Code de la consommation
Code de la consommation
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Partie législative nouvelle
(Article liminaire)
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Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-8)
- Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)
- Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
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Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
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Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
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Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
(Article L121-1)
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5)
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7)
- Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
- Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
- Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
- Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
- Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
- Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
- Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
- Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
- Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
- Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
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Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
(Article L121-1)
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Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
- Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
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Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
- Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
- Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
- Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
- Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
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Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
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Titre III : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4)
- Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6)
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Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
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Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12)
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Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15)
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Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18)
- Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
- Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
- Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
- Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
- Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
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Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
- Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25)
- Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26)
- Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28)
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Section 1 : Pratiques commerciales interdites
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Chapitre Ier : Information des consommateurs
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre unique : Dispositions communes (Article L141-1)
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Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
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Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
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Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
- Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
- Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
- Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
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Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
- Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3)
- Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
- Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16)
- Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20)
- Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
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Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
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Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
- Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
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Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
- Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
- Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
- Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
- Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
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Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
- Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
- Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
- Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
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Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
(Article L224-26)
- Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27)
- Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
- Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42)
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Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
- Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56)
- Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58)
- Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
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Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
- Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
- Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
- Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
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Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
- Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
- Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
- Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
- Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
- Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
- Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
- Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
- Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
- Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
- Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
- Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
- Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
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Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
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Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
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Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
- Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1)
- Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6)
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Titre IV : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
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Section 1 : Clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1)
- Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L241-2)
- Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
- Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)
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Section 4 : Obligation de conformité au contrat
- Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5)
- Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7)
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Section 1 : Clauses abusives
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Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
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Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4)
- Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9)
- Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14)
- Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
- Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
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Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17)
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18)
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Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19)
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20)
- Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
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Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22)
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23)
- Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25)
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Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31)
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Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33)
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Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38)
- Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39)
- Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
- Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
- Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
- Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
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Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
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Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
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Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1)
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3)
- Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2)
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Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
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Livre III : CRÉDIT
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Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
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Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
- Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
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Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15)
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17)
- Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
- Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
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Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33)
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35)
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40)
- Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
- Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
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Section 10 : Crédit renouvelable
(Articles L312-57 à L312-58)
- Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
- Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
- Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
- Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
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Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
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Section 2 : Publicité et informations générales
- Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5)
- Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6)
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Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7)
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10)
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Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12)
- Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15)
- Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19)
- Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23)
- Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
- Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
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Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46)
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49)
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52)
- Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
- Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
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Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles L314-1 à L314-5)
- Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles L314-6 à L314-9)
- Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
- Section 3 : Sûretés personnelles (Articles L314-15 à L314-19)
- Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
- Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
- Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
- Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
- Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
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Section 1 : Taux d'intérêt
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
- Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
- Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
- Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
- Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
- Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
- Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
- Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
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Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L321-1 à L321-2)
- Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L322-1 à L322-4)
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Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme (Articles L331-1 à L331-3)
- Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1)
- Chapitre III : Information en cours d'exécution (Articles L333-1 à L333-2)
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Titre IV : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-1)
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Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-2 à L341-11)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-12 à L341-18)
- Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (Articles L341-19 à L341-20)
