Code de la santé publique

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Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises

Sont rendus publics :

1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;

2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.

NOTA :

Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.