Code des douanes de Mayotte

Code des douanes de Mayotte
  • Partie législative
    • Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
      • Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
        • Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
          • Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. (Article 7)
          • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation. (Article 8)
          • Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. (Article 9)
        • Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. (Article 10)
        • Section 4 : Octroi de la clause transitoire. (Article 11)
        • Section 5 : Règlements généraux des douanes. (Article 12)
      • Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
        • Section 2 : Espèce des marchandises
          • Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. (Article 14)
        • Section 3 : Origine des marchandises. (Article 15)
        • Section 4 : Valeur des marchandises
        • Section 5 : Poids des marchandises. (Article 18)
      • Chapitre V : Prohibitions
        • Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. (Articles 20 à 21)
      • Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. (Article 22)
    • Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
      • Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
        • Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. (Article 25)
        • Section 2 : Etablissement des brigades de douane. (Article 26)
        • Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane. (Article 27)
      • Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. (Articles 28 à 34)
      • Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
        • Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 35 à 40)
        • Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 40 bis à 41)
        • Section 3 : Droit de communication
          • Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. (Article 43)
        • Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste. (Article 44)
        • Section 5 : Présentation des passeports. (Article 45)
        • Section 6 : Livraisons surveillées. (Article 46)
    • Titre III : Conduite des marchandises en douane
    • Titre IV : Opérations de dédouanement
      • Chapitre Ier : Déclaration en détail
        • Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. (Articles 64 à 65)
        • Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. (Articles 66 à 72)
        • Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. (Articles 73 à 80)
      • Chapitre II : Vérification des marchandises
        • Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises. (Articles 81 à 83)
        • Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. (Article 84)
        • Section 3 : Application des résultats de la vérification. (Article 85)
      • Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
        • Section 3 : Crédit des droits et taxes. (Article 90)
      • Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
        • Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. (Articles 93 à 96)
    • Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
      • Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
        • Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. (Article 109)
        • Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
          • Paragraphe 2 : Marchandises admissibles. (Article 111)
        • Section 3 : L'entrepôt public
          • Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public. (Article 114)
          • Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises. (Articles 115 à 116)
        • Section 4 : L'entrepôt privé
          • Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé. (Article 117)
          • Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises. (Article 118)
        • Section 5 : L'entrepôt spécial
          • Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial. (Article 119)
          • Paragraphe 2 : Séjour des marchandises. (Article 120)
        • Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. (Articles 121 à 128)
    • Titre VII : Opérations privilégiées
      • Chapitre Ier : Admissions en franchise. (Article 155)
      • Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
        • Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. (Article 160)
      • Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Articles 161 à 162)
    • Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
      • Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Article 163)
    • Titre XI : Contentieux et recouvrement
      • Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
        • Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
          • Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. (Article 193)
          • Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (Articles 194 à 198)
          • Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
            • A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. (Article 199)
            • C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. (Article 201)
          • Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (Article 203)
        • Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. (Article 204)
        • Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
          • Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. (Article 205)
          • Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. (Articles 206 à 212)
      • Chapitre II : Poursuites et recouvrement
        • Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
          • Paragraphe 2 : Prescription de l'action. (Article 222)
          • Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
            • B. - Prescription contre l'administration. (Article 226)
            • C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. (Article 227)
      • Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
        • Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
          • Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance. (Article 231)
          • Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure. (Article 232)
        • Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Article 233)
        • Section 4 : Dispositions diverses
          • Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
          • Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. (Articles 236 à 237)
          • Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
            • C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties. (Article 240)
            • F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 243)
      • Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
        • Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
        • Section 2 : Voie d'exécution
          • Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire. (Article 256)
          • Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
            • A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (Article 257)
            • B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (Article 257 bis)
            • C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (Article 258)
        • Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. (Article 260)
      • Chapitre V : Responsabilité et solidarité
        • Section 2 : Responsabilité civile
          • Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. (Article 272)
          • Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. (Article 273)
    • Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger
      • Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 320)
      • Chapitre IV : Dispositions répressives. (Article 321)