Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
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Partie législative
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10)
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
(Article 11)
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15)
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16-1 à 19)
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Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)
- Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Article 28)
- Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (Article 29)
- Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire (Article 30)
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Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33)
- Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44)
- Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police (Articles 46 à 48)
- Chapitre III : Du juge d'instruction (Articles 49 à 52)
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74)
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire (Articles 76 à 78)
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Titre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales (Article 79)
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 90)
- Section 4 : Des auditions de témoins (Article 111)
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Article 121)
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 124 à 136)
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Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (Articles 141-1 à 143)
- Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire (Articles 149-2 à 150)
- Section 9 : De l'expertise (Articles 157 à 169-1)
- Section 11 : Des ordonnances de règlement (Articles 180 à 182)
- Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles 189 à 190)
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Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 195 à 215-1)
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
(Article 141)
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Article 91)
- Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies (Articles 92 à 98)
- Section 4 : Des auditions de témoins (Article 104)
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 115 à 120)
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Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (Articles 141-2 à 142-3)
- Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 148-1 à 148-5)
- Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire (Articles 149 à 149-1)
- Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles 152 à 154)
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Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 191 à 218)
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Article 219)
- Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Articles 222 à 223)
- Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
(Article 11)
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Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)
- Chapitre II : De la tenue des assises (Articles 232 à 239)
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Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
(Articles 240 à 242)
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Section 1 : De la cour
(Article 243)
- Paragraphe 1er : Du président (Articles 244 à 247)
- Paragraphe 2 : Des assesseurs (Articles 248 à 253)
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Section 2 : Du jury
(Article 254)
- Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (Articles 255 à 258-1)
- Paragraphe 2 : De la formation du jury (Articles 259 à 267)
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Section 1 : De la cour
(Article 243)
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Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires (Articles 268 à 281)
- Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels (Articles 283 à 287)
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Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 1 : De la révision de la liste du jury (Articles 288 à 292)
- Section 2 : De la formation du jury de jugement (Articles 293 à 305)
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Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 306 à 316)
- Section 2 : De la comparution de l'accusé (Articles 317 à 322)
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves (Articles 323 à 346)
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions (Articles 347 à 354)
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Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises (Articles 355 à 365)
- Section 2 : De la décision sur l'action publique (Articles 366 à 370)
- Section 2 : De la décision sur l'action civile (Articles 372 à 375)
- Section 3 : De la décision sur l'action civile (Articles 371 à 375-1)
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal (Articles 376 à 380)
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Titre II : Du jugement des délits
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Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles 382 à 387)
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation (Articles 389 à 392)
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate (Article 397-7)
- Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (Articles 398 à 398-2)
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience (Articles 400 à 405)
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Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu (Articles 406 à 417)
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426)
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457)
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties (Articles 458 à 461)
- Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486)
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Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 1er : Du défaut (Articles 487 à 488)
- Paragraphe 2 : De l'opposition (Articles 489 à 493)
- Paragraphe 3 : De l'itératif défaut (Article 495)
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Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
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Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel (Articles 496 à 508)
- Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels (Article 510)
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (Articles 512 à 520)
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Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (Article 523)
- Chapitre II : De la procédure simplifiée (Articles 525 à 528-2)
- Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire (Articles 529 à 530-2)
- Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (Articles 531 à 532)
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543)
- Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition (Articles 544 à 545)
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police (Articles 547 à 549)
- Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à 566)
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Titre Ier : De la cour d'assises
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Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575)
- Chapitre II : Des formes du pourvoi (Articles 576 à 590)
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation (Articles 591 à 600)
- Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences (Articles 601 à 604)
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation (Articles 605 à 619)
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi (Articles 620 à 621)
- Titre II : Des demandes en révision (Articles 622 à 626)
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Titre Ier : Du pourvoi en cassation
