Livre des procédures fiscales

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L11)
        
        1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
        
        2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 B)
        
        2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Articles L13 C à L13 CA)
        
        3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Article L14)
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 A)
        
        I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
        
        I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public (Article L16 C)
        
        I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (Article L16 D)
        
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        
        A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
        
        2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
        
        3° : Contrôle des déclarations de succession (Articles L19 à L21)
        
        3° bis : Contrôle des actes de donation (Article L21 A)
        
        3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
        
        4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
        
        5° : Communication des répertoires (Article L23)
        
        B : Impôt de solidarité sur la fortune (Article L23 A)
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation (Articles L24 à L25)
        
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
        
        1 : Contributions indirectes (Articles L26 à L36 A)
        
        C : Droit de visite (Article L38)
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L46)
        
        1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A)
        
        2° : Actes de procédure (Articles L53 à L54 A)
      - Section IV : Procédures de rectification (Article L54 B)
        
        I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 B)
        
        II : Procédure de régularisation (Article L62)
        
        III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article L63)
        
        IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles L64 à L64 B)
        
        V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie (Article L64 C)
      - Section V : Procédures d'imposition d'office (Article L65)
        
        I : Taxation d'office
        
        A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (Articles L66 à L68)
        
        B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70)
        
        D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France (Articles L72 à L72 A)
        
        II : Évaluation d'office (Articles L73 à L74)
        
        IV : Notification et suite des impositions d'office (Articles L76 à L76 A)
      - Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CA)
      - Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
    - Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Articles L80 K à L80 L)
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L81 A)
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
        
        1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
        
        2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
        
        3° : Ministère public (Article L82 C)
        
        4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
        
        5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
        
        6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
        
        6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
        
        7° : Agriculture (Article L85 A)
        
        8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
        
        9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
        
        10° : Personnes effectuant des opérations immobilières (Article L88)
        
        11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
        
        12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
        
        13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
        
        14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
        
        15° bis : Sociétés civiles (Article L94 A)
        
        16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
        
        17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
        
        18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
        
        19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
        
        21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
        
        23° : Fiducie (Article L96 F)
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AA)
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles L102 B à L102 C)
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L103 A)
        
        1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles L104 à L110)
        
        2° : Publicité de l'impôt (Articles L111 à L112)
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article L113)
        
        I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 B)
        
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 S)
        
        III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 A)
        
        IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 C)
        
        V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151 A)
        
        VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
        
        VII : Dérogations au profit d'organismes divers
        
        1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
        
        2° : SAFER (Article L164)
        
        3° : Syndicats (Articles L165 à L166)
        
        4° : Centres de gestion agréés et associations agréées
    - Chapitre IV : Les délais de prescription (Article L168)
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        
        I : Impôts directs d'État
        
        A : Dispositions générales (Articles L169 à L170)
        
        B : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L171 à L172 G)
        
        II : Impôts directs locaux et taxes assimilées (Articles L173 à L175)
      - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177)
      - Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)
      - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
        
        I : Dispositions générales (Article L180)
        
        II : Dispositions particulières (Articles L181 à L183)
        
        III : Impôt de solidarité sur la fortune (Article L183 A)
      - Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188 A)
      - Section VIII : Interruption et suspension de la prescription (Articles L189 à L189 A)
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article L190)
      - Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        
        I : Tribunaux compétents (Article L199)
        
        II : Règles de procédure
        
        A : Dispositions générales (Articles L199 B à L199 C)
        
        B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (Article L201)
      - Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        I : Infractions constatées par procès-verbal (Articles L212 à L212 A)
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal (Articles L213 à L225 A)
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
        
        I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
        
        II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles L235 à L245)
        
        IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251)
      - Les taxes d'urbanisme (Article L251 A)
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L252 B)
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Article L256 A)
        
        I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor (Articles L255 à L253)
        
        Les taxes d'urbanisme (Article L255 A)
        
        II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles L256 à L257 A)
      - Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 à L260)
        
        I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor (Article L259)
        
        II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Article L261)
      - Section III : Mesures particulières
        
        1° : Avis à tiers détenteur (Articles L262 à L263 A)
        
        2° : Rémunérations du travail (Article L264)
        
        3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
        
        4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article L267)
        
        5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
        
        7° : Liquidation judiciaire (Articles L269 A à L269 B)
        
        8° : Procédure accélérée (Article L270)
        
        10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
      - Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
    - Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles L283 A à L283 B)
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre premier : Dispositions générales (Articles L284 à L286 A)
    - Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Articles L287 à L288)
    - Chapitre III : Dispositions communautaires (Article L289)
- CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        
        2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13-2)
        
        3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
        Néant
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Article R16 B-1)
        
        I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public (Article R*16 C-1)
        
        I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
        Néant
        
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        
        A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        3° : Contrôle des déclarations de succession (Article R*19-1)
        
        4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
        Néant
        
        5° : Communication des répertoires
        Néant
        
        B : Impôt de solidarité sur la fortune
        Néant
        
        C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
        
        Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation (Articles R24-2 à R24-4)
        
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
        
        1 : Contributions indirectes (Articles R*26-1 à R36 B-1)
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 G-1)
      - Section IV : Procédures de rectification
        
        I : Procédure de rectification contradictoire (Articles R*57-1 à R*61 A-1)
        
