Code des juridictions financières

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Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE Ier : Missions (Articles L111-1 à L111-8-3)
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 1 : Composition (Articles L112-1 à L112-2)
      - Section 2 : Installation et serment des magistrats. (Articles L112-3 à L112-4)
      - Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Articles L112-5 à L112-6)
      - Section 4 : Rapporteurs extérieurs (Article L112-7)
      - Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes (Article L112-8)
      - Section 6 : Magistrats honoraires (Article L112-9)
  - TITRE II : Dispositions statutaires
    - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L121-1 à L121-3)
    - CHAPITRE II : Avancements (Articles L122-1 à L122-5)
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 1 : Jugement des comptes (Articles L131-1 à L131-2)
      - Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Article L131-3)
      - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Article L131-5)
      - Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L131-6 à L131-13)
    - CHAPITRE II : Relations avec le Parlement (Articles LO132-1 à L132-3-2)
    - CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles L133-1 à L133-5)
    - CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Articles L134-1 à L134-2)
    - CHAPITRE V : Communication des observations (Articles L135-1 à L135-5)
    - CHAPITRE VI : Rapports publics (Articles L136-1 à L136-5)
  - TITRE IV : Procédure (Articles L140-1 à L140-9)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE (Article L210-1)
      - CHAPITRE Ier : Missions (Articles L211-1 à L211-9)
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Organisation des juridictions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-11)
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Articles L212-12 à L212-14)
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article L212-15)
        
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles L212-16 à L212-19)
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE (Articles L220-1 à L220-2)
      - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L221-1 à L221-9)
      - CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles L222-1 à L222-7)
      - CHAPITRE III : Discipline (Articles L223-1 à L223-11)
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
        
        Section 1 : Jugement des comptes (Articles L231-1 à L231-6)
        
        Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles L231-7 à L231-9)
        
        Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L231-10 à L231-13)
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Dispositions communes (Articles L232-1 à L232-2)
        
        Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article L232-3)
        
        Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Article L232-4)
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé (Articles L232-5 à L232-6)
        
        Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Article L232-7)
        
        Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale (Article L232-8)
      - CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Articles L233-1 à L233-3)
      - CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles L234-1 à L234-2)
      - CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article L235-1)
      - CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Article L236-1)
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (Articles L237-1 à L237-2)
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L241-1 à L241-15)
      - CHAPITRE II : Contrôle budgétaire. (Articles L242-1 à L242-2)
      - CHAPITRE III : Voies de recours. (Articles L243-1 à L243-3)
    - TITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte. (Articles L250-1 à L250-12)
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L311-1 à L311-7)
    - CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour (Articles L312-1 à L312-2)
    - CHAPITRE III : Infractions et sanctions (Articles L313-1 à L313-14)
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour (Articles L314-1 à L314-20)
    - CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L315-1 à L315-3)
    - CHAPITRE VI : Rapport public (Article L316-1)
  - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
    Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.
  - TITRE III : Conseil des impôts
    Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE Ier : Missions (Articles R111-1 à R111-3)
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 1 : Composition (Articles R112-2 à R*112-1)
      - Section 2 : Installation et serment des magistrats
        Absence de dispositions réglementaires.
      - Section 4 : Rapporteurs extérieurs (Articles R112-13 à R112-14)
      - Section 5 : Formations (Articles R112-15 à R112-24)
      - Section 6 : Assistants de la Cour des comptes (Articles R112-25 à R112-27)
      - Section 7 : La commission consultative de la Cour des comptes (Articles R112-28 à R112-30)
      - Section 8 : Magistrats honoraires
        Absence de dispositions réglementaires.
  - TITRE II : Dispositions statutaires
    - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R*121-1 à R*121-2)
    - CHAPITRE II : Avancements (Articles R*122-1 à R*122-5)
    - CHAPITRE III : Mobilité (Articles R*123-1 à R*123-2)
    - CHAPITRE IV : Assistants de la Cour des comptes
      Absence de dispositions réglementaires.
      (Articles R124-1 à R124-2)
    - CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs (Articles R125-1 à R125-3)
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Article R131-1)
      - Section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R131-2 à R131-6)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières. (Articles D131-8 à D131-11)
        
        Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait. (Articles R131-12 à R131-13)
      - Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R131-14 à R131-25)
      - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles D131-26 à D131-36)
      - Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard (Articles D131-37 à D131-40)
      - Section 5 : Jugement des appels (Articles R131-41 à R131-46)
    - CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
      Absence de dispositions réglementaires.
    - CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles R133-1 à R133-4)
    - CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
      - Section 1 : Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage (Articles R134-1 à D134-7)
      - Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes. (Articles R134-8 à D134-13)
      - Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes. (Articles R134-14 à D134-16)
      - Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion. (Articles D134-17 à D134-20)
      - Section 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes. (Articles R134-21 à D134-26)
    - CHAPITRE V : Communication des observations (Articles R135-1 à R135-4)
    - CHAPITRE VI : Rapport public (Articles R136-1 à R136-3)
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
      - Section 1 : Règles générales de procédure. (Articles R141-1 à R141-8)
      - Section 2 : Règles propres à l'audience publique. (Articles R141-9 à R141-13)
    - CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique (Articles R142-1 à R142-3)
    - CHAPITRE III : Voies de recours et révision (Articles R143-1 à R143-3)
    - Chapitre IV : Notification des arrêts. (Articles D144-1 à D144-6)
    - CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles D145-1 à D145-3)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Missions (Articles R211-1 à R211-3)
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Organisation des juridictions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres (Articles R212-1 à R212-4)
        
