Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales
  • Partie législative
    • Première partie : Partie législative
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales
            • Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités. (Article L13)
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I : Dispositions particulières aux impôts directs (Article L15)
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              • A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
              • A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • 2° : Droit de préemption.
              • C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. (Article L23 B)
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
          • Section IV : Procédures de rectification
            • III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article L63)
          • Section V : Procédures d'imposition d'office
            • I : Taxation d'office
              • B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70)
              • D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France (Article L72)
            • IV : Notification et suite des impositions d'office (Article L76 A)
        • Chapitre II : Le droit de communication
          • Section I : Définition et étendue du droit de communication
            • Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative. (Articles L83 à L84)
            • Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article L85)
            • Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds. (Article L87)
            • Personnes effectuant des opérations immobilières. (Article L88)
            • Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
            • 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options. (Article L96 C)
            • 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article L96 D)
          • Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles L100 à L102)
        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
          • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
            • I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Article L114)
              • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article L114 A)
            • II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135)
            • VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162)
            • VII : Dérogations au profit d'organismes divers
              • Centres de gestion agréés et associations agréées.
        • Chapitre IV : Les délais de prescription (Article L168)
          • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L177)
          • Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article L190)
          • Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
          • Section II : Procédure devant les tribunaux
            • II : Règles de procédure
              • C : Procédure devant le tribunal de grande instance. (Article L202)
          • Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L207)
          • Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Articles L209 à L210)
        • Chapitre II : Les procédures pénales
          • Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
            • I : Infractions constatées par procès-verbal (Article L212)
          • Section II : Exercice des poursuites pénales
            • II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
      • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
        • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
          • Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
            • II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (Article L257)
          • Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 à L260)
            • I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor (Article L259)
            • II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts. (Article L261)
          • Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article L274)
        • Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
          • Demande en revendication d'objets saisis
    • LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
      • DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
        • PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE. (Article L4)
      • DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES (Article L5)
    • LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
      • DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES (Article L7)
    • LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
      • DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT (Article L9)
    • CONTROLE DE L'IMPOT
      • LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    • LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
      • LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (Article L192)
      • LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
        • CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. (Article L208)
      • LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX. (Article L250)
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales
            • 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
              Néant
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
          • Section V : Procédures d'imposition d'office
            • I : Taxation d'office
            • II : Evaluation d'office
              Néant
            • IV : Notification et suite des impositions d'office
        • Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-2 à R*81-4)
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
            • 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
              Néant
            • 2° : Employeurs et débirentiers
              Néant
            • 3° : Ministère public
              Néant
            • 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
              Néant
            • 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
              Néant
            • 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
              Néant
            • 7° : Agriculture
              Néant
            • 8° : Membres de certaines professions non commerciales
              Néant
            • 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
              Néant
            • 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
              Néant
            • 12° : Entrepreneurs de transport
              Néant
            • 13° : Redevables du droit d'accroissement
              Néant
            • 14° : Dépositaires de documents publics
              Néant
            • 15° bis : Sociétés civiles
              Néant
            • 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
              néant
            • 17° : Formules de chèques non barrées
              Néant
            • 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
            • 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
              Néant
          • Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles R*97-1 à R*101-1)
        • Chapitre IV : Les délais de prescription
          • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
            Néant
          • Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
            Néant
          • Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
            Néant
          • Section VIII : Interruption de la prescription
            Néant
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre II : Les procédures pénales
          • Section II : Exercice des poursuites pénales
            • II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
              Néant
            • IV : Infractions aux règles de la facturation
              Néant
      • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
        • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
          • Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
            • II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (Article R*257-1)
          • Section III : Mesures particulières
          • Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
    • LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
      • DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
    • LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
      • LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
        • MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES. (Article R*255-1)
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
      • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
        Néant
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales
            Néant
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I : Dispositions particulières aux impôts directs
              Néant
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              Néant
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • A : Contrôle à la circulation
                Néant
              • C : Droit de visite
                Néant
          • Section IV : Procédures de redressement
            Néant
          • Section V : Procédures d'imposition d'office
            Néant
          • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête
          Néant
        • Chapitre II : Le droit de communication
          • Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
          Néant
        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
          Néant
        • Chapitre IV : Les délais de prescription
          Néant
      • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
        • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
          Néant
        • Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
          Néant
        • Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
          Néant
      • Titre V : Dispositions communes
        Néant
    • LE CONTROLE DE L'IMPOT
      • LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION