Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Code général des impôts, annexe 3
Version consolidée au 14 août 2017
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
          • Section II : Assiette de la taxe
            • Régime du chiffre d'affaires réel (Article 76)
          • Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
            • I : Paiement de la taxe d'après les débits (Article 77)
          • Section IV : Liquidation de la taxe
            • OI : Déductions (Article 84 A)
              • I : Régime suspensif
                • B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 B)
                • C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 C)
                • D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 D)
                • F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 F)
                • G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Articles 85 G à 85 K)
          • Section V : Calcul de la taxe
          • Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique (Articles 97 bis à 97 ter)
          • Section VIII : Régimes spéciaux
            • II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Article 98 A)
            • III : Régime applicable à l'or d'investissement (Article 98 B)
            • IV : Services fournis par voie électronique (Article 98 C)
        • Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion (Article 99)
        • Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale (Article 111 quater U)
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section I : Dispositions générales
            • I : Des formalités
              • A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
                • 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
                • 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
                • 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
            • II : Des impositions
          • Section II : Les tarifs et leur application
            • I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
              • 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
              • 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
            • II : Mutations à titre gratuit
              • A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
                • 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France (Article 280)
                • 4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Article 280 B)
              • C : Obligations diverses
          • Section III : Obligations diverses
            • I : Obligations des officiers publics et ministériels
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre III : Enregistrement
          • Section unique : Taxe locale d'équipement
      • Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
        • Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
      • Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
      • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
          • Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques (Article 331 A)
        • Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
          • Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (Article 331 L)
          • Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression (Article 331 M)
          • Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 331 W)
        • Chapitre II : Contributions indirectes
          • Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles 333 H bis à 333 H quinquies)
        • Chapitre III : Enregistrement
          • Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 344 undecies A)
      • Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
        • Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Titre II : Dispositions diverses
        • Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
          • I : Commission communale des impôts directs (Article 345)
          • II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 347 à 348)
          • II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 348 B à 348 C)
          • IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (Article 350 CA)
        • Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
          • Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article 350 bis)
        • Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles 350 quater à 350 undecies)
  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        • I : Rôles et avis d'imposition
          • 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Article 351)
        • II : Exigibilité de l'impôt
          • 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
          • 6 : Taxe sur les salaires
            • a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
            • d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
          • 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 A à 381 Q)
          • 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 381 R)
          • 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 381 S)
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      • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        • V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Article 384 D)
      • Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 undecies à 406 undecies A)
    • Chapitre I bis : Pénalités
      • Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
      • Section II : Dispositions communes
      • Section III : Dispositions particulières
    • Chapitre II : Procédures
      • Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416)
    • Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
      • Section I : Juridiction contentieuse
        • B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement (Article 416 E)
      • Section II : Juridiction gracieuse
        • C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
          • 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure (Articles 429 à 436)
        • D : Dispositions particulières aux impôts directs (Article 445)