        Paragraphe 2 : Les sections (Articles R212-5 à R212-6)
        
        Paragraphe 3 : Le président (Articles R212-7 à R212-8)
        
        Paragraphe 4 : Le président de section (Articles R212-12 à R212-11)
        
        Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres (Article R212-13)
        
        Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats (Article R212-14)
        
        Paragraphe 7 : Le ministère public (Articles R212-20 à R212-19)
        
        Paragraphe 8 : Le secrétaire général (Articles R212-23 à R212-25)
        
        Paragraphe 9 : Le greffe (Articles R212-26 à R212-28)
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Article R212-29)
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
        Absence de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement des chambres (Articles R212-30 à R212-33)
        
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        
        Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles R212-34 à R212-51)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles R212-52 à R212-55-1)
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R221-1 à R221-15)
      - CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles R222-1 à R222-6)
      - CHAPITRE III : Discipline (Articles R223-1 à R223-8)
      - CHAPITRE IV : Avancement (Articles R224-1 à R224-8)
      - CHAPITRE V : Evaluation et notation (Articles R225-1 à R225-2)
      - CHAPITRE VI : Positions des magistrats
        
        Section 1 : Mobilité (Articles R226-1 à R226-4)
        
        Section 2 : Détachement (Articles R226-5 à R226-6)
        
        Section 3 : Disponibilité (Article R226-7)
        
        Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public (Article R226-8)
      - CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Articles R227-1 à R227-2)
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
        
        Section 1 : Jugement des comptes (Article R231-1)
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents (Articles R231-2 à R231-13)
        
        Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait (Articles R231-14 à R231-17)
        
        Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles D231-18 à D231-31)
        
        Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles R231-32 à R231-33)
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Article R232-1)
        
        Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article R232-2)
        
        Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Articles R232-3 à R232-5)
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé (Article R232-6)
        
        Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
        Absence de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Ordres de réquisition
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles R234-1 à R234-2)
      - CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article R235-1)
      - CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
        Absence de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R241-1 à R241-31)
      - CHAPITRE II : Contrôle budgétaire (Articles R242-1 à R242-3)
      - CHAPITRE III : Voies de recours (Articles R243-2 à R243-13)
      - CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes (Articles D244-1 à D244-5)
      - CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. (Articles R245-1 à R245-5)
      - CHAPITRE VI : Notification des jugements. (Articles D246-1 à D246-8)
      - CHAPITRE VII : Dispositions diverses (Articles D247-1 à D247-2)
    - TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
      Absence de dispositions réglementaires.
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R261-1)
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        
        Section préliminaire : Siège (Article R262-1)
        
        Section 1 : Missions (Articles R262-2 à R262-4)
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Articles R262-5 à R262-6)
        
        Paragraphe 1 : Le président (Articles R262-7 à R262-8)
        
        Paragraphe 2 : Le président de section (Articles R262-11 à R262-10)
        
        Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre (Article R262-13)
        
        Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats (Article R262-14)
        
        Paragraphe 5 : Le ministère public (Articles R262-17 à R262-16)
        
        Paragraphe 6 : Le secrétaire général (Articles R262-22 à R262-24)
        
        Paragraphe 7 : Le greffe (Articles R262-26 à R262-25)
        
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Article R262-28)
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre (Articles R262-29 à R262-33)
        
        Section 3 : Dispositions statutaires (Article R262-34)
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes (Article R262-35)
        
        Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents (Articles R262-36 à R262-47)
        
        Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait (Articles R262-48 à R262-51)
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Article R262-52)
        
        Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles R262-53 à R262-54)
        
        Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (Articles R262-54-1 à R262-54-2)
        
        Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (Article R262-55)
        
        Section 7 : Voies de recours (Articles R262-83 à R262-85)
        
        Section 6 : Procédure (Articles R262-56 à R262-82)
        
        Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (Article D262-97)
        
        Section 10 : Notification des jugements (Article D262-103)
        
        Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes (Articles R262-98 à R262-102)
        
        Section 11 : Dispositions diverses (Article D262-104)
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-1 à R263-3)
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget (Articles R263-4 à R263-8)
        
        Paragraphe 3 : Dépense obligatoire (Articles R263-9 à R263-17)
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-18 à R263-20)
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (Articles R263-21 à R263-27)
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (Articles R263-28 à R263-33)
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (Articles R263-34 à R263-46)
        
        Section 3 : Dispositions communes (Articles R263-47 à R263-49)
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        Absence de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Obligations et missions
        
        Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
        Absence de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
        Absence de dispositions réglementaires.
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R311-1 à R311-5)
    - CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
      Néant
    - CHAPITRE III : Infractions et sanctions
      Néant
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la cour (Articles R314-1 à R314-3)
  - TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (Articles D320-1 à D320-8)
  - TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS. (Articles D330-1 à D330-6)
  - TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE. (Articles D340-1 à D340-8)

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