Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-7)
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CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
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Section 1 : Référendum local
- Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)
- Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-1)
- Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-22)
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Section 1 : Référendum local
- CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
- CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
- CHAPITRE V : Coopération décentralisée (Articles L1115-1 à L1115-7)
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TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1211-1 à L1211-5)
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TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1)
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TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
- CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1)
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TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
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LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
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CHAPITRE UNIQUE
(Article L1311-1)
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1)
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
- Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-17)
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CHAPITRE UNIQUE
(Article L1311-1)
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TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9)
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
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LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-18)
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles L1414-1 à L1414-16)
- CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (Articles L1415-1 à L1415-9)
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TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
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CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
- Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3)
- Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5)
- Section 3 : Musées (Article L1421-6)
- Section 4 : Archéologie (Article L1421-7)
- Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8)
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CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
- Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Articles L1424-8-1 à L1424-8-8)
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Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
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Sous-section 1 : Les compétences
- Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11)
- Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12)
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Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
- Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16)
- Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19)
- Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1)
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Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
- Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
- Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
- Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
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Sous-section 1 : Les compétences
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
- Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
- CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
- CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
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CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
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TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9)
- TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
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TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
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LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8)
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TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
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CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)
- Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-6)
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
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TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-7)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
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CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5)
- Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Article L1613-6)
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CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5)
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CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1)
- Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2)
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TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-2)
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TITRE Ier
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LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
(Article L1711-1)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE
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TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Article L1721-1)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée
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TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- CHAPITRE UNIQUE
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TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements (Article L1741-1)
- CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences (Articles L1742-1 à L1742-2)
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TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1751-1-1)
- CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1752-1 à L1752-2)
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TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1761-1 à L1761-4)
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Article L1762-2)
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TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1771-1)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1772-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Articles L1773-1 à L1773-9)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1774-1 à L1774-2)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1775-1)
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TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
- CHAPITRE UNIQUE (Article L1781-1)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L1811-1)
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TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
- CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article L1822-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)
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TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1)
- CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10)
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TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2)
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2)
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TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
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TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
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CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
- Section 1 : Délimitation (Article L2112-1)
- Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)
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CHAPITRE III : Fusion de communes
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L2113-2 à L2113-8)
- Section 2 : Fusions simples (Articles L2113-9 à L2113-10)
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Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L2113-11 à L2113-16)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (Articles L2113-17 à L2113-20)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (Articles L2113-21 à L2113-26)
- CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
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TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
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CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
- Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
- Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
- Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
- Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
- Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40)
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CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)
- Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)
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Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20)
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)
- Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34)
- Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)
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CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
- Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
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Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
- Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-26 à L2123-30)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
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CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
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TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)
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CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)
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TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
- CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3)
- CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
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TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2211-1 à L2211-5)
- CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-10)
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CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
- Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-16 à L2213-21)
- Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-31)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-8)
- CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-3)
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TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
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CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
- CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
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CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
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Section 1 : Cimetières
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-2 à L2223-12-1)
- Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18)
- Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4)
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Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51)
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Section 1 : Cimetières
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CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
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Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
- Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
- Section 6 : Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-36)
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CHAPITRE Ier : Régies municipales
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TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)
- CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-5)
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)
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TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4)
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
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CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)
- Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)
- CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
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TITRE Ier : POLICE
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LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
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TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7)
- CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)
- CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)
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TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-4)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)
- Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)
- Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
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CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
- Section 2 : Taxe communale sur l'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
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Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
(Article L2333-6)
- Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
- Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
- Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
- Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
- Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
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Section 6 : Taxes particulières aux stations
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Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-35)
- Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L2333-37 à L2333-40)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (Articles L2333-41 à L2333-43)
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles L2333-44 à L2333-46-1)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
- Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
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Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
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Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
- Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (Articles L2333-58 à L2333-61)
- Sous-section 2 : Taxe de pavage. (Articles L2333-62 à L2333-63)
- Section 8 : Versement destiné aux transports en commun (Articles L2333-64 à L2333-75)
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
- Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz (Articles L2333-84 à L2333-86)
- Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)
- Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
- Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
- Section 15 : Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (Articles L2333-97 à L2333-101)
-
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
-
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
(Articles L2334-13 à L2334-14)
- Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
- Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
- Section 4 : Dotation globale d'équipement (Articles L2334-32 à L2334-39)
- Section 5 : Dotation de développement rural (Article L2334-40)
- Section 6 : Dotation de développement urbain (Articles L2334-41 à L2334-42)
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
-
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
-
Section 3 : Subventions d'investissement
- Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)
- Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8)
- Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
-
CHAPITRE VI : Avances et emprunts
- Section 1 : Avances (Articles L2336-2 à L2336-1)
- Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2336-3)
-
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)
- CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)
-
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
-
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
-
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Article L2412-1)
-
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
-
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
-
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
-
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
-
Section 1 : Organisation
(Articles L2511-1 à L2511-2)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
-
Section 1 : Organisation
(Articles L2511-1 à L2511-2)
-
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
- Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)
-
Section 2 : Attributions
- Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16-1)
- Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-22 à L2512-25)
-
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
- Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)
- Section 2 : Attributions (Article L2513-3)
- Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-6)
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
-
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
-
CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2)
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)
-
CHAPITRE II : Dispositions financières
- Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)
- Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)
-
CHAPITRE Ier : Attributions
-
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
-
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
(Article L2531-1)
- Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (Articles L2531-2 à L2531-11)
- Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)
-
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
(Article L2531-1)
-
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
-
CHAPITRE Ier : Organisation
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1)
-
Section 2 : Le conseil municipal
- Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8)
- Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11)
- Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16)
- Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18)
- Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)
- Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)
-
CHAPITRE II : Administration et services communaux
- Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13)
- Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)
- Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)
- Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)
-
CHAPITRE III : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1)
- Section 2 : Budget (Article L2543-2)
- Section 3 : Dépenses (Article L2543-3)
- Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-7)
- Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)
-
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-9)
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
-
CHAPITRE Ier : Organisation
-
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
- CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1)
-
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
-
CHAPITRE III : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-6)
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2564-1)
-
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
-
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-3)
-
CHAPITRE II : Communes de Mayotte
-
Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section unique. (Articles L2572-1 à L2572-2)
-
Section 2 : Organisation de la commune
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. (Article L2572-3)
-
Sous-section 2 : Organes de la commune
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2572-4)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2572-5)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2572-6 à L2572-12)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2572-13)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2572-14 à L2572-15)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (Article L2572-16)
-
Section 3 : Administration et services communaux
- Sous-section 1 : Police (Articles L2572-17 à L2572-22)
-
Sous-section 2 : Services communaux
- Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2572-23)
- Paragraphe 2 : Concessions et affermages (Article L2572-24)
- Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2572-25 à L2572-38)
- Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2572-39 à L2572-42)
-
Sous-section 3 : Biens de la commune
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2572-43)
- Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2572-44)
- Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Article L2572-45)
-
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
- Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2572-46)
- Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2572-47)
- Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2572-48)
-
Section 4 : Finances communales
-
Sous-section 1 : Budget et comptes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2572-49)
- Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2572-50)
- Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2572-51)
-
Sous-section 2 : Dépenses
- Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2572-52)
- Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2572-53)
-
Sous-section 3 : Recettes
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2572-54 à L2572-57)
- Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2572-58 à L2572-59)
- Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2572-60 à L2572-63)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2572-65 à L2572-65-1)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2572-66)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2572-67)
-
Sous-section 1 : Budget et comptes
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2572-68)
- Section 6 : Dispositions diverses (Article L2572-69)
-
Section 1 : Dispositions générales
-
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
-
Section 2 : Organisation de la commune
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
-
Sous-section 2 : Organes de la commune
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Article L2573-13)
-
Sous-section 4 : Information et participation des habitants
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14)
- Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15)
- Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16)
-
Section 3 : Administration et services communaux
-
Sous-section 1 : Police
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-17)
- Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
- Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
- Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
-
Sous-section 2 : Services communaux
- Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24)
- Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25)
-
Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26)
- Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29)
- Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30)
- Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31)
- Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32)
-
Sous-section 3 : Biens de la commune
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33)
- Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34)
-
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
- Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35)
- Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36)
- Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37)
-
Sous-section 1 : Police
-
Section 4 : Finances communales
-
Sous-section 1 : Budgets et comptes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38)
- Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39)
- Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40)
-
Sous-section 2 : Dépenses
- Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41)
- Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42)
-
Sous-section 3 : Recettes
-
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
- Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43)
- Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44)
- Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45)
-
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
- Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
- Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
-
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
- Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (Article L2573-54)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
-
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
- Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
-
Sous-section 1 : Budgets et comptes
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
-
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
-
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
-
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
-
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1)
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)
- CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)
-
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
-
CHAPITRE Ier : Le conseil général
- Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
- Section 2 : Composition (Article L3121-2)
- Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
-
Section 4 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
-
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1)
- Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2)
- Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3)
- Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)
- Section 3 : Le bureau (Article L3122-8)
-
Section 1 : Le président
-
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-2)
-
Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2)
- Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-21 à L3123-25)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
- Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30)
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
-
CHAPITRE Ier : Le conseil général
-
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)
-
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
- CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)
- CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)
- CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1)
-
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
-
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
-
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
-
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
- Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)
- Section 2 : Emprunts (Article L3212-4)
-
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
- Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1)
- Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)
- Section 3 : Transactions (Article L3213-5)
- Section 4 : Dons et legs (Articles L3213-6 à L3213-7)
- CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
- CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
-
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
-
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
-
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
- Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
- Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
-
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
- Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-1)
- Section 2 : Electrification (Article L3232-2)
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses (Article L3233-1)
-
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
-
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6)
-
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
-
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L3311-1)
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7)
- CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)
-
TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
-
TITRE III : RECETTES
-
CHAPITRE II : Catégories de recettes
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1)
- Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3)
-
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
- Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (Articles L3333-8 à L3333-10)
-
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
- Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
- Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-12)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
- Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
- Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- CHAPITRE V : Avances et emprunts (Article L3335-1)
-
CHAPITRE II : Catégories de recettes
-
TITRE IV : COMPTABILITE
- CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1)
- CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1)
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
-
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
-
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)
-
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-2)
-
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3431-1 à L3431-2)
-
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
- CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3)
- CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
-
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
- Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
- Chapitre VI : Département de Mayotte (Article LO3446-1)
-
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3)
-
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
-
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
-
TITRE Ier : CRÉATION
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3)
-
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
- CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1)
-
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
- Section 1 : Limites territoriales. (Article L4122-1)
- Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2)
- CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article L4123-1)
-
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
-
CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
- Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
-
Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
- Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
-
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1)
- Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2)
- Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3)
- Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)
- Section 3 : Le bureau (Article L4133-8)
- Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9)
-
Section 1 : Le président
-
CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
- Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1)
- Section 2 : Composition. (Article L4134-2)
-
Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)
- Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4)
- Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5)
- Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2)
-
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-2)
-
Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2)
- Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-21 à L4135-25)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
-
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)
-
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
- CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)
- CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1)
-
TITRE Ier : CRÉATION
-
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1)
-
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6)
-
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9)
-
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2)
-
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
- CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Articles L4251-1 à L4251-3)
- CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
-
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2)
- Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4)
- Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5)
-
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
- CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2)
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-10)
- CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3)
-
TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1)
-
TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
-
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
- Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
-
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L4332-4 à L4332-6)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L4332-7)
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Article L4332-8)
- Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Article L4332-11)
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1)
- CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1)
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
-
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
-
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1)
- CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
-
CHAPITRE III : Attributions
- Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1)
- Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2)
- Section 3 : Transports. (Article L4413-3)
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières
- Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)
- Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8)
-
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
-
CHAPITRE II : Organisation
(Article L4422-1)
-
Section 1 : L'Assemblée de Corse
- Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14)
- Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)
-
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
- Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23)
- Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
- Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
-
Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
- Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35)
- Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37)
- Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
- Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
-
Section 1 : L'Assemblée de Corse
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
-
CHAPITRE IV : Compétences
-
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
- Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5)
- Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7)
- Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8)
-
Section 2 : Aménagement et développement durable
- Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15)
-
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
- Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21)
- Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25)
- Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26)
-
Section 3 : Développement économique
- Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
- Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
- Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Article L4424-33)
- Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
-
Section 4 : Environnement et services de proximité
- Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35)
- Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2)
- Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38)
- Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39)
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
-
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
- CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9)
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
-
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
-
CHAPITRE II : Organes
-
Section 1 : Le conseil régional
- Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1)
- Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2)
- Sous-section 3 : Incompatibilités.
- Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6)
- Sous-section 5 : Démission. (Articles L4432-7 à L4432-8)
-
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10)
-
Section 3 : Autres organismes
- Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)
- Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12)
-
Section 1 : Le conseil régional
-
CHAPITRE III : Attributions
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
-
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)
- Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)
-
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Articles L4433-12 à L4433-13)
- Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
- Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
- Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
- Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
-
Section 4 : Actions culturelles
- Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
- Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
- Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
- Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9)
-
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
- Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
- CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane (Articles L4436-1 à L4436-6)
- CHAPITRE VII : Dispositions d'application (Article L4437-1)
-
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
-
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
-
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
TITRE UNIQUE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à LO5111-5)
-
TITRE UNIQUE
-
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(Articles L5210-1 à L5210-4)
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-1)
- Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
-
Section 3 : Organes et fonctionnement
-
Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 : Organe délibérant. (Articles L5211-6 à L5211-8)
- Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
- Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)
-
Sous-section 1 : Organes
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
-
Section 5 : Modifications statutaires
- Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17)
- Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20-1)
-
Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-1)
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40)
- Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
-
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
- Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44)
- Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45)
- Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-61)
-
CHAPITRE II : Syndicat de communes
- Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
-
Section 2 : Organes
- Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-7)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-25)
-
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
- Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
- Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
-
CHAPITRE IV : Communauté de communes
- Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
-
Section 2 : Organes
- Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Articles L5214-7 à L5214-8)
- Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
- Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
-
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
- Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
- Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
-
CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
-
Section 2 : Organes
- Sous-section 1 : Le conseil de communauté. (Articles L5215-6 à L5215-10)
- Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18)
-
Section 3 : Compétences
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
- Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
-
Section 5 : Modifications
- Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
- Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
-
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
- Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5216-3)
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
- Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2)
- Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
- Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
-
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
-
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
- Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3)
- Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6)
- CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
-
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(Articles L5210-1 à L5210-4)
-
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
-
TITRE Ier : CRÉATION
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L5311-1 à L5311-3)
-
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L5321-1 à L5321-5)
-
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
- CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (Articles L5331-1 à L5331-3)
-
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
- Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Articles L5332-1 à L5332-2)
- Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait. (Articles L5332-3 à L5332-5)
- CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
- Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
-
TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L5341-1 à L5341-3)
-
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
- CHAPITRE UNIQUE (Article L5351-1)
-
TITRE Ier : CRÉATION
-
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
-
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)
-
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-6)
-
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
-
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
-
TITRE UNIQUE
- CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1)
-
TITRE UNIQUE
-
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
-
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
- CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1)
-
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)
-
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
-
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
-
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-4)
-
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9)
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-9)
-
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
-
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
-
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
- CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
- CHAPITRE III : Communauté urbaine. (Articles L5813-1 à L5813-2)
- CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
- CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
-
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- CHAPITRE Ier : Communauté urbaine. (Article L5821-1)
- CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)
-
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Article L5831-3)
-
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
-
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
(Article L5832-1)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5832-2)
- Paragraphe 2 : Création (Article L5832-3)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5832-4)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5832-5)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5832-6)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5832-7 à L5832-9)
- Paragraphe 7 : Transformation (Article L5832-10)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (Article L5832-11)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5832-12)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5832-13)
-
Sous-section 2 : Syndicat de communes
- Paragraphe 1 : Création (Article L5832-14)
- Paragraphe 2 : Organes (Article L5832-15)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5832-16)
- Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5832-17)
- Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5832-18)
- Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5832-19)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (Article L5832-20)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (Article L5832-21)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes
-
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
- Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5832-22)
- Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Article L5832-23)
- Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Article L5832-24)
- Section 3 : Dispositions transitoires (Article L5832-25)
-
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
(Article L5832-1)
-
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5841-1 à L5841-2)
-
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
-
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
(Article L5842-1)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5842-2)
- Paragraphe 2 : Création (Article L5842-3)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5842-4)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5842-5)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5842-6)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5842-7 à L5842-9)
- Paragraphe 7 : Transformation et fusion. (Article L5842-10)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française (Article L5842-11)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5842-12)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5842-13)
-
Sous-section 2 : Syndicats de communes
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-14)
- Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-15)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5842-16)
- Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-17)
- Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5842-18)
- Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-19)
-
Sous-section 3 : Communauté de communes
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-20)
- Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-21)
- Paragraphe 3 : Compétences (Article L5842-22)
- Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-23)
- Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Article L5842-24)
-
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-25)
- Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-26)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-27)
- Paragraphe 4 : Compétences (Article L5842-28)
- Paragraphe 5 : Dispositions financières (Article L5842-29)
- Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-30)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes
-
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
- Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5842-31)
-
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
- Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis (Article L5842-32)
- Paragraphe 2 : Fin de l'indivision (Article L5842-33)
-
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
(Article L5842-1)
-
CHAPITRE III : Syndicats mixtes
- Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (Article L5843-1)
-
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
- Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles L5843-2 à L5843-3)
- Sous-section 2 : Dispositions financières (Article L5843-4)
-
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
-
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
-
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
- CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)
-
CHAPITRE II : Fonctionnement
- Section 1 : Réunions (Article L5912-1)
- Section 2 : Organisation et séances (Articles L5912-2 à L5912-4)
- CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)
- CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)
- CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)
-
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
-
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
-
LIVRE Ier : MAYOTTE
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6111-1 à LO6111-3)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'État (Articles LO6112-1 à L6112-2)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte (Articles LO6113-1 à L6113-5)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6114-1 à LO6114-3)
-
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité (Articles LO6121-1 à L6121-3)
-
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
(Article LO6130-1)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil général
- Section 1 : Dispositions générales (Articles LO6131-1 à LO6131-7)
-
Section 2 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur (Articles LO6131-8 à LO6131-9)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6131-10 à LO6131-11)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6131-12 à L6131-14)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6131-15 à L6131-19)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6131-20 à LO6131-24)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6131-25 à LO6131-27)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6131-28 à LO6131-29)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6131-30 à LO6131-34)
-
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6132-1)
- Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6132-2)
- Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article LO6132-3)
- Section 2 : La commission permanente (Articles LO6132-4 à LO6132-8)
- Section 3 : Le bureau (Article LO6132-9)
-
Section 1 : Le président
- CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles LO6133-1 à L6133-8)
-
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général (Article L6134-1)
- Section 2 : Droit à la formation (Article LO6134-2)
- Section 3 : Indemnités des conseillers généraux (Articles LO6134-3 à L6134-10)
-
Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale (Article L6134-11)
- Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6134-12 à L6134-14)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles LO6134-15 à L6134-17)
- Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L6134-18)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil général
-
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6141-1)
- CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6142-1)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6143-1)
-
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6151-1 à LO6151-7)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6152-1 à LO6152-6)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6153-1)
-
CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité et l'Etat
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles L6154-1 à LO6154-2)
- Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6154-3)
- Section 3 : Responsabilité (Article L6154-4)
-
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
-
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
- Section 1 : Compétences générales (Articles LO6161-1 à LO6161-9)
-
Section 2 : Autres compétences
- Sous-section 1 : Consultation et proposition. (Articles LO6161-10 à LO6161-11)
- Sous-section 2 : Relations extérieures et coopération régionale. (Articles LO6161-12 à LO6161-21)
- Sous-section 3 : Fiscalité et régime douanier. (Articles LO6161-22 à LO6161-24)
- Sous-section 4 : Culture et éducation. (Articles LO6161-25 à LO6161-26)
- Sous-section 5 : Service d'incendie et de secours. (Articles LO6161-27 à L6161-41)
- Sous-section 6 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement. (Articles LO6161-42 à LO6161-43)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (Articles LO6162-1 à LO6162-13)
-
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
-
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- Section 1 : Dispositions générales (Article LO6171-1)
- Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles LO6171-2 à LO6171-27)
- CHAPITRE II : Dépenses (Articles LO6172-1 à LO6172-3)
-
CHAPITRE III : Recettes
- Section 1 : Dispositions générales (Articles LO6173-1 à L6173-5)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L6173-6 à L6173-9)
- CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L6174-1 à L6174-2)
- CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation (Articles LO6175-1 à LO6175-6)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Articles LO6176-1 à LO6176-2)
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6211-1 à LO6211-2)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6212-1 à L6212-3)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles LO6213-1 à L6213-7)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6214-1 à LO6214-8)
-
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
(Article LO6220-1)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6221-1 à LO6221-7)
-
Section 2 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6221-8 à LO6221-9)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6221-10 à LO6221-11)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6221-12 à L6221-14)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6221-15 à L6221-19)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6221-20 à LO6221-24)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6221-25 à LO6221-27)
- Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6221-28 à LO6221-29)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6221-30 à LO6221-34)
-
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6222-1)
- Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6222-2)
- Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article LO6222-3)
- Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6222-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6222-5 à LO6222-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6222-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6222-17)
-
Section 1 : Le président
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6223-1 à L6223-6)
-
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6224-1 à LO6224-4)
- Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6224-5 à L6224-6)
- Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6224-7 à L6224-10)
- Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6224-11)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
-
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6231-1)
- CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6232-1)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6233-1)
-
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6241-1 à L6241-5)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6242-1 à LO6242-7)
- CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6243-1 à LO6243-5)
- CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6244-1)
-
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
- Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6245-1)
- Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Article LO6245-2)
- Section 3 : Responsabilité (Article L6245-3)
-
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6252-1 à LO6252-19)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6253-1 à LO6253-9)
-
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6261-1 à L6261-11)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6262-1 à LO6262-19)
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6263-1 à LO6263-3)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6264-1 à L6264-8)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6265-1 à L6265-2)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6266-1)
-
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6271-1 à LO6271-8)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE III : SAINT-MARTIN
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6311-1 à LO6311-2)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6312-1 à L6312-3)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles LO6313-1 à L6313-7)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6314-1 à LO6314-10)
-
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
(Article LO6320-1)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6321-1 à LO6321-7)
-
Section 2 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6321-8 à LO6321-9)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6321-10 à LO6321-11)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6321-12 à L6321-14)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6321-15 à L6321-19)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6321-20 à LO6321-24)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6321-25 à LO6321-28)
- Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6321-29 à LO6321-30)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6321-31 à LO6321-35)
-
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6322-1)
- Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6322-2)
- Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article LO6322-3)
- Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6322-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6322-5 à LO6322-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6322-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6322-17)
-
Section 1 : Le président
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6323-1 à L6323-6)
- CHAPITRE IV : Conseils de quartier (Article LO6324-1)
-
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6325-1 à LO6325-4)
- Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6325-5 à L6325-6)
- Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6325-7 à L6325-10)
- Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6325-11)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
-
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6331-1)
- CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6332-1)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6333-1)
-
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6341-1 à L6341-5)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6342-1 à LO6342-7)
- CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6343-1 à LO6343-5)
- CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6344-1)
-
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
- Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6345-1)
- Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6345-2 à LO6345-3)
- Section 3 : Responsabilité (Article L6345-4)
-
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6352-1 à LO6352-19)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6353-1 à LO6353-9)
-
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6361-1 à L6361-11)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6362-1 à LO6362-19)
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6363-1 à LO6363-3)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6364-1 à L6364-8)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6365-1 à L6365-2)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6366-1)
-
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6371-1 à LO6371-8)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article LO6380-1)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6411-1 à LO6411-2)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6412-1 à L6412-2)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO6413-1 à L6413-6)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6414-1 à LO6414-6)
-
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité (Article LO6421-1)
-
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
(Article LO6430-1)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6431-1 à LO6431-6)
-
Section 2 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6431-9 à LO6431-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6431-11 à L6431-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6431-14 à L6431-18)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6431-19 à LO6431-23)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6431-24 à LO6431-26)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6431-27 à LO6431-28)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6431-29 à LO6431-33)
-
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6432-1)
- Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6432-2)
- Sous-section 3 : Remplacement. (Article LO6432-3)
- Sous-section 4 : Incompatibilités. (Article LO6432-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6432-5 à LO6432-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6432-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6432-17)
-
Section 1 : Le président
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6433-1 à L6433-7)
-
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Article LO6434-1)
- Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux (Articles LO6434-2 à L6434-4)
- Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6434-5 à L6434-6)
- Section 4 : Responsabilité et protection des élus (Articles LO6434-7 à L6434-10)
- Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6434-11)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
-
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6441-1)
- CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6442-1)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6443-1)
-
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6451-1 à L6451-6)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6452-1 à LO6452-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6453-1)
-
CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6454-1 à L6454-2)
- Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6454-3)
- Section 3 : Responsabilité (Article L6454-4)
-
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6462-1 à LO6462-15)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6463-1 à LO6463-9)
-
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- Section 1 : Dispositions générales (Article LO6471-1)
- Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles LO6471-2 à LO6471-22)
- CHAPITRE II : Dépenses (Articles LO6472-1 à LO6472-3)
-
CHAPITRE III : Recettes
- Section 1 : Dispositions générales (Articles LO6473-1 à L6473-6)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L6473-7 à L6473-9)
- CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L6474-1 à L6474-2)
- CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles LO6475-1 à LO6475-2)
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE Ier : MAYOTTE
-
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
Partie réglementaire
-
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
-
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
-
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
-
Section 1 : Référendum local
(Article R1112-1)
- Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) (Articles R1112-2 à R1112-5)
- Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R) (Articles R1112-6 à R1112-7)
- Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R) (Articles R1112-8 à R1112-14)
- Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) (Articles R1112-15 à R1112-17)
- Section 2 : Consultation des électeurs (Article R1112-18)
-
Section 1 : Référendum local
(Article R1112-1)
-
CHAPITRE III : Expérimentation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE IV : Autonomie financière
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE V : Coopération décentralisée
- Section 1 : Groupements d'intérêt public (R) (Articles D1115-1 à D1115-7)
- Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R) (Articles R1115-8 à R1115-15)
-
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
-
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
- CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales (Articles R1211-1 à R1211-18)
-
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
- Section 1 : Composition (Articles R1212-1 à R1212-3)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles R1212-4 à R1212-8)
-
CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes
- Section 1 : Composition (Articles R1213-2 à R1213-1)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles R1213-3 à R1213-7)
-
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
-
CHAPITRE UNIQUE
-
Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
- Sous-section 1 : Composition (R). (Articles R1221-1 à R1221-3)
- Sous-section 2 : Fonctionnement (R). (Articles R1221-4 à R1221-11)
- Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) (Articles R1221-12 à R1221-22)
-
Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
-
CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R) (Articles R1231-1 à D1231-5)
- Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R) (Articles D1231-6 à D1231-11)
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1241-1 à R1241-8)
-
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
-
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
-
TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
-
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
-
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE Ier : Les délégations de service public (Articles R1411-1 à R1411-8)
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles R1412-1 à R1412-4)
-
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles D1414-1 à D1414-9)
-
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
-
CHAPITRE Ier : Archives
- Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur (Articles R1421-1 à R1421-8)
- Section 2 : Règles particulières aux archives communales (Articles R1421-9 à R1421-13)
- Section 3 : Règles particulières aux archives départementales (R) (Articles R1421-14 à R1421-15)
- Section 4 : Règles particulières aux archives régionales (R) (Article R1421-16)
-
CHAPITRE II : Bibliothèques
-
Section 1 : Bibliothèques municipales
- Sous-section 1 : Classement des bibliothèques (R) (Articles R1422-1 à R1422-3)
- Sous-section 2 : Contrôle technique de l'Etat (R) (Articles R1422-4 à R1422-13)
-
Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales
- Sous-section 1 : Contrôle technique de l'Etat (R). (Article R1422-14)
-
Section 1 : Bibliothèques municipales
- CHAPITRE III : Musées (Article D1423-1)
-
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
-
Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
(Articles R1424-1 à R1424-1-1)
-
Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
- Paragraphe 1 : Elections (R) (Articles R1424-2 à R1424-15)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R) (Articles R1424-16 à R1424-17)
- Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) (Article R1424-18)
-
Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R)
(Article R1424-19)
- Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (Articles R1424-19-1 à R1424-20)
- Paragraphe 2 : Les chefs de groupement (Article R1424-20-1)
- Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) (Articles R1424-21 à R1424-23-3)
- Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-24 à R1424-28)
- Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-29 à D1424-32-2)
- Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Articles D1424-32-3 à D1424-32-11)
-
Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
- Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) (Articles R1424-33 à R1424-37)
-
Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
(Article R1424-38)
- Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-39 à R1424-41)
- Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R) (Articles R1424-42 à R1424-46)
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) (Articles R1424-47 à R1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles R1424-51 à R1424-55)
-
Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
(Articles R1424-1 à R1424-1-1)
-
CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
(Articles R1425-1 à R1425-2)
-
Section 1 : La commission consultative départementale (R)
- Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) (Articles R1425-3 à R1425-12)
-
Sous-section 2 : Compétences (R)
- Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R) (Articles R1425-13 à R1425-14)
- Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R). (Articles R1425-15 à R1425-17)
- Section 2 : Arbitre (R) (Articles R1425-18 à R1425-21)
-
Section 3 : Commission nationale (R)
- Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) (Article R1425-22)
- Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R) (Articles R1425-23 à R1425-25)
-
Section 1 : La commission consultative départementale (R)
- CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R) (Articles R1426-1 à R1426-4)
-
CHAPITRE Ier : Archives
-
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
-
CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R1431-1 à R1431-3)
-
Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 1 : Le conseil d'administration (Articles R1431-4 à R1431-9)
- Sous-section 2 : Le directeur (Articles R1431-10 à R1431-15)
- Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R1431-16 à R1431-18)
- Section 4 : Retrait et dissolution (Articles R1431-19 à R1431-21)
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
-
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
-
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
-
CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises (Articles R1511-1 à R1511-3)
-
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R1511-4 à R1511-4-2)
- Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. (Articles R1511-5 à R1511-9)
- Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. (Articles R1511-10 à R1511-16)
- Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. (Articles R1511-17 à R1511-23-3)
- Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. (Articles R1511-23-4 à R1511-23-7)
- Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R) (Articles R1511-24 à R1511-29)
- Section 4 : Garanties d'emprunts (R) (Articles D1511-30 à D1511-35)
- Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R) (Articles R1511-36 à R1511-39)
- Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R) (Articles R1511-40 à R1511-43)
-
Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
- Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé (Articles R1511-44 à R1511-46)
- Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine (Articles D1511-52 à D1511-56)
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
-
CHAPITRE Ier : Objet
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Composition du capital
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles R1524-1 à R1524-6)
-
CHAPITRE V : Dispositions particulières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Objet
-
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
-
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
-
TITRE Ier
-
CHAPITRE Ier : Principes généraux
-
Section 1 : Recettes (R)
- Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (Article D1611-1)
-
Section 2 : Dépenses (R)
-
Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
- Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R). (Articles R1611-2 à R1611-8)
- Paragraphe 2 : Organisation financière (R). (Articles R1611-9 à R1611-11)
- Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R). (Article R1611-12)
- Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R). (Articles R1611-13 à R1611-15)
-
Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
-
Section 1 : Recettes (R)
-
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
-
Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (Articles D1612-1 à D1612-7)
- Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (Articles R1612-8 à R1612-15)
- Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) (Articles R1612-16 à R1612-18)
- Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) (Articles R1612-19 à R1612-25)
- Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) (Articles R1612-26 à R1612-31)
- Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) (Articles R1612-32 à R1612-38)
-
Section 1 : Dispositions communes (R)
-
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R1613-1 à R1613-2)
- Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Articles R1613-3 à R1613-16)
-
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
-
Section 1 : Dispositions générales
-
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
- Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (Articles R1614-10 à R1614-15)
- Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (Articles R1614-16 à R1614-20)
- Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (Articles R1614-21 à R1614-27)
- Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (Articles R1614-28 à R1614-35)
- Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-36 à R1614-40)
- Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R) (Articles R1614-40-1 à R1614-40-4)
- Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées. (Articles R1614-40-5 à R1614-40-6)
-
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
-
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
-
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
-
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1614-41 à R1614-47)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (Articles R1614-48 à R1614-51)
- Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R). (Articles R1614-52 à R1614-57)
-
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
- Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (Article R1614-64)
- Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-65 à R1614-74)
-
Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1614-75 à R1614-76)
-
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R). (Articles R1614-77 à R1614-87)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R). (Articles R1614-88 à R1614-95)
- Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (Articles R1614-109 à R1614-113)
-
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
-
Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R1615-1 à D1615-7)
-
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
-
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R). (Articles R1617-1 à R1617-5-2)
-
Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
- Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). (Articles R1617-6 à R1617-10)
- Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). (Articles R1617-11 à R1617-14)
- Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). (Article R1617-15)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). (Article R1617-16)
- Sous-section 3 : Contrôle (R). (Article R1617-17)
- Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). (Article R1617-18)
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R) (Articles D1617-19 à R1617-24)
-
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1618-1)
-
CHAPITRE Ier : Principes généraux
-
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE (Articles D1621-1 à D1621-3)
-
TITRE Ier
-
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1711-1 à R1711-2)
-
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
-
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article R1722-1)
-
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
-
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- CHAPITRE UNIQUE (Article R1731-1)
-
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
-
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article R1751-1)
- CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles R1752-1 à R1752-2)
-
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
-
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles R1762-1 à R1762-2)
-
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
-
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article R1771-1)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles R1772-1 à R1772-2)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Articles R1773-1 à R1773-12)
- CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article R1774-1)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Article R1775-1)
- CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1776-1)
-
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1781-1 à R1781-2)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
-
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- CHAPITRE UNIQUE (Article D1811-1)
-
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
-
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
- Section 1 : Référendum local. (Article D1821-1)
- Section 2 : Consultation des électeurs. (Article D1821-2)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée. (Article D1822-1)
-
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
-
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
- CHAPITRE UNIQUE (Article D1831-1)
-
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
-
CHAPITRE UNIQUE
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Article D1851-1)
-
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
-
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
Le chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales. (Article D1862-1)
-
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
-
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Article D1871-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences. (Article D1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables. (Article D1874-1)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (Article D1875-1)
-
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
- CHAPITRE UNIQUE (Article D1881-1)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
-
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
-
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
-
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Nom (Article R2111-1)
-
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
-
Section 1 : Délimitation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Modifications. (Article D2112-1)
-
Section 1 : Délimitation
-
CHAPITRE III : Fusion de communes
- Section 1 : Dispositions communes. (Articles D2113-1 à D2113-13)
-
Section 2 : Fusions simples
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
-
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R). (Article R2113-14)
- Paragraphe 2 : Attribution de logements (R). (Article R2113-15)
-
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
- Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R). (Articles R2113-16 à R2113-17)
- Paragraphe 2 : Associations municipales (R). (Article R2113-18)
- Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R). (Article R2113-19)
-
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
- Paragraphe 1 : Commission consultative (R). (Articles R2113-20 à R2113-21)
- Paragraphe 2 : Associations municipales (R). (Article R2113-22)
- Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) (Article R2113-23)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes
- CHAPITRE IV : Suppression de communes. (Articles R2114-1 à R2114-2)
-
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
-
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 1 : Composition. (Articles R2121-1 à R2121-4)
- Section 2 : Démissions. (Article R2121-5)
- Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R). (Article R2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement. (Articles R2121-7 à D2121-12)
-
Section 5 : Attributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Délégation spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
-
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Désignation
- Sous-section 1 : Publicité (R). (Article R2122-1)
- Sous-section 2 : Contestation (R). (Articles D2122-2 à D2122-3)
- Sous-section 3 : Insignes (R). (Articles D2122-4 à D2122-6)
-
Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles R2122-7 à R2122-9)
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Article R2122-9-1)
- Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Article R2122-10)
-
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Dispositions générales
-
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
-
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). (Articles R2123-1 à R2123-2)
- Paragraphe 2 : Crédit d'heures (Articles R2123-3 à R2123-8)
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. (Articles R2123-9 à R2123-10)
- Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. (Article R2123-11)
-
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles R2123-11-1 à R2123-11-6)
-
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
-
Section 2 : Droit à la formation
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2123-12 à R2123-14)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R2123-15 à R2123-18)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R2123-19 à R2123-22)
-
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R2123-22-1)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R2123-22-2)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R2123-22-3)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D2123-22-4 à D2123-22-7)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. (Article R2123-23)
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
-
Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles D2123-23-1 à D2123-23-2)
- Sous-section 2 : Retraite. (Articles R2123-24 à D2123-28)
-
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Articles R2124-1 à R2124-5)
-
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
-
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
-
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Articles R2131-1 à R2131-4)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Articles R2131-5 à R2131-7)
-
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
-
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. (Articles R2132-1 à R2132-4)
-
Section 1 : Dispositions générales
-
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
-
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
- CHAPITRE UNIQUE (R). (Articles R2151-1 à R2151-3)
-
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
-
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
-
TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles D2211-1 à D2211-4)
-
CHAPITRE II : Police municipale
- Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles R2212-1 à R2212-2)
- Section 2 : Commission consultative des polices municipales (Articles R2212-3 à R2212-10)
- Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (Articles R2212-11 à R2212-14)
- Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale (Article R2212-15)
-
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Article R2213-1)
-
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès (Articles R2213-1-1 à R2213-1-6)
-
Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). (Articles R2213-2 à R2213-4)
- Paragraphe 2 : Moulage (R). (Articles R2213-5 à R2213-6)
- Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (Articles R2213-7 à R2213-14)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (Articles R2213-15 à R2213-20)
- Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). (Articles R2213-21 à R2213-28)
- Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). (Articles R2213-29 à R2213-30)
- Paragraphe 7 : Inhumation (R). (Articles R2213-31 à R2213-33)
- Paragraphe 8 : Crémation (R). (Articles R2213-34 à R2213-39-1)
- Paragraphe 9 : Exhumation (R). (Articles R2213-40 à R2213-42)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). (Article R2213-43)
- Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). (Articles R2213-44 à R2213-48)
- Sous-section 4 : Vacations (R). (Articles R2213-53 à R2213-57)
- Section 3 : Police dans les campagnes (Articles R2213-58 à R2213-60)
-
Section 4 : Autres polices
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles R2214-1 à R2214-3)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Article D2215-1)
-
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
-
CHAPITRE Ier : Régies municipales
-
Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Création de la régie (Article R2221-1)
- Sous-section 2 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-2 à R2221-12)
- Sous-section 3 : Régime financier (R) (Articles R2221-13 à R2221-14)
- Sous-section 4 : Fin de la régie (R) (Articles R2221-16 à R2221-17)
-
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
-
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
- Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-18 à R2221-24)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Article R2221-25)
- Paragraphe 3 : Fin de la régie (R) (Article R2221-26)
-
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
-
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
- Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R) (Article R2221-27)
- Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R) (Articles R2221-28 à R2221-29)
- Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Articles R2221-30 à R2221-34)
-
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2221-35 à R2221-42)
- Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (Articles R2221-43 à R2221-48-1)
- Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R) (Articles R2221-49 à R2221-52)
-
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
-
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-53)
-
Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
- Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R) (Articles R2221-54 à R2221-56)
- Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R) (Articles R2221-57 à R2221-58)
- Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Article R2221-59)
- Paragraphe 3 : Régime financier (R) (Articles R2221-60 à R2221-61)
- Paragraphe 4 : Fin de la régie (R) (Article R2221-62)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
-
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
-
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
-
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-63)
- Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R) (Articles R2221-64 à R2221-66)
- Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R) (Articles R2221-67 à R2221-68)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Articles R2221-69 à R2221-70)
- Paragraphe 3 : Fin de la régie (R) (Article R2221-71)
-
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
-
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
-
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-72)
- Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R) (Articles R2221-73 à R2221-75)
- Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Article R2221-76)
-
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2221-77 à R2221-82)
- Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (Articles R2221-83 à R2221-90-1)
- Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R) (Articles R2221-91 à R2221-94)
-
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
-
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
- Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-95 à R2221-96)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Articles R2221-97 à R2221-98)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R2221-99)
-
Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles R2222-1 à R2222-6)
-
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
-
Section 1 : Cimetières
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R2223-1 à R2223-9)
- Sous-section 2 : Concessions. (Articles R2223-10 à R2223-23)
-
Section 2 : Opérations funéraires
-
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
-
Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)
- Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R). (Articles R2223-24 à R2223-32)
- Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R). (Article R2223-33)
- Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R). (Articles D2223-34 à R2223-55)
- Paragraphe 2 : Habilitation (R) (Articles R2223-56 à R2223-65)
-
Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)
-
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Article R2223-66)
-
Sous-section 4 : Equipements funéraires
-
Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2223-67 à R2223-73)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). (Articles R2223-74 à R2223-88)
- Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). (Articles R2223-89 à R2223-98)
- Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R). (Articles D2223-99 à D2223-109)
-
Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
- Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R). (Articles D2223-110 à D2223-115)
- Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R). (Articles D2223-116 à D2223-121)
-
Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
-
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
- Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R) (Articles D2223-122 à D2223-132)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R2223-133 à R2223-137)
-
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
-
Section 1 : Cimetières
-
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D2224-1 à D2224-5)
- Section 2 : Eau et assainissement (Articles R2224-6 à R2224-22-6)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles R2224-23 à R2224-29)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles R2224-30 à R2224-31)
-
Section 5 : Abattoirs
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Distribution et production d'électricité (Article R2224-33)
-
CHAPITRE Ier : Régies municipales
-
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2241-1 à R2241-5)
-
CHAPITRE II : Dons et legs
- Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R). (Articles R2242-1 à R2242-2)
- Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R). (Articles R2242-3 à R2242-6)
-
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles R2251-1 à R2251-2)
-
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
- Section 1 : Dispositions générales (R) (Article D2252-1)
- Section 2 : Cautionnement (R) (Articles R2252-2 à R2252-5)
-
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
-
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article R2253-1)
-
Section 1 : Dispositions générales
-
TITRE Ier : POLICE
-
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
-
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2311-1 à D2311-14)
- CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles R2312-1 à R2312-2)
- CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R2313-1 à R2313-7)
-
TITRE II : DÉPENSES
-
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2321-1 à R2321-7)
- Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R). (Articles D2321-8 à D2321-16)
-
CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
-
TITRE III : RECETTES
-
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement. (Articles R2331-1 à R2331-2)
- Section 2 : Recettes de la section d'investissement. (Articles D2331-3 à R2331-4)
-
Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
-
Section 2 : Taxe communale sur l'électricité.
- Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe (Articles R2333-5 à R2333-9)
- Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France (Articles R2333-9-1 à R2333-9-6)
-
Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D2333-10 à D2333-11)
- Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles R2333-12 à D2333-14)
-
Sous-section 3 : Taux de la taxe
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (Articles D2333-15 à D2333-26)
- Sous-section 5 : Sanctions applicables. (Articles R2333-27 à D2333-28)
- Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (Articles D2333-29 à D2333-34)
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (Articles R2333-35 à R2333-42)
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Section 6 : Taxes particulières aux stations
-
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R2333-43 à R2333-44)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour. (Articles D2333-45 à D2333-49)
- Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles R2333-50 à R2333-58)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-59 à R2333-63)
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles R2333-64 à R2333-69)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R2333-70 à R2333-73)
- Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D2333-74 à D2333-82-3)
-
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
-
Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 8 : Versement destiné aux transports en commun. (Articles D2333-83 à D2333-104)
-
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
- Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (Articles R2333-105 à R2333-111)
- Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (Articles R2333-114 à R2333-119)
- Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). (Article R2333-120)
- Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Articles R2333-121 à R2333-123)
- Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R2333-133 à R2333-138)
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CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article R2334-1)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article R2334-3)
-
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles R2334-4 à R2334-5-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (Articles R2334-6 à R2334-9)
- Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer. (Articles R2334-9-1 à R2334-9-3)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (Articles R2334-10 à R2334-12)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Articles R2334-13 à R2334-18)
-
Section 4 : Dotation globale d'équipement
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2334-19 à R2334-31)
- Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R). (Articles R2334-32 à R2334-35)
- Section 6 : Dotation de développement urbain (Articles R2334-36 à R2334-38)
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
-
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Articles R2335-1 à R2335-2)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles D2335-3 à R2335-4)
-
Section 3 : Subventions d'investissement
-
Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles R2335-5 à R2335-7)
-
Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
- Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles R2335-9 à D2335-15)
-
CHAPITRE VI : Avances et emprunts
- Section 1 : Avances. (Articles R2336-1 à R2336-7)
-
Section 2 : Recours à l'emprunt
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
-
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles R2342-1 à D2342-12)
- CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles D2343-1 à D2343-10)
-
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
-
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
-
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
-
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D2411-1 à D2411-10)
-
CHAPITRE II : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
- CHAPITRE UNIQUE. (Articles R2421-1 à R2421-2)
-
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
-
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
-
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
(Article R2511-1)
-
Section 1 : Organisation
-
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
- Paragraphe 1 : Composition (R). (Article R2511-2)
- Paragraphe 2 : Attributions (R). (Articles R2511-3 à R2511-16)
- Paragraphe 3 : Associations municipales (R). (Articles R2511-17 à R2511-18)
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R). (Article R2511-19)
-
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R). (Articles R2511-20 à R2511-21)
-
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
- Section 2 : Dispositions financières. (Article R2511-22)
-
Section 1 : Organisation
-
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
-
Section 1 : Organisation
- Sous-section 1 : Limites territoriales (R). (Articles R2512-1 à D2512-3)
- Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R). (Article R2512-4)
-
Section 2 : Attributions
-
Sous-section 1 : Police
- Paragraphe 1 : Police administrative (R). (Article R2512-5)
- Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R). (Articles R2512-6 à R2512-15)
- Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Articles R2512-15-1 à R2512-15-11)
- Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris (Article R2512-15-12)
- Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance (Articles D2512-15-13 à D2512-15-14)
-
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
- Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). (Articles R2512-16 à D2512-17)
- Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (Articles D2512-18 à D2512-21)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles R2512-22 à R2512-29)
- Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R). (Articles R2512-30 à R2512-37)
-
Sous-section 1 : Police
-
Section 1 : Organisation
-
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
-
Section 1 : Organisation
- Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R). (Articles D2513-1 à R2513-2)
- Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R). (Articles D2513-3 à R2513-4)
- Section 2 : Attributions. (Articles R2513-5 à R2513-14)
- Section 3 : Dispositions financières. (Article D2513-15)
-
Section 1 : Organisation
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
(Article R2511-1)
-
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
-
CHAPITRE Ier : Attributions.
(Article R2521-1)
-
Section 1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Article R2521-2)
- Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R). (Article R2521-3)
-
Section 1 : Police
-
CHAPITRE II : Dispositions financières
-
Section 1 : Dotation globale d'équipement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. (Article D2522-1)
-
Section 1 : Dotation globale d'équipement
-
CHAPITRE Ier : Attributions.
(Article R2521-1)
-
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
-
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
(Article R2531-1)
-
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R). (Articles D2531-2 à D2531-5)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R). (Articles R2531-7 à D2531-17)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R). (Articles R2531-18 à D2531-22)
-
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
- Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-23 à R2531-31)
- Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
- Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
-
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
-
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
(Article R2531-1)
-
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
-
CHAPITRE Ier : Organisation
- Section 1 : Dispositions générales. (Article R2541-1)
-
Section 2 : Le conseil municipal
- Sous-section 1 : Fonctionnement. (Article R2541-2)
-
Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 4 : Régime des délibérations
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Le maire
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
-
CHAPITRE II : Administration et services communaux
-
Section1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Opérations funéraires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Biens de la commune. (Article R2542-1)
-
Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section1 : Police
-
CHAPITRE III : Dispositions financières
-
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Budget. (Articles R2543-1 à R2543-2)
-
Section 3 : Dépenses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 4 : Recettes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 5 : Comptabilité
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Dispositions générales
-
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- Section 1 : Dispositions générales. (Article R2544-1)
-
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Organisation
-
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE Ier : Organisation. (Article R2561-1)
- CHAPITRE II : Attributions. (Article R2562-1)
-
CHAPITRE III : Dispositions financières
-
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R2563-1)
- Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). (Articles R2563-2 à R2563-4-1)
- Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R). (Article R2563-5)
- Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article R2563-6)
- Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage. (Articles R2563-7 à R2563-10)
-
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
-
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
-
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.(Article R2571-1)
- Chapitre II : Communes de Mayotte. (Article D2572-1)
-
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
- Section 1 : Dispositions générales. (Article D2573-1)
-
Section 2 : Organisation de la commune.
-
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
- Paragraphe 1 : Nom. (Article D2573-2)
- Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu. (Article D2573-3)
- Paragraphe 3 : Fusion de communes. (Article D2573-4)
- Paragraphe 4 : Suppression de communes. (Article D2573-5)
-
Sous-section 2 : Organes de la commune.
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal. (Article D2573-6)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. (Article D2573-7)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. (Articles D2573-8 à D2573-9)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Article D2573-10)
- Sous-section 4 : Population de la commune. (Articles D2573-13 à D2573-13-4)
-
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
-
Section 3 : Administration et services communaux.
-
Sous-section 1 : Police.
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-14)
- Paragraphe 2 : Police municipale. (Article D2573-15)
-
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
- Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. (Article D2573-16)
- Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture. (Article D2573-16-1)
- Sous-paragraphe 3 : Autres polices. (Article D2573-17)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. (Article D2573-18)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. (Article D2573-19)
-
Sous-section 2 : Services communaux.
- Paragraphe 1 : Régies municipales. (Article D2573-20)
-
Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-21)
- Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. (Articles D2573-22 à D2573-23)
-
Sous-section 3 : Biens de la commune.
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-24)
- Paragraphe 2 : Dons et legs. (Article D2573-25)
-
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
- Paragraphe 1 : Aides économiques. (Article D2573-26)
- Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts. (Article D2573-27)
- Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés. (Article D2573-28)
-
Sous-section 1 : Police.
-
Section 4 : Finances communales.
-
Sous-section 1 : Budget et comptes.
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-29)
- Paragraphe 2 : Adoption du budget. (Article D2573-30)
- Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. (Article D2573-31)
-
Sous-section 2 : Dépenses.
- Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires. (Article D2573-32)
-
Sous-section 3 : Recettes.
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes. (Article D2573-33)
-
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
- Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. (Articles R2573-34 à R2573-42)
- Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. (Articles R2573-43 à R2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. (Article R2573-50)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Article D2573-51)
-
Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement.
- A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement. (Articles R2573-52 à R2573-55)
- B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. (Articles R2573-56 à R2573-57)
- C. Procédure d'attribution de la subvention. (Article D2573-58)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers. (Article D2573-59)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts. (Article D2573-60)
- Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. (Article D2573-61)
-
Sous-section 5 : Comptabilité.
- Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. (Article D2573-62)
- Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. (Article D2573-63)
-
Sous-section 1 : Budget et comptes.
