Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version consolidée au 1 novembre 2019
  • Partie législative
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
      • TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
      • TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
      • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
        • Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
          • Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
            • Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " (Article L313-6)
            • Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (Article L313-7)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (Article L313-8)
            • Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair" (Article L313-9)
            • Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Article L313-10)
          • Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
            • Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (Articles L313-17 à L313-19)
            • Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " (Article L313-23)
            • Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " (Article L313-24)
            • Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille (Article L313-25)
            • Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille (Article L313-26)
            • Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” (Article L313-27)
        • Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (Articles L316-1 à L316-4)
        • Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (Article L317-1)
      • TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
        • Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
    • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
      • TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
        • Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français (Articles L511-1 à L511-5)
        • Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français (Articles L513-1 à L513-5)
        • Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article L514-1)
      • TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
        • Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (Articles L531-1 à L531-4)
      • TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
        • Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée (Article L563-1)
  • Partie réglementaire
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
      • TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
      • TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
        • Chapitre Ier : Droit au séjour
          • Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
            La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 5 : Délivrance du titre de séjour
            • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers (Article R121-16)
      • TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
    • LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
      • TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
        • Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
        • Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
          • Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (Articles R223-2 à R223-7)
    • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
      • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
        • Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
          • Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
            • Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (Article R313-6)
            • Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (Article R313-12)
            • Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (Articles R313-34-1 à R313-34-1-1)
          • Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
            • Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (Articles R313-39 à R313-40)
            • Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
              • Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20 (Articles R313-47 à R313-50)
              • Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 (Articles R313-51 à R313-52)
              • Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 (Articles R313-53 à R313-56)
              • Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 (Articles R313-57 à R313-60)
              • Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20 (Articles R313-61 à R313-62)
              • Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20 (Articles R313-65 à R313-66)
              • Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20 (Articles R313-67 à R313-69)
              • Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20 (Articles R313-70 à R313-71)
            • Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)” (Articles R313-72 à R313-74)
            • Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” (Article R313-75)
            • Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” (Article R313-75-1)
            • Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” (Article R313-75-2)
            • Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” (Article R313-75-3)
          • Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
            • Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale (Article R313-76)
            • Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” (Articles R313-77 à R313-80)
            • Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” (Article R313-83)
            • Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” (Article R313-84)
            • Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” (Article R313-85)
        • Chapitre IV : La carte de résident
          • Section 1 : Dispositions générales
            La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 2 : Délivrance de la carte de résident
            • Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (Article R314-3)
          • Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent (Article R314-4)
        • Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
          • Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-1 à R316-5-1)
          • Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-6 à R316-10)
      • TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
        • Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
          • Section 2 : Autres activités professionnelles
    • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
      • TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
        • Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière (Articles R511-1 à R511-5)
        • Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
          • Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ (Articles R513-5 à R513-6)
        • Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
        • Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
          • Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne (Articles R531-5 à R531-9)
          • Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (Articles R531-10 à R531-13)
        • Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
        • Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
          • Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
            • Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger (Article R552-10-1)
          • Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (Article R552-11)
          • Section 4 : Dispositions communes
            La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
        • Chapitre IV : Fin de la rétention
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
      • TITRE II : SANCTIONS
        • Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (Articles R621-1 à R621-3)
        • Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
          • Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
          • Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange (Articles R625-17 à R625-20)
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
      • TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
        • Chapitre unique
          • Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
            • Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (Articles R811-5 à R811-9)
            • Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne (Articles R811-10 à R811-12)
      • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE (Article R821-1)
  • Annexes
    • Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (Article Annexe 6.3)
    • Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (Article Annexe 6-4)
    • Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL (Article Annexe 6.5)