Code de procédure civile

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Sous-section II : La requête conjointe

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

NOTA :

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

NOTA :

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.