Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 15 avril 2019
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'Etat
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
            • I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
              • 1 : Imposition de certains profits immobiliers (Article 3)
              • 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (Article 15)
              • 3 bis : Amortissement des immobilisations par composants (Article 15 bis)
              • 4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique (Article 16)
              • 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance (Articles 16 A à 16 G)
              • 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse (Article 17)
              • 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé (Article 29 A)
              • 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition (Articles 30 à 32)
              • 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes (Article 32 C)
              • 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime (Article 32 D)
              • 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises (Articles 34 à 36)
            • II : Traitements et salaires
            • II bis : Bénéfices des professions non commerciales
              • 1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel (Article 39 A)
            • III : Revenus des capitaux mobiliers
              • 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (Article 48)
              • 3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 50 A)
              • 4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 (Articles 51 à 53)
              • 5 : Sociétés mères et filiales
              • 6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires (Articles 57 à 60)
            • V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
          • Section III : Calcul de l'impôt
            • II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
              • Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts (Articles 92 à 95)
            • III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 95 K à 95 U)
            • IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Articles 95 W à 95 Z)
        • Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Article 95 ZO)
        • Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
          • Section I : Détermination du bénéfice imposable
            • 2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (Articles 102 O à 102 R)
          • Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZB)
          • Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés (Articles 135 à 140)
        • Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
          • III : Modalités de versement et exonérations
        • Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Articles 159 A à 159 C)
        • Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 162)
        • Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
          • II : Employeurs occupant onze salariés et plus
            • 1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
            • 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
        • Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
          • 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 164)
          • I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles (Articles 165 à 170)
          • II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Article 171 bis)
          • III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Article 171 quater)
          • VII : Souscription de parts de copropriété de navires
          • VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement (Articles 171 AT à 171 AW)
          • VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (Articles 171 AX à 171 AY)
          • IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 171 BI à 171 BJ)
          • X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation (Articles 171 BK à 171 BL)
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section II : Les tarifs et leur application
            • I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
            • II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux (Article 292)
            • IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              • B : Dispositions particulières à certaines conventions
        • Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Article 301 J)
        • Chapitre II : Droits de timbre
          • Section I : Droits de timbre proprement dits
        • Chapitre III : Autres droits et taxes
          • 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Articles 306-0 F à 306-0 F bis)
          • II : Taxe sur les véhicules des sociétés
        • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      • Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
            • II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
              • A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
              • B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
          • Section IV : Autres taxes communales
            • I : Redevance communale des mines (Articles 311 A à 311 D)
              • 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux (Articles 312 à 313)
              • 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux (Article 315)
        • Chapitre II : Enregistrement
      • Titre II : Impositions départementales
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
      • Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 321 bis)
          • Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
        • Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
          • Section I : Taxe d'abattage
        • Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
          • Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
            • A : Accidents de circulation
            • B : Accidents de chasse
          • Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Article 326 bis)
          • Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 326 ter)
      • Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
        • Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Article 327)
        • Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer (Article 329)
          • I : Taxes foncières
            • 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 330)
            • 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties (Article 330 A)
      • Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Chapitre premier : Obligations des contribuables
        • Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés (Article 370 C)
        • Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe (Article 371)
      • Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
      • Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (Article 371 ter S)
      • Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (Article 376)
  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        • 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
        • III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source (Articles 379 à 382)
        • IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés (Article 383)
      • Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
        • I : Dation en paiement
          • 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique (Articles 384 A à 384-0 A bis)
          • 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 384 A bis)
          • 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels (Article 384 A ter)
          • 4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
        • I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
    • Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
      • Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
    • Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
    • Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 408 à 410)