat
      • Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
        • Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
        • Chapitre IV : Compétence et prescription.
          Néant
      • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
        • Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
          Néant
        • Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
          Néant
        • Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
          Néant
        • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
          Néant
        • Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
          Néant
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Les assurances populaires.
            Néant
          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
            Néant
      • Titre IV : Les assurances de groupe
        • Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
          • Section I
            Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
          • Section II
            Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
          • Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
            • Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire (Article A144-1)
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
        • Chapitre unique
          • Section I : Rédaction du contrat en langue française.
            Néant
          • Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
            Néant
          • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
          • Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
            Néant
      • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
        Néant
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
        • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
          Néant
        • Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
          Néant
    • Livre II : Assurances obligatoires
      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
          Néant
    • Livre III : Les entreprises.
      • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
        • Chapitre unique
          • Section I : Dispositions générales
          • Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. (Articles A310-5 à A310-9)
          • Section IV : Sanctions.
            Néant
        • Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
          • Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles A311-1 à A311-3)
          • Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Article A311-6)
      • Titre II : Régime administratif
        • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
          • Section I : Dispositions communes.
            Néant
          • Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
          • Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
            • Paragraphe 1 : Constitution.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Administration.
              Néant
            • Paragraphe 4 : Réassurance.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Publicité.
              Néant
            • Paragraphe 6 : Nullités.
              Néant
          • Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
            Néant
          • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
            Néant
          • Section VII : Tontines.
            Néant
          • Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
        • Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
          • Section I : Règles générales.
            Néant
        • Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
          Néant
        • Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
          Néant
        • Chapitre VI : Liquidation.
          Néant
        • Chapitre VII : Privilèges.
          Néant
        • Chapitre VIII : Sanctions.
          Néant
      • Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
        • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
          • Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
            Néant
          • Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
            Néant
      • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
        • Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
          • Section I : Dispositions générales.
          • Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
        • Chapitre V : Comptes consolidés.
          Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
      • Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
        • Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
          Néant
        • Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
          Néant
        • Chapitre III : Investissements
        • Chapitre IV : Système de gouvernance
          Néant
        • Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Article A355-1)
        • Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
          • Section I : Dispositions générales
          • Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes
          • Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes (Article A356-3)
          • Section IV : Système de gouvernance des groupes
          • Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
          • Section VI : Informations à fournir au public par les groupes
          • Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
      • Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
        • Chapitre Ier : Définitions.
          Néant
        • Chapitre III : Contrôle et sanctions.
          Néant
        • Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
          Néant
      • Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles A370-1 à A370-3)
      • Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
        • Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
      • Titre II : Le fonds de garantie
        • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          • Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Articles A421-1 à A421-1-1)
            • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
              Néant
          • Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
            Néant
          • Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
            Néant
          • Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
            • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
            • Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
              Néant
          • Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
          • Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
            Néant
          • Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
            Néant
          • Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
            Néant
        • Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
      • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
          • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
              Néant
          • Section III : Opérations de gestion.
            • Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
            • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
            • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
              Néant
        • Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section II : Administration et fonctionnement.
            Néant
          • Section III : Risques garantis.
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
              Néant
            • Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
              Néant
            • Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
              Néant
      • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
          • Section I : Dispositions générales.
            Néant
          • Section IV : Dispositions transitoires.
            Néant
          • Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
            Néant
        • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
          Néant
    • Livre V : Intermédiaires d'assurance
      • Titre Ier : Intermédiation en assurance
        • Chapitre Ier : Définitions.
          Néant