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Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26)
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Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-27 à L341-28)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-29 à L341-33)
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Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-34 à L341-36)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-37 à L341-44)
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Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-45)
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-46)
- Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
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Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L341-48)
- Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-49 à L341-51)
- Section 4 : Sûretés personnelles (Article L341-51-1)
- Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
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Section 6 : Prêt viager hypothécaire
- Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55)
- Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61)
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Section 1 : Crédit à la consommation
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Chapitre II : Activité d'intermédiaire
- Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1)
- Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6)
- Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2)
- Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4)
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Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8)
- Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
- Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1)
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Chapitre IV : Sanctions
(Article L354-1)
- Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)
- Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
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Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6)
- Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7)
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
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Chapitre II : Mesures d'application
- Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2)
- Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-6)
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Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
- Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4)
- Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
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Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)
- Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)
- Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)
- Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1)
-
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
-
Chapitre Ier : Appellations d'origine
- Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2)
- Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3)
- Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5)
- Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7)
-
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
- Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
- Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
- Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
- Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
-
Chapitre III : Certification de conformité
- Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2)
- Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11)
-
Chapitre Ier : Appellations d'origine
-
Titre IV : FRAUDES
- Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-2)
-
Titre V : SANCTIONS
-
Chapitre Ier : Conformité
- Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1)
- Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8)
- Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16)
- Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)
- Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-6)
- Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10)
- Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7)
- Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2)
-
Chapitre Ier : Conformité
-
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1)
- Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2)
- Chapitre III : Sécurité (Article L463-1)
-
Titre Ier : CONFORMITÉ
-
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
-
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
-
Chapitre Ier : Habilitations
(Articles L511-1 à L511-2)
-
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
- Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
- Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
- Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19)
- Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
-
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
-
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
- Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
- Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
- Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
- Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22)
- Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
- Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33)
- Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
- Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)
- Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
- Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
-
Chapitre Ier : Habilitations
(Articles L511-1 à L511-2)
-
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
-
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3)
-
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
(Article L521-4)
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18)
- Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27)
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles L522-1 à L522-10)
- Chapitre III : Transaction (Articles L523-1 à L523-4)
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
- Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
-
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
-
Titre III : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Recherche et constatation
- Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5)
- Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6)
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Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
-
Section unique : Mesures de police administrative
- Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
- Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)
-
Section unique : Mesures de police administrative
-
Chapitre Ier : Recherche et constatation
-
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre unique : Recherche et constatation (Articles L541-1 à L541-3)
-
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
-
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
-
Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
- Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
- Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
-
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
-
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6)
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8)
- Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11)
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9)
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
-
Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
- Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
- Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
- Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
-
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
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Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre unique : Médiation (Article L641-1)
-
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2)
- Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2)
-
Titre Ier : MÉDIATION
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Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
-
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
-
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2)
- Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5)
- Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8)
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)
- Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1)
-
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
-
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
-
Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1)
-
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5)
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9)
- Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16)
- Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
- Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
-
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3)
- Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-4)
-
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (Articles L733-1 à L733-11)
- Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (Articles L733-12 à L733-15)
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation (Articles L733-16 à L733-18)
-
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
-
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-4)
- Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-5 à L741-7)
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles L741-8 à L741-10)
-
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
- Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
- Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
- Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
-
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
-
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
- Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6)
- Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3)
-
Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2)
- Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2)
-
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
-
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)
- Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L771-4 à L771-7)
- Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles L771-8 à L771-9)
- Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)
- Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)
-
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
-
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
-
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles L811-1 à L811-2)
-
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
-
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 1 : Organisation et missions (Articles L822-1 à L822-3)
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles L822-4 à L822-11)
- Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
-
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
-
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
-
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
-
Partie réglementaire nouvelle
-
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
-
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-10)
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
- Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
-
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)
-
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” (Articles D122-1 à D122-3)
-
Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1)
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3)
-
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
-
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
-
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
-
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
- Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
-
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre VIII : Prescription
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre Ier : Présentation des contrats
-
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
-
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
- Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
- Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
- Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
- Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
- Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
- Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
- Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
- Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles D224-17 à D224-21)
- Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)
- Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)
-
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Titre IV : SANCTIONS
-
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5)
-
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15)
- Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20)
-
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
-
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
-
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1)
-
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
-
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
-
Livre III : CRÉDIT
-
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
-
Chapitre Ier : Définitions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 1 : Publicité (Article D312-1)
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
- Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
- Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
- Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
-
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19)
- Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
- Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
- Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
- Section 10 : Procédure (Article R312-35)
-
Chapitre III : Crédit immobilier
-
Section 1 : Publicité et informations générales
-
Sous-section unique : Publicité et informations générales
- Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2)
- Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3)
-
Sous-section unique : Publicité et informations générales
-
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7)
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10)
-
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12)
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16)
- Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20)
- Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
-
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28)
- Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
- Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
- Section 8 : Procédure (Article R313-33)
-
Section 1 : Publicité et informations générales
-
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
-
Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14)
- Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17)
- Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21)
- Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29)
-
Section 1 : Taux d'intérêt
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
-
Chapitre Ier : Définitions
-
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
-
Chapitre Ier : Champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
-
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
-
Chapitre Ier : Champ d'application
-
Titre III : CAUTIONNEMENT
-
Chapitre Ier : Formalisme
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
-
Chapitre II : Proportionnalité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
-
Chapitre III : Information en cours d'exécution
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre Ier : Formalisme
-
Titre IV : SANCTIONS
-
Chapitre Ier : Opérations de crédit
-
Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
- Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
- Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
- Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
- Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
- Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
-
Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20)
- Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22)
- Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)
- Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
-
Section 1 : Crédit à la consommation
-
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre III : Cautionnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre Ier : Opérations de crédit
-
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
-
Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles D351-1 à R351-3)
-
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R351-4 à D351-7)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R351-8 à D351-10)
-
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
-
Chapitre III : Cautionnement
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
-
Chapitre IV : Sanctions
- Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1)
-
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R354-2 à R354-3)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R354-4 à R354-5)
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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Titre Ier : CONFORMITÉ
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Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre II : Mesures d'application
- Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
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Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
- Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
- Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
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Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
- Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11)
- Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16)
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Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
- Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
- Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
- Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
- Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
- Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
- Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
- Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
- Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
- Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
- Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
- Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
- Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
- Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
- Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
- Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
- Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
- Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
- Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
- Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
- Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
- Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
- Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
- Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
- Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
- Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
- Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
- Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
- Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
-
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
-
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
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Titre II : SÉCURITÉ
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Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)
-
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre IV : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
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Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
- Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5)
-
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2)
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Titre IV : FRAUDES
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Chapitre unique : Tromperies
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre unique : Tromperies
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Titre V : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3)
- Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-4)
- Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)
-
Chapitre IV : Fraudes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre V : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Titre Ier : CONFORMITÉ
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Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
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Chapitre Ier : Habilitations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
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Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
- Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
- Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
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Sous-section 4 : Prélèvements
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R512-9 à R512-16)
- Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
- Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
- Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
- Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Article R512-24)
- Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
- Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
- Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
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Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
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Chapitre Ier : Habilitations
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Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
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Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2)
- Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4)
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Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
- Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6)
- Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9)
- Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
- Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
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Chapitre Ier : Mesures de police administrative
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Titre III : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Recherche et constatation
- Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2)
- Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3)
- Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2)
-
Chapitre Ier : Recherche et constatation
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R541-1 à R541-2)
- Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R542-1 à R542-2)
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Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
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Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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Titre Ier : MÉDIATION
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Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
- Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
- Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
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Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
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Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
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Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
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Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
- Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
- Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
- Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
- Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
- Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
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Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
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Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
- Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4)
- Chapitre II : Office du juge (Article R632-1)
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Titre IV : SANCTIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Médiation
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
- Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2)
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Chapitre Ier : Médiation
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Titre Ier : MÉDIATION
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Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2)
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
- Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12)
- Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20)
- Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R713-1 à R713-11)
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Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
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Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4)
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Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8)
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10)
- Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11)
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Chapitre III : Etat du passif
- Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5)
- Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8)
- Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
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Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3)
- Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à R732-2)
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Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (Articles R733-1 à R733-13)
- Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (Articles R733-14 à R733-17)
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées (Article R733-18)
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Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
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Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-9)
- Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles R741-15 à R741-18)
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Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
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Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-41)
- Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs (Articles R742-42 à R742-52)
- Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55)
- Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
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Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)
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Chapitre II : Sanctions pénales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)
- Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R771-3 à R771-4)
- Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (Articles R771-5 à R771-6)
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Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7)
- Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3)
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Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
- Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4)
- Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17)
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Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
- Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
- Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
- Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32)
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Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
- Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14)
- Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19)
- Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20)
- Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
- Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation (Articles D825-1 à D825-4)
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Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
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Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES