Code du travail applicable à Mayotte.

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Sous-section 2 : Financement

La contribution exceptionnelle de solidarité définie à l'article L. 327-28 est affectée à la section “ Solidarité ” prévue à l'article L. 5312-7 du code du travail de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code en vue de financer l'allocation de solidarité prévue à l'article L. 327-20 du présent code.

Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 327-28 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.