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. (Article R2573-64)
-
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
-
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
-
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R) (Article R3111-1)
-
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
-
CHAPITRE Ier : Le conseil général
-
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Démission et dissolution (Article R3121-1)
-
Section 4 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Dispositions générales
-
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Le président
-
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R3123-1 à R3123-8)
-
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R3123-8-1 à R3123-8-6)
-
Section 2 : Droit à la formation
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R3123-9 à R3123-11)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R3123-12 à R3123-15)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R3123-16 à R3123-19)
-
Section 3 : Remboursement de frais
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R3123-20)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R3123-21)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R3123-22)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D3123-22-1 à D3123-22-4)
-
Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles D3123-23-1 à D3123-23-2)
- Sous-section 2 : Retraite. (Article R3123-24)
-
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
-
CHAPITRE Ier : Le conseil général
-
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R3131-1)
-
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Article R3132-2)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Articles R3133-1 à R3133-4)
-
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
-
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
- Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) (Articles D3142-1 à D3142-5)
-
CHAPITRE III : Responsabilité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
-
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
-
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
-
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Budget et contributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Emprunts
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Budget et contributions
-
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
- Section 1 : Domaine (Articles R3213-1 à R3213-8)
-
Section 2 : Voirie
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Transactions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 4 : Dons et legs
- Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R). (Articles R3213-9 à R3213-10)
- Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R). (Articles R3213-11 à R3213-14)
-
CHAPITRE IV : Action sociale
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE V : Travaux
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE VI : Élections
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE (Article R3221-1)
-
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
-
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques (Article R3231)
-
Section 2 : Garanties d'emprunts
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R3231-1)
- Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). (Article D3231-2)
-
Section 3 : Participation au capital de sociétés
- Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R3231-3)
-
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
- Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles R3232-1 à R3232-1-4)
-
Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-2)
-
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
-
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R) (Articles R3241-1 à R3241-6)
-
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
-
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3311-2 à D3311-7)
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R3312-1 à R3312-11)
- CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R3313-1 à R3313-7)
-
TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles D3321-1 à R3321-3)
-
CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE III : RECETTES
-
CHAPITRE II : Catégories de recettes
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles R3332-1 à R3332-2)
- Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article D3332-3)
-
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
-
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité (Article R3333-1)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles R3333-2 à R3333-3)
-
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
- Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (Articles R3333-4 à R3333-8)
- Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (Article R3333-12)
- Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). (Article R3333-17)
- Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R3333-18)
-
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
-
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Dotation de péréquation
- Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine. (Articles R3334-1 à R3334-2)
- Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale. (Articles R3334-3 à R3334-3-1)
-
Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 6 : Garantie d'évolution
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles R3334-4 à R3334-9)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles R3334-16 à R3334-22)
-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
-
CHAPITRE V : Avances et emprunts
- Section 1 : Avances (R) (Article R3335-1)
-
CHAPITRE II : Catégories de recettes
-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R) (Articles R3341-1 à R3341-2-1)
-
CHAPITRE II : Comptabilité (R)
- Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles D3342-1 à R3342-8-1)
- Section 2 : Comptabilité du comptable (R) (Articles D3342-9 à D3342-13)
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
-
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
-
TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R3421-1 à D3421-2)
-
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) (Articles D3441-1 à D3441-2)
-
CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III : Dispositions financières
- Section 1 : Dotation de péréquation (Articles R3443-1 à R3443-2-1)
- Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (Article R3443-3)
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
-
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R3511-1 à R3511-2)
-
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (Article R3521-1)
-
TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Article R3531-1)
-
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- Section 1 : Composition du conseil économique et social (Articles R3533-1 à R3533-2)
- Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R3533-3 à R3533-4)
- Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R3533-5 à R3533-24)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles R3534-1 à R3534-13)
-
TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R3541-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Article R3542-1)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article R3543-1)
- CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (Articles R3544-1 à R3544-2)
-
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
-
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
- Section 1 : Compétences générales (Articles R3551-1 à R3551-6-13)
-
Section 2 : Autres compétences
-
Sous-section 1 : Consultation et proposition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Coopération régionale (Articles R3551-7 à R3551-11)
-
Sous-section 3 : Culture et éducation
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (Articles R3551-12 à R3551-31)
-
Sous-section 1 : Consultation et proposition
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (Article R3552-1)
- CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (Article R3553-1)
- CHAPITRE IV : Gestion des services publics (Article R3554-1)
-
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
-
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles R3561-1 à R3561-6)
- CHAPITRE II : Dépenses (Article R3562-1)
- CHAPITRE III : Recettes (Articles R3563-1 à R3563-6)
- CHAPITRE IV : Comptabilité (Article R3564-1)
-
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R3571-1 à R3571-2)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
-
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
-
TITRE I : CRÉATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
-
CHAPITRE Ier : Nom
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
-
Section 1 : Limites territoriales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Chef-lieu (Article R4122-1)
-
Section 1 : Limites territoriales
- CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article R4123-1)
-
CHAPITRE Ier : Nom
-
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Le conseil régional
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Démission et dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Composition
-
CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Le président
-
CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
-
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Composition (Articles R4134-1 à R4134-7)
-
Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Règles générales (R) (Articles R4134-8 à R4134-17)
- Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) (Articles R4134-18 à R4134-20)
- Sous-section 3 : Règlement intérieur (R) (Article R4134-21)
-
Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional (Articles R4134-22 à D4134-33)
-
Section 1 : Dispositions générales
-
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R4135-1 à R4135-8)
-
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R4135-8-1 à R4135-8-6)
-
Section 2 : Droit à la formation
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R4135-9 à R4135-11)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R4135-12 à R4135-15)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R4135-16 à R4135-19)
-
Section 3 : Remboursement de frais
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R4135-20)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R4135-21)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R4135-22)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D4135-22-1 à D4135-22-4)
-
Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles D4135-23-1 à D4135-23-2)
- Sous-section 2 : Retraite. (Article R4135-24)
-
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R4141-1)
-
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (Article R4142-1)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-2)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Articles R4143-1 à R4143-4)
-
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Coordination
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
-
TITRE I : CRÉATION
-
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R4221-1)
-
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE (Article R4241-1)
-
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
- CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Articles R4251-1 à R4251-8)
- CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles R4252-1 à R4252-4)
-
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Garanties d'emprunts (Article D4253-1)
-
Section 2 : Participation au capital de sociétés
- Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R4253-2)
- Section 3 : Aides économiques (R) (Articles R4253-3 à R4253-4)
-
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R4311-1 à D4311-5)
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R4312-1 à D4312-9)
- CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R4313-1 à R4313-4)
-
TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles D4321-1 à D4321-3)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article D4322-1)
-
TITRE III : RECETTES
-
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
-
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
- Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R). (Articles R4332-1 à R4332-2)
- Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R). (Articles R4332-3 à R4332-8)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (Articles R4332-9 à R4332-15)
-
Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article R4333-1)
-
CHAPITRE IV : Redevances
- Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R4334-1)
-
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R) (Articles R4341-1 à R4341-4)
-
CHAPITRE II : Comptabilité
- Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (Articles D4342-1 à D4342-8)
- Section 2 : Comptabilité du comptable (Articles D4342-9 à D4342-12)
-
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
-
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
-
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Organes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III : Attributions
-
Section 1 : Equipements collectifs
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Agence des espaces verts. (Articles R4413-1 à R4413-16)
-
Section 3 : Transport
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Equipements collectifs
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières
-
Section 1 : Recettes fiscales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Autres ressources. (Articles R4414-1 à R4414-2)
-
Section 3 : Dispositions diverses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Recettes fiscales
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
Section unique : Le conseil des sites de Corse
- Sous-section 1 : Composition (Articles R4421-1 à R4421-9)
- Sous-section 2 : Fonctionnement (Articles R4421-10 à R4421-15)
-
Section unique : Le conseil des sites de Corse
-
CHAPITRE II : Organisation
-
Section 1 : L'assemblée de Corse
-
Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article R4422-1)
-
Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Composition
-
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
-
Sous-section 1 : Election et composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles R4422-2 à R4422-3)
-
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Election et composition
-
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
-
Sous-section 1 : Organisation
- Paragraphe 1 : Composition (Articles R4422-4 à R4422-12)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement (Articles R4422-13 à R4422-28)
- Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles D4422-28-1 à R4422-30-1)
-
Sous-section 2 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Organisation
-
Section 5 : Le représentant de l'Etat
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
- Sous-section 1 : Services transférés. (Articles R4422-31 à R4422-32)
- Sous-section 2 : Services mis à disposition. (Articles R4422-33 à R4422-35)
- Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Articles R4422-36 à R4422-39)
-
Section 1 : L'assemblée de Corse
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Articles R4423-1 à R4423-3)
-
CHAPITRE IV : Compétences
-
Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
- Sous-section 1 : Education (Articles R4424-1 à R4424-5)
-
Sous-section 2 : Culture, communication
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Aménagement et développement durable
- Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles R4424-6 à R4424-7)
-
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
-
Paragraphe 1 : Transport
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles R4424-8 à R4424-13)
-
Paragraphe 1 : Transport
-
Sous-section 3 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Développement économique
-
Sous-section 1 : Interventions économiques
- Paragraphe 1 : Comité de coordination (Articles R4424-14 à R4424-19)
- Sous-section 2 : Tourisme (Articles R4424-20 à R4424-21)
-
Sous-section 3 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (Articles R4424-31 à R4424-32)
-
Sous-section 1 : Interventions économiques
-
Section 4 : Environnement et services de proximité
-
Sous-section 1 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles R4424-32-1 à R4424-32-3)
-
Sous-section 3 : Déchets
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Energie (Article R4424-33)
-
Sous-section 1 : Environnement
-
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
-
CHAPITRE V : Dispositions financières
- Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (Articles R4425-1 à R4425-5)
- Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (Article R4425-6)
- Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Articles R4425-7 à R4425-11)
-
CHAPITRE VI : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R4431-1)
-
CHAPITRE II : Organes
-
Section 1 : Le conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 2 : Election
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Incompatibilités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 4 : Indemnités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 5 : Démission
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Composition
-
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
-
Sous-section 1 : Composition
- Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). (Articles R4432-1 à R4432-4)
- Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Articles R4432-5 à R4432-8)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). (Articles R4432-9 à R4432-13)
- Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). (Articles D4432-13-1 à R4432-14)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles R4432-15 à R4432-16)
- Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article R4432-17)
-
Sous-section 1 : Composition
-
Section 1 : Le conseil régional
-
CHAPITRE III : Attributions
-
Section 1 : Compétences du conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
-
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
-
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
- Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration (R). (Articles R4433-1 à R4433-16)
- Paragraphe 2 : Financement (R). (Articles R4433-17 à R4433-22)
-
Sous-section 2 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Article R4433-23)
-
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 6 : Transport
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 7 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
-
Section 4 : Actions culturelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Education et recherche
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 2 : Développement culturel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 4 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Education et recherche
-
Section 5 : Coopération régionale
- Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale (Articles R*4433-24 à R*4433-28)
- Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane (Articles R*4433-29 à R*4433-32)
- Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien (Articles R4433-33 à R4433-36)
-
Section 1 : Compétences du conseil régional
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
- Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
- Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). (Article R4434-3)
-
CHAPITRE V : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane (Articles D4436-1 à D4436-10)
-
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
-
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
-
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
-
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE UNIQUE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE UNIQUE
-
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Règles générales. (Article R5211-1)
-
Section 2 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 3 : Organes et fonctionnement
-
Sous-section 1 : Organes
-
Paragraphe 1 : Organe délibérant
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 2 : Le président. (Article R5211-2)
-
Paragraphe 3 : Le bureau
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Paragraphe 1 : Organe délibérant
-
Sous-section 2 : Fonctionnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 1 : Organes
-
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R5211-3 à D5211-5)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Articles R5211-5-1 à D5211-5-2)
-
Section 5 : Modifications statutaires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R5211-6 à R5211-11)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Article R5211-12)
-
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Article R5211-13)
- Paragraphe 2 : Dispositions financières (R). (Articles R5211-14 à R5211-18)
-
Section 7 : Transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
-
Sous-section 1 : Composition et élection (R)
- Paragraphe 1 : Formation plénière (R). (Articles R5211-19 à R5211-29)
- Paragraphe 2 : Formation restreinte (R). (Articles R5211-30 à R5211-34)
- Sous-section 2 : Fonctionnement (R). (Articles R5211-35 à R5211-40)
-
Sous-section 1 : Composition et élection (R)
-
Section 9 : Information et participation des habitants
- Sous-section 1 : Publicité des actes (R). (Article R5211-41)
- Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R). (Articles R5211-42 à R5211-47)
-
Section 10 : Dispositions diverses.
- Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale (Articles R5211-49 à R5211-52)
- Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D5211-53 à D5211-54)
-
CHAPITRE II : Syndicat de communes
-
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Organes
- Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical. (Article R5212-1)
-
Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 4 : Dispositions financières
- Sous-section 1 : Budget (Article R5212-1-1)
- Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R). (Articles R5212-3 à R5212-6-1)
- Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
- Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). (Articles D5212-8 à D5212-16)
-
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Disparition du syndicat (R). (Article R5212-17)
-
Section 1 : Création
-
CHAPITRE IV : Communauté de communes
-
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Organes
- Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes. (Article R5214-1)
-
Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Compétences. (Articles R5214-1-1 à R5214-2)
-
Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 7 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Création
-
CHAPITRE V : Communauté urbaine
-
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Organes
- Sous-section 1 : Le conseil de communauté. (Articles R5215-1 à R5215-2)
-
Sous-section 2 : Le président
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Le bureau
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Article R5215-2-1)
-
Section 3 : Compétences
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 2 : Compétences obligatoires
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 3 : Transferts de compétences
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R5215-3 à R5215-17)
- Paragraphe 2 : Voirie (R). (Articles R5215-18 à R5215-20)
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
-
Section 4 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 5 : Modifications
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Dissolution et transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Création
-
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
-
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article R5216-1)
-
Section 4 : Compétences
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 6 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Création
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
-
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 2 : Fin de l'indivision
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
-
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
-
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
-
TITRE Ier : CREATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
- CHAPITRE UNIQUE (Article R5321-1)
-
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
-
CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
- Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle (Article R5331-1)
-
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
-
Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
- Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Article R5332-1)
-
Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
-
CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R5334-1 à D5334-7)
-
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
-
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE Ier : CREATION
-
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
-
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
-
CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Institution interdépartementale (R) (Articles R5421-1 à R5421-13)
- Section 2 : Publicité des actes (R) (Article R5421-14)
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
-
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
-
TITRE UNIQUE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE UNIQUE
-
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
-
TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R5611-1 à R5611-3)
-
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
-
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Publicité des actes (R). (Article R5621-1)
-
CHAPITRE II : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
-
TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
-
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
-
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Organisation et fonctionnement (R) (Article R5711-1)
- Section 2 : Dispositions financières (R) (Articles R5711-1-1 à R5711-3)
- Section 3 : Disparition (R) (Article R5711-5)
-
CHAPITRE UNIQUE
-
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles R5721-1 à R5721-2)
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Article D5722-1)
- CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (Article R5723-1)
-
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
-
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
-
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II : Communautés de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III : Communauté urbaine
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
-
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
-
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
- CHAPITRE Ier : Communauté urbaine (Article R5821-1)
-
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dispositions diverses (R) (Article R5823-1)
-
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R5831-1 à D5831-6)
-
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Article D5841-1)
-
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
-
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
-
Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Paragraphe 1 : Règles générales. (Article D5842-1)
-
Paragraphe 2 : Création.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. (Article D5842-2)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. (Article D5842-3)
-
Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Paragraphe 6 : Dispositions financières.
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. (Article D5842-4)
- Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence. (Article D5842-5)
-
Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. (Article D5842-6)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. (Article D5842-7)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses. (Article D5842-8)
-
Sous-section 2 : Syndicats de communes.
- Paragraphe 1 : Dispositions financières. (Article D5842-9)
- Paragraphe 2 : Dissolution. (Article D5842-10)
-
Sous-section 3 : Communauté de communes.
- Paragraphe 1 : Compétences. (Article D5842-11)
-
Sous-section 1 : Dispositions communes.
-
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
-
CHAPITRE III : Syndicat mixte
- Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Article D5843-1)
-
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
- Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Article D5843-2)
- Sous-section 2 : Dispositions financières (Article D5843-3)
-
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
-
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
-
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
-
CHAPITRE Ier
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE II
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE III
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
-
CHAPITRE V
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE VI
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
CHAPITRE Ier
-
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
-
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
-
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
-
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6211-1)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6212-1)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles D6213-1 à D6213-6)
-
CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées
-
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
- Section 1 : Composition et formation (Articles D6221-1 à D6221-3)
- Section 2 : Fonctionnement (Article D6221-4)
-
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Insignes (Articles D6222-1 à D6222-3)
-
Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 1 : Le président
-
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
-
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
-
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6232-1 à D6232-12)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6233-1)
-
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
-
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6241-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6242-1 à D6242-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6243-1 à D6243-4)
-
CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
-
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
-
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6251-1)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6252-1 à D6252-2)
-
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6261-1 à D6261-18)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6262-1 à D6262-29)
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6263-1 à D6263-4)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6264-1 à D6264-9)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6265-1 à D6265-4)
-
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence (Articles D6271-1 à D6271-8)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
LIVRE III : SAINT-MARTIN
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6311-1)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6312-1)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles D6313-1 à D6313-6)
-
CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
- Section 1 : Composition et formation (Articles D6321-1 à D6321-3)
- Section 2 : Fonctionnement (Article D6321-4)
-
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
-
Section 1 : Le président
- Sous-section 1 : Insignes (Articles D6322-1 à D6322-3)
-
Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
Section 1 : Le président
-
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
CHAPITRE IV : Conseils de quartier
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
-
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
-
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
-
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6332-1 à D6332-12)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6333-1)
-
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
-
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6341-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6342-1 à D6342-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6343-1 à D6343-4)
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CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Article D6344-1)
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Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
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TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6351-1)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6352-1 à D6352-2)
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CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
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TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6361-1 à D6361-18)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6362-1 à D6362-29)
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6363-1 à D6363-4)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6364-1 à D6364-9)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6365-1 à D6365-4)
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence (Articles D6371-1 à D6371-8)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Annexes
- Annexe I (Articles Sommaire à Rubrique 7)
- Autres annexes (Articles Annexe IV-I à Annexe H)