Code monétaire et financier

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Chapitre II : Marchés réglementés européens.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Article D422-1 (différé) En savoir plus sur cet article...

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.