Code général des collectivités territoriales

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Section 3 : Péréquation des ressources fiscales

Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.

Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.

En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon.

Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tient compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.