Code général de la propriété des personnes publiques.

Code général de la propriété des personnes publiques
  • Partie législative
    • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
      • LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
        • TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
          • Chapitre Ier : Consultation préalable
            • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
        • TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
    • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
      • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
          • Chapitre II : Dispositions particulières
            • Section 2 : Gestion confiée à des tiers
              • Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
                • Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
                  Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Section 3 : Concessions de logement
              • Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
            • Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
              • Sous-section 1 : Dons et legs
                • Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Article L2222-19)
            • Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
            • Section 7 : Administration du domaine forestier.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
      • LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
        • TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
          • Chapitre II : Implantation et inventaire
            • Section 2 : Biens situés en France.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Section 3 : Inventaire.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Chapitre III : Attribution.
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • TROISIÈME PARTIE : CESSION
      • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE Ier : MODES DE CESSION
          • Chapitre II : Cessions à titre gratuit
            • Section 2 : Domaine mobilier
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3212-2)
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3212-3)
        • TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
          • Chapitre Ier : Ventes
            • Section 1 : Domaine immobilier
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
              • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
              • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
              • Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
          • Chapitre II : Echange
            • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
            • Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)
    • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      • LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
        • TITRE Ier : PRISES À BAIL
          • Chapitre Ier : Biens situés en France
            • Section 1 : Consultation préalable
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
        • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      • LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
        • TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.