        III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article R*63-1)
        
        IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles R*64-1 à R*64-2)
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        
        I : Taxation d'office
        
        II : Evaluation d'office
        Néant
        
        IV : Notification et suite des impositions d'office
      - Section V bis
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles R*80 B-1 à R*80 C-4)
      - Section VII : Sanctions fiscales (Article R80 E-1)
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
    - Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Article R80 K-1)
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*81 A-1)
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
        
        1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
        Néant
        
        2° : Employeurs et débirentiers
        Néant
        
        3° : Ministère public
        Néant
        
        4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
        Néant
        
        5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
        Néant
        
        6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
        
        6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
        Néant
        
        7° : Agriculture
        Néant
        
        8° : Membres de certaines professions non commerciales
        Néant
        
        9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
        
        10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
        Néant
        
        11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
        Néant
        
        12° : Entrepreneurs de transport
        Néant
        
        13° : Redevables du droit d'accroissement
        Néant
        
        14° : Dépositaires de documents publics
        Néant
        
        15° bis : Sociétés civiles
        Néant
        
        16° : Caisses de mutualité sociale agricole
        néant
        
        17° : Formules de chèques non barrées
        Néant
        
        18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
        
        19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
        Néant
        
        20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option (Articles R96 C-1 à R96 C-4)
        
        21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
        
        22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision (Article R*96 E-1)
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R102 AA-1)
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Article R*103-1)
        
        1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles R107-2 à R109-2)
        
        2° : Publicité de l'impôt (Articles R111-1 à R111-4)
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article R*113-1)
        
        I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
        
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles R*135 B-1 à R*135 B-4)
        
        III
        Néant
        
        IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
        
        V
        Néant
        
        VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles R*152-1 à R152-2)
        
        VII : Dérogations au profit d'organismes divers
        Néant
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        
        I : Impôts directs d'État
        
        B : Dispositions particulières à certains impôts (Article R*172 B-1)
      - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
        Néant
      - Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
      - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
        Néant
      - Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
        Néant
      - Section VIII : Interruption de la prescription
        Néant
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R190-3)
      - Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        
        I : Délais de réclamation (Articles R*196-1 à R*196-6)
        
        II : Forme et contenu des réclamations (Articles R*197-1 à R*197-5)
        
        III : Instruction des réclamations (Articles R*198-1 à R*198-11)
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        
        I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
        
        II : Règles de procédure
        
        A : Dispositions générales
        Néant
        
        B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. (Articles R*200-1 à R*200-18)
        
        C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel (Articles R*202-1 à R*202-6)
      - Section III : Compensations (Article R*203-1)
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
      - Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal (Articles R*213-3 à R214-1)
        
        III : Rédaction des procès-verbaux (Articles R*226-1 à R*226-3)
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
        
        I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-6)
        
        II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
        Néant
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles R235-1 à R238-1)
        
        IV : Infractions aux règles de la facturation
        Néant
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247 A-1)
      - Les taxes d'urbanisme (Articles R*251 A-1 à R*251 A-5)
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-5 à R*257-2)
        
        II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles R*256-1 à R256-8)
      - Section II : Exercice des poursuites (Articles R258-1 à R*260 A-1)
        
        I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
        
        II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
        Néant
      - Section III : Mesures particulières
        
        1° : Avis à tiers détenteur
        Néant
        
        2° : Rémunérations du travail
        Néant
        
        3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
        
        4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*267-1)
        
        5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
        
        6° : Liquidation des biens
        Néant
        
        7° : Liquidation judiciaire
        Néant
        
        8° : Procédure accélérée
        Néant
        
        9° : Contrainte par corps
        Néant
        
        10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article R*273-1)
      - Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
    - Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-7)
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
      - Demande en revendication d'objets saisis
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Article R283 A-10)
      - Demande d'assistance (Articles R283 A-1 à R283 A-2)
      - Demande de renseignements (Articles R283 A-3 à R283 A-9)
      - Demande de notification (Articles R283 A-11 à R283 A-16)
      - Transmission des renseignements (Articles R283 A-17 à R283 A-18)
      - Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires (Articles R283 B-1 à R283 B-10)
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      Néant
    - Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Articles R*287-1 à R*288-3)
    - Chapitre III : Dispositions communautaires (Articles R289-1 à R289-2)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
    - MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.

Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
    Néant
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        Néant
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        I : Dispositions particulières aux impôts directs
        Néant
        
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        Néant
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation
        Néant
        
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
        
        1 : Contributions indirectes (Articles A26-1 à A26-4)
        
        Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer. (Article A27-1)
        
        2 : Droits de timbre (Article A37-1)
        
        C : Droit de visite
        Néant
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Article A47 A-1)
      - Section IV : Procédures de redressement
        Néant
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        Néant
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête
      Néant
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Article A85-1)
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
      Néant
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      Néant
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      Néant
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        Néant
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        Néant
      - Section III : Compensation
        Néant
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
      - Section V : Dégrèvements d'office
        Néant
      - Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
        Néant
      - Section VII : Sanctions fiscales
        Néant
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        I : Infractions constatées par procès-verbal
        Néant
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
      - Section II : Exercice des poursuites pénales (Article A228-1)
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
      Néant
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      Néant
    - Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-10)
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
      Néant
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
      Néant
  - Titre V : Dispositions communes
    Néant

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