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Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des contumaces (Articles 628 à 641)
- Titre II : Du faux (Articles 642 à 647-4)
- Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
- Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
- Titre V : Des règlements de juges (Articles 659 à 661)
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre (Articles 662 à 667)
- Titre VII : De la récusation (Articles 668 à 674-2)
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 676 à 678)
- Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (Articles 679 à 688)
- Titre X : Des infractions commises à l'étranger (Articles 689 à 695)
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Article 703)
- Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles 706-2 à 705)
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-7 à 706-14)
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Livre V : Des procédures d'exécution
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Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
(Articles 713 à 710)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 709 à 712)
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Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire (Articles 714 à 716)
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté (Articles 717 à 723-6)
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)
- Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733)
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Titre IV : Du sursis
(Article 734)
- Chapitre Ier : Du sursis simple (Articles 735 à 737)
- Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 738 à 747)
- Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés (Article 748)
- Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles 753 à 762)
- Titre VI : De la contrainte par corps (Articles 755 à 757)
- Titre VII : De la prescription de la peine (Articles 763 à 767)
- Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 770 à 780)
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 799)
- Titre X : Des frais de justice (Article 800)
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Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
(Articles 713 à 710)
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R2 à R1)
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Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
- A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles R3 à R7)
- B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)
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Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie (Articles R13 à R15-2)
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-3 à R15-6)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2 (Articles R15-7 à R15-16)
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Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
- Section 3 : Des agents de police judiciaire (Article R15-17)
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Titre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
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Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire (Articles R16-1 à R16-2)
- Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire (Articles R17 à R18-1)
- Paragraphe 3 : Du cautionnement (Articles R22 à R25)
- Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire (Articles R26 à R40-4)
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Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
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Section 8
Néant
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Section 10
Néant
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Section 11
Néant
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Section 12
Néant
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Section 13
Néant
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Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
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Chapitre II
Néant
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre Ier : De la cour d'assises
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Chapitre Ier
Néant
- Chapitre II : De la tenue des assises (Article R41)
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Chapitre Ier
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Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : Procédure simplifiée (Articles R42 à R48)
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Titre IV
Néant
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Titre Ier : De la cour d'assises
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Livre III
Néant
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Livre IV : De quelques procédures particulières
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Titre Ier
Néant
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Titre II
Néant
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Titre III
Néant
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Titre IV
Néant
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Titre V
Néant
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Titre VI
Néant
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Titre VII
Néant
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Titre VIII
Néant
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Titre IX
Néant
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Titre X
Néant
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Titre XI
Néant
-
Titre XII
Néant
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-4 à R50-28)
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Titre Ier
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Livre V : Des procédures d'exécution.
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Titre IV : Du sursis
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Chapitre Ier
Néant
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Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
- Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Article R53)
- Section 5 : Dispositions diverses (Article R60)
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Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R51 à R52)
- Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Article R55)
- Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement (Article R59)
- Section 5 : Dispositions diverses (Article R61)
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Chapitre Ier
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Titre VI
Néant
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Titre VII
Néant
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Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire (Articles R66 à R72)
- Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire (Article R74)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles R85 à R90)
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Titre IX
Néant
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Titre X : Des frais de justice
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Chapitre II : Tarif des frais
- Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R104)
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Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
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Paragraphe 1er : Des experts.
- A : Règles générales (Articles R106 à R115)
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B : Dispositions spéciales
- a) Expertise en matière de fraudes commerciales (Article R116)
- b) Médecine légale (Articles R116-1 à R117)
- c) Toxicologie (Article R118)
- d) Biologie (Article R119)
- e) Radiodiagnostic (Article R120)
- f) Expertise mécanique (Article R120-1)
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire (Article R121-1)
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Paragraphe 1er : Des experts.
