Code du travail

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Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Article L4163-8 (différé) En savoir plus sur cet article...

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6111-1.