Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Code général des impôts, annexe 3
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
          • Section III : Calcul de l'impôt
            • 1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
            • 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers (Articles 46 AGH à 46 AGK)
            • 2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (Article 46 AGL)
            • 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
            • 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (Article 46 AI bis)
            • 6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (Article 46 AI quinquies)
            • 6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 46 AI sexies)
            • 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse (Article 46 AI septies)
            • 8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 46 AO bis)
            • 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
            • 12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (Article 46 AX)
            • 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 46 AY)
            • 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 46 AZB)
            • 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 46 AZC)
          • Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes (Article 46 E)
          • Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Article 46 F)
        • Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
          • Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
            • I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 46 terdecies DA)
            • II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Articles 46 terdecies E à 46 terdecies H)
          • Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
          • Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Articles 47 à 47 A)
          • Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices (Article 48)
          • Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
            • 3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs (Article 49 I bis)
            • 4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
          • Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (Article 49 J)
          • Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs (Articles 49 K à 49 P)
          • Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse
          • Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (Articles 49 U à 49 W)
          • Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (Articles 49 X à 49 Z)
          • Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (Articles 49 ZB à 49 ZC)
          • Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 sexies)
          • Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (Articles 49 septies X à 49 septies XB)
          • Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
          • Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 49 septies YP à 49 septies YT)
          • Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
          • Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
          • Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
          • Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE)
          • Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (Articles 49 septies ZZT à 49 septies ZZX)
        • Chapitre III : Taxes diverses
          • Section 0I : Taxe d'apprentissage.
          • Section I : Taxe sur les salaires
            • III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (Articles 53 à 53 quater)
          • Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          • Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (Article 58 P)
        • Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
          • Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Article 65)
      • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
          • Section II : Assiette de la taxe
            • Régime du chiffre d'affaires réel (Article 76)
          • Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
            • I : Paiement de la taxe d'après les débits (Article 77)
          • Section IV : Liquidation de la taxe
            • OI : Déductions (Article 84 A)
              • I : Régime suspensif
                • B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 B)
                • C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 C)
                • D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 D)
                • F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 F)
                • G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Articles 85 G à 85 K)
          • Section V : Calcul de la taxe
          • Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique (Articles 97 bis à 97 ter)
          • Section VIII : Régimes spéciaux
            • II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Article 98 A)
            • III : Régime applicable à l'or d'investissement (Article 98 B)
            • IV : Services fournis par voie électronique (Article 98 C)
        • Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion (Article 99)
        • Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale (Article 111 quater U)
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section I : Dispositions générales
            • I : Des formalités
              • A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
                • 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
                • 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
                • 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
            • II : Des impositions
          • Section II : Les tarifs et leur application
            • I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
              • 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
              • 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
            • II : Mutations à titre gratuit
              • A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
                • 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France (Article 280)
                • 4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Article 280 B)
              • C : Obligations diverses
          • Section III : Obligations diverses
            • I : Obligations des officiers publics et ministériels
        • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
        • Chapitre II : Droits de timbre
          • Section I : Droits de timbre proprement dits
          • Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
            • IV : Droits d'inscription à certains examens
            • VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 313 AZ)
            • X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
            • XII : Aide médicale de l'Etat
        • Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section II : Taxe d'habitation
          • Section III : Cotisation foncière des entreprises
            • I : Exonération des gîtes ruraux
            • I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (Articles 322 G à 322 R)
            • II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts (Article 323)
          • Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
            • III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
              • A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales (Article 324 Y)
              • B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels (Article 324 Z)
              • C : Evaluation par voie d'appréciation directe
            • VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 (Articles 324 AK à 324 AL)
          • Section IV : Autres taxes communales
        • Chapitre III : Enregistrement
          • Section unique : Taxe locale d'équipement
      • Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
        • Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
      • Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
      • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
          • Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
        • Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
          • Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
          • Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
          • Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 331 W)
        • Chapitre II : Contributions indirectes
          • Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
        • Chapitre III : Enregistrement
          • Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 344 undecies A)
      • Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
        • Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
        • Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
        • Chapitre premier : Obligations des contribuables
          • 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
          • 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence (Article 344 G nonies)
          • I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Articles 344 GA à 344 GC)
          • I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris (Article 344 GD)
          • I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (Article 344 GE)
        • Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
        • Chapitre II : Centres de gestion agréés
      • Titre II : Dispositions diverses
        • Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
          • I : Commission communale des impôts directs (Article 345)
          • II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 347 à 348)
          • II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 348 B à 348 C)
          • IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (Article 350 CA)
        • Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
          • Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles (Article 350 F)
          • Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article 350 bis)
        • Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles 350 quater à 350 undecies)
  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        • I : Rôles et avis d'imposition
          • 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Article 351)
        • II : Exigibilité de l'impôt
          • 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
          • 6 : Taxe sur les salaires
            • a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
            • d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
          • 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 A à 381 Q)
          • 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
          • 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 381 S)
          • 12
          • 13 : Taxe d'apprentissage
      • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        • V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Article 384 D)
      • Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Article 406 undecies)
    • Chapitre I bis : Pénalités
      • Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
      • Section II : Dispositions communes
      • Section III : Dispositions particulières
    • Chapitre II : Procédures
      • Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416)
    • Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
      • Section I : Juridiction contentieuse
        • B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement (Article 416 E)
      • Section II : Juridiction gracieuse
        • C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
          • 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure (Articles 429 à 436)
        • D : Dispositions particulières aux impôts directs (Article 445)