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Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
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Paragraphe 1er : Des témoins
- A : Règles générales (Articles R123 à R128)
- B : Indemnités de comparution (Articles R129 à R132)
- C : Frais de voyage et de séjour (Articles R133 à R138)
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel (Articles R139 à R145)
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Paragraphe 1er : Des témoins
- Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal (Articles R147 à R148)
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Section 5 : Des frais de copie
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B : Expéditions
- a) Délivrance des expéditions (Articles R154 à R160)
- b) Droits d'expédition et de copie (Article R165)
- c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt. (Article R166)
- E : Indemnités (Articles R176 à R178)
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B : Expéditions
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Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
- Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Articles R179 à R180)
- Paragraphe 2 : Citations et significations (Articles R183 à R187)
- Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
- Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace (Articles R192 à R193)
- Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour (Articles R194 à R195)
- Paragraphe 6 : Dispositions générales (Articles R196 à R199)
- Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R202 à R207)
- Section 8 : Du port des lettres et paquets (Article R208)
- Section 9 : Des frais d'impression (Articles R210 à R212)
- Section 10 : Des frais d'exécution des arrêts (Article R213)
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Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 1 : Règles générales (Article R215)
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Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes (Article R220)
- Paragraphe 6 : Transport des registres et archives. (Article R221)
-
Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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Section 1 : Du paiement des frais
(Article R222)
- Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
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Section 1 : Du mode de paiement
- Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe. (Articles R222 à R231)
- Paragraphe 2 : Paiement. (Article R234)
- Section 2 : De la consignation par la partie civile pour frais de procédure (Articles R236 à R238)
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Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais
- Paragraphe 1er : Liquidation des frais (Articles R241 à R244)
- Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi (Articles R245 à R247)
- Paragraphe 3 : Régularisation des dépenses - Recouvrement (Article R248)
-
Section 1 : Du paiement des frais
(Article R222)
-
Chapitre II : Tarif des frais
-
Titre IV : Du sursis
- Dispositions générales (Article R250)
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
-
Partie réglementaire - Décrets simples
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D2 à D1)
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles D9 à D12)
- Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles D13 à D15)
-
Section 5
Néant
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
-
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
-
Section 1 : Dispositions générales
-
Paragraphe 2
Néant
-
Paragraphe 3
Néant
-
Paragraphe 4
Néant
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. (Articles D16 à D26)
- Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. (Articles D27 à D31)
-
Paragraphe 2
- Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
- Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles D33 à D36)
- Section 9 : De l'expertise
-
Section 1 : Dispositions générales
-
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales (Article D43)
-
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire (Articles D44 à D47)
-
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Livre II
Néant
-
Livre III
Néant
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
-
Titre Ier
Néant
- Titre II : Du faux (Article D47-1)
-
Titre III
Néant
-
Titre IV
Néant
-
Titre V
Néant
-
Titre VI
Néant
-
Titre VII
Néant
-
Titre VIII
Néant
-
Titre IX
Néant
-
Titre X
Néant
-
Titre XI
Néant
-
Titre XII
Néant
-
Titre XV
Néant
-
Titre Ier
-
Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles D48 à D49)
-
Titre II : De la détention
(Article D52)
-
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire (Article D56)
-
Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel (Articles D58 à D59)
- Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus (Articles D62 à D63)
- Paragraphe 3 : Visites et correspondance (Articles D64 à D65)
- Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense (Articles D66 à D69)
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Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Article D70-2)
- Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine (Article D79)
-
Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
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Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
(Article D83)
- A : Etablissements cellulaires (Articles D84 à D86)
- B : Etablissements en commun (Articles D88 à D89)
- C : Répartition des détenus dans les établissements (Articles D91 à D93)
-
Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
(Article D83)
- Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines (Article D117)
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Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
(Article D118)
- Paragraphe 1er : Dispositions communes (Articles D120 à D125)
- Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté (Article D141)
- Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire (Article D136)
- Paragraphe 4 : Permissions de sortir (Articles D142-1 à D147)
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Section 4 : Du travail des détenus
- Paragraphe 1er : Principes (Articles D99 à D100)
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail (Articles D102 à D109)
- Section 5 : De la répartition du produit du travail (Articles D111 à D114)
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Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
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Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons
- Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou. (Articles D148 à D151)
- Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe. (Article D154)
-
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
- A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine. (Articles D158 à D164)
- B : Dossiers des autres détenus. (Articles D165 à D166)
-
Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte
- Paragraphe 2 : Mise à l'isolement (Article D171)
- Paragraphe 3 : Moyens de contrainte (Articles D172 à D175)
- Section 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires (Articles D176 à D179)
- Section 4 : De la commission de surveillance (Articles D181 à D185)
- Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus (Articles D186 à D187)
-
Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire (Articles D188 à D192)
-
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
(Article D197)
- Paragraphe 2 : Dispositions générales (Articles D216 à D228)
- Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires (Articles D230 à D233)
- Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (Articles D234 à D240)
-
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
- Section 1 : De la police intérieure (Articles D241 à D247)
-
Section 2 : Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
- Paragraphe 1er : Sanctions disciplinaires (Articles D250-1 à D251-1)
- Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale (Articles D252 à D253)
- Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison (Articles D256 à D258)
- Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Articles D259 à D264)
-
Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles D267 à D276)
- Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention (Articles D277 à D279-1)
- Paragraphe 3 : Incidents (Articles D281 à D283)
-
Chapitre VI : Des mouvements de détenus
- Section 1 : Des entrées et sorties des détenus (Articles D286 à D289)
-
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
(Articles D290 à D291)
- Paragraphe 1er : Dispositions communes (Articles D292 à D295)
-
Paragraphe 2 : Transfèrements
- A : Translations judiciaires (Articles D298 à D299)
- B : Transfèrements administratifs (Articles D301 à D303)
- C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire (Articles D304 à D310)
- D : Cas particuliers (Articles D311 à D312)
- Paragraphe 3 : Extractions (Articles D314 à D315)
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires. (Articles D319 à D334)
- Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires. (Articles D335 à D341)
- Section 2 : De l'entretien des détenus (Articles D342 à D348-1)
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
-
Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire
-
Section 1 : De l'hygiène
(Article D349)
- Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux (Articles D350 à D352)
- Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques (Articles D353 à D356)
- Paragraphe 3 : Hygiène personnelle (Articles D357 à D359)
- Paragraphe 4 : Exercices physiques (Articles D360 à D363)
-
Section 2 : Du service sanitaire
- Paragraphe 1 : Organisation sanitaire (Articles D364 à D371)
- Paragraphe 2 : Rôle du médecin de l'établissement (Articles D373 à D377)
- Paragraphe 3 : Traitement médical (Articles D380 à D390)
- Paragraphe 4 : Soins divers (Articles D392 à D398)
- Paragraphe 5 : Maternité (Articles D399 à D400)
-
Section 1 : De l'hygiène
(Article D349)
-
Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur
(Article D402)
- Section 1 : Des visites (Articles D404 à D412)
- Section 2 : De la correspondance (Articles D413 à D419)
- Section 3 : Du maintien des liens familiaux (Articles D420 à D422)
- Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver (Articles D424 à D425)
- Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (Articles D430 à D431)
-
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
- Section 1 : De l'assistance spirituelle (Articles D435 à D439)
- Section 2 : De l'action socio-culturelle (Articles D444 à D448)
-
Section 3 : De l'enseignement
(Articles D450 à D456)
- Paragraphe 2 : Formation professionnelle (Articles D457 à D459)
-
Section 4 : Du service socio-éducatif
- Paragraphe 2 : Visiteurs de prison (Article D477)
-
Section 5 : De l'aide à la libération
- Paragraphe 2 : Aide aux indigents (Article D484)
-
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
(Article D487)
- Section 1 : Des condamnés de police (Article D488)
- Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles D491 à D504)
- Section 3 : Des détenus de nationalité étrangère (Articles D505 à D507)
- Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées (Articles D508 à D513)
- Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans (Articles D514 à D519)
-
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
-
Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle (Article D525)
- Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (Article D529)
-
Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
(Article D531)
- Section 2 : Des conditions particulières (Article D537)
- Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels (Articles D538 à D539)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Article D543)
- Chapitre VI : Du recours pour violation de la loi contre les mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1 (Articles D544-1 à D544-4)
-
Titre IV : Du sursis
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
-
Section 1
Néant
- Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Articles D545 à D568)
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 5
Néant
-
Section 1
-
Chapitre Ier
-
Titre V
Néant
- Titre VI : De la contrainte par corps (Article D569)
-
Titre IX
Néant
-
Titre X
Néant
- Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés (Article D572)
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D573)
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
-
Partie Arrêtés
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
-
Section 1
Néant
-
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A1 à A12)
- Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A2 à A11)
- Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A13 à A27)
-
Section 1
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Livre V : Des procédures d'exécution
-
Titre II : De la détention
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
-
Section 2
Néant
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
- Section 5 (Articles A39-1 à A39-2)
-
Section 6
Néant
-
Section 7
Néant
-
Section 2
-
Chapitre III
Néant
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
-
Section 2
Néant
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 2
- Chapitre VI
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Pécule. (Articles A41 à A42-3)
-
Paragraphe 2
Néant
-
Section 2
Néant
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
-
Chapitre VIII
Néant
-
Chapitre IX
Néant
-
Chapitre X
Néant
-
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
-
Section 1
Néant
- Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles A43 à A43-1)
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 5
Néant
-
Section 6
Néant
-
Section 1
-
Chapitre Ier
-
Titre IV : Du sursis
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
-
Section 1
Néant
-
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
- Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés. (Articles A45 à A47)
-
Paragraphe 2
Néant
- Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités (Articles A48 à A52)
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 5
Néant
-
Section 1
-
Chapitre Ier
-
Titre II : De la détention
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction