Code de la consommation
Code de la consommation
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Partie législative
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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
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Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-11)
- Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-5)
- Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
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Chapitre V : Valorisation des produits et des services
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Section 1 : Appellations d'origine
- Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
- Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
- Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
- Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
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Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
- Sous-section 1 : Le label rouge (Articles L115-19 à L115-20)
- Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie (Articles L115-21 à L115-22)
- Sous-section 3 : L'agriculture biologique (Articles L115-23 à L115-24)
- Section 3 : La certification de conformité (Articles L115-25 à L115-26)
- Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (Article L115-26-1)
- Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L115-27 à L115-33)
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Section 1 : Appellations d'origine
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Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (Article L120-1)
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Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-1 à L121-7)
- Sous-section 2 : Publicité (Articles L121-8 à L121-15-4)
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Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)
- Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
- Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
- Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
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Section 7 : Annonces de rabais
Néant
- Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
- Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L121-60 à L121-79-5)
- Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)
- Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)
- Section 13 : Contrats de transports de déménagement (Articles L121-95 à L121-96)
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Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
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Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)
- Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
- Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)
- Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L123-1 à L123-5)
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Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
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Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1)
- Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
- Chapitre IV : Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
- Chapitre VI : Reconduction des contrats (Article L136-1)
- Chapitre VII : Prescription (Articles L137-1 à L137-2)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L138-1)
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Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-6)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L142-1)
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Titre Ier : Information des consommateurs
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Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
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Titre Ier : Conformité
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Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)
- Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)
- Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)
- Section 4 : Disposition commune (Article L211-17)
- Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente (Articles L211-19 à L211-22)
- Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
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Chapitre III : Fraudes et falsifications
- Section 1 : Tromperie (Articles L213-1 à L213-2-1)
- Section 2 : Falsifications et délits connexes (Articles L213-3 à L213-4)
- Section 3 : Récidive légale (Articles L213-5 à L213-6)
- Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
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Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2-3)
- Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
- Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
- Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-12)
- Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-11)
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Chapitre VIII : Mesures de police administrative
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Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête. (Articles L218-1 à L218-1-1)
- Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. (Articles L218-2 à L218-5-2)
- Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation (Article L218-6)
- Section 3 : Dispositions pénales. (Article L218-7)
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Section 1 : Dispositions générales
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-11)
- Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité (Articles L222-1 à L222-3)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
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Titre Ier : Conformité
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Livre III : Endettement
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Titre Ier : Crédit
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Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Définitions et champ d'application. (Articles L311-1 à L311-3)
- Section 2 : Publicité. (Articles L311-4 à L311-5)
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L311-6 à L311-7)
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L311-8 à L311-10-1)
- Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L311-11 à L311-17-1)
- Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L311-18 à L311-20)
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L311-21 à L311-26)
- Section 8 : Crédit gratuit (Articles L311-27 à L311-29)
- Section 9 : Les crédits affectés (Articles L311-30 à L311-41)
- Section 10 : Opérations de découvert en compte (Articles L311-42 à L311-47)
- Section 11 : Sanctions (Articles L311-48 à L311-51)
- Section 12 : Procédure (Article L311-52)
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Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
- Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
- Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-2)
- Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
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Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article L312-21)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L312-23)
- Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
- Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
- Section 8 : Procédure (Article L312-36)
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Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
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Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-2)
- Sous-section 2 : Le taux d'usure (Articles L313-3 à L313-5)
- Section 2 : Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)
- Section 3 : Rémunération du vendeur (Article L313-11)
- Section 4 : Délais de grâce (Article L313-12)
- Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)
- Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)
- Section 7 : Regroupement de crédits. (Article L313-15)
- Section 8 : Textes d'application. (Article L313-16)
- Section 9 : Dispositions d'ordre public (Article L313-17)
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Section 1 : Le taux d'intérêt
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Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
- Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)
- Section 2 : Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)
- Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-8)
- Section 4 : Plafonnement de la dette (Article L314-9)
- Section 5 : Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)
- Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)
- Section 7 : Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)
- Section 8 : Textes d'application (Article L314-20)
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Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Crédit à la consommation (Article L315-1)
