Code monétaire et financier

Chemin :




Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.

NOTA :

Ancien chapitre Ier comprenant l'article D561-13 créé par décret n° 2009-1013 du 25 août 2009, article 2. Le titre VI du livre V comporte un autre chapitre Ier créé par décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009, article 1er.