- Section 2 : Crédit immobilier (Articles L315-2 à L315-4)
- Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L315-5 à L315-10)
- Section 4 : Prêt viager hypothécaire (Article L315-11)
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Chapitre Ier : Crédit à la consommation
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Titre II : Activité d'intermédiaire
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Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
- Section 1 : Nullité des conventions (Article L321-1)
- Section 2 : Publicité (Articles L321-2 à L321-4)
- Chapitre II : Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-3)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L323-1)
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Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
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Titre III : Traitement des situations de surendettement
(Article L330-1)
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-12)
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Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-4)
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel (Articles L332-5 à L332-12)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-6)
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L333-7)
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)
- Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)
- Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)
- Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)
- Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article L334-11)
- Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L334-12)
- Titre IV : Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)
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Titre Ier : Crédit
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Livre IV : Les associations de consommateurs
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Titre Ier : Agrément des associations
- Chapitre Ier : Les associations (Article L411-1)
- Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1)
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Titre II : Actions en justice des associations
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile (Articles L421-1 à L421-5)
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6)
- Section 3 : Interventions en justice (Article L421-7)
- Section 4 : Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9)
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3)
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
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Titre Ier : Agrément des associations
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Livre V : Les institutions
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Titre Ier : Les organes de concertation
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Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation
Néant
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Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation
Néant
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Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation
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Titre II : Les organes de coordination administrative
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Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation
Néant
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Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation
Néant
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Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation
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Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre Ier : Organisation administrative (Articles L531-1 à L531-4)
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Chapitre II : Organes consultatifs
Néant
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Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable
Néant
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Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Néant(Articles L534-1 à L534-10)
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Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
- Chapitre Ier (Article L541-1)
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Chapitre II
Néant
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Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
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Chapitre Ier
Néant
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Chapitre II
Néant
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Chapitre Ier
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Titre VI : Le laboratoire d'essais
- Chapitre Ier : Missions (Article L561-1)
- Chapitre II : Fonctionnement (Article L562-1)
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Titre Ier : Les organes de concertation
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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
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Partie réglementaire
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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
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Titre Ier : Information des consommateurs
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Néant
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)
- Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
- Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
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Chapitre V : Valorisation des produits et des services
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Section 1 : Appellations d'origine
Néant
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Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Néant
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Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Néant
- Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles R115-1 à R115-3)
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Section 1 : Appellations d'origine
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information
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Titre II : Pratiques commerciales
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Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Publicité
Néant
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Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. (Articles R121-1 à R121-2)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles R121-2-1 à R121-2-5)
- Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
- Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
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Section 7 : Annonces de rabais
Néant
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Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Néant
- Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles R121-14 à R121-21)
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Section 1 : Publicité
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Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
-
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
Néant
- Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Article R122-1)
-
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Néant
-
Section 4 : Abus de faiblesse.
Néant
-
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
-
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
-
Titre III : Conditions générales des contrats
-
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
Néant
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Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2-1)
- Section 2 : Commission des clauses abusives
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Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Néant
- Chapitre IV : Remise des contrats (Article R134-1)
-
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives
Néant
-
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
-
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R141-5)
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées (Articles R142-1 à R142-2)
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Titre Ier : Information des consommateurs
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Livre II : Qualité des produits et des services
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Titre Ier : Conformité
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
Section 1 : Garantie légale.
Néant
- Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. (Articles R211-1 à R211-5)
-
Section 1 : Garantie légale.
-
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Néant
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Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Néant
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Chapitre IV : Mesures d'application.
- Section 1 : Dispositions générales (Article R214-1)
- Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R214-2)
- Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R214-3)
- Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R214-4)
- Section 5 : Boissons alcoolisées (Article R214-5)
- Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R214-6)
- Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R214-7)
- Section 8 : Contaminants (Article R214-8)
- Section 9 : Fruits et légumes (Article R214-9)
- Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R214-10)
- Section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R214-11)
- Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R214-12)
- Section 13 : Produits de la pêche (Article R214-13)
- Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R214-14)
- Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande (Article R214-14-1)
- Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Article R214-14-2)
- Section 15 : Modes de valorisation (Article R214-15)
- Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale (Article R214-16)
- Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R214-17)
- Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R214-18)
- Section 19 : Engrais (Article R214-19)
- Section 20 : Détergents (Article R214-20)
- Section 21 : Alimentation des animaux (Article R214-21)
- Section 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 (Article R214-22)
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Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Autorités qualifiées. (Article R215-1)
- Section 2 : Recherche et constatation. (Articles R215-2 à D215-16)
- Section 4 : Expertises. (Articles R215-18 à R215-23)
-
Section 5 : Marquage communautaire de conformité.
Néant
- Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-2 à R216-3)
- Chapitre VII : Dispositions particulières. (Article R217-1)
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Article R218-1)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
Titre II : Sécurité
-
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Néant
- Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)
- Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
- Chapitre V : Dispositions diverses (Article D225-2)
-
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
-
Titre Ier : Conformité
-
Livre III : Endettement
-
Titre Ier : Crédit
-
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Publicité (Articles D311-1 à D311-2)
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R311-3)
- Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles R311-4 à D311-4-3)
- Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R311-5 à R311-5-1)
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles D311-6 à D311-8)
- Section 6 : Les crédits affectés (Articles R311-9 à D311-10-3)
- Section 7 : Opérations de découvert en compte (Articles R311-11 à R311-13)
-
Section 8 : Sanctions
Néant(Article D311-14)
-
Chapitre II : Crédit immobilier
-
Section 1 : Champ d'application
Néant
-
Section 2 : Publicité
Néant
- Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
-
Section 4 : Le contrat principal
Néant
-
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé. (Article R312-2)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. (Article R312-3)
-
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Néant
- Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
-
Section 7 : Sanctions
Néant
-
Section 8 : Procédure
Néant
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Section 1 : Champ d'application
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Chapitre III : Dispositions communes
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Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global (Articles R313-1 à R313-5)
- Sous-section 2 : Le taux d'usure (Articles D313-6 à D313-9)
-
Section 2 : Les cautions
Néant
- Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
-
Section 4 : Délais de grâce
Néant
-
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Néant
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Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Néant
- Section 7 : Regroupement de crédits (Article R313-11)
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Annexes
- ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
- Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (Articles Annexe I à Annexe IV)
- ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
- Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
- ANNEXE À L'ARTICLE R311-3 (Article Annexe à l'article R311-3)
- ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 (Article Annexe à l'article R311-4)
- ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1 (Article Annexe à l'article R311-5-1)
- ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Articles Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6)
- ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Article Annexe à l'article R311-7)
- ANNEXE À L'ARTICLE R311-11 (Article Annexe à l'article R311-11)
- ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
- ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1-1)
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Section 1 : Le taux d'intérêt
- Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles R*314-1 à R*314-2)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article R315-1)
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Chapitre Ier : Crédit à la consommation
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Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Néant
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Titre III : Traitement des situations de surendettement
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Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
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Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
- Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire (Article R331-1)
- Paragraphe 2 : Composition des commissions (Articles R331-2 à R331-6)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions (Articles R331-7 à R331-7-2)
- Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions (Articles R331-8 à R331-8-4)
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance (Articles R331-9 à R331-9-4)
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Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
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Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R331-10 à R331-10-1)
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R331-11 à R331-11-3)
- Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion (Article R331-12)
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Chapitre II : L'état du passif
- Section 1 : L'état du passif dressé par la commission (Articles R332-1 à R332-2)
- Section 2 : La vérification des créances (Articles R332-3 à R332-4)
- Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté (Article R332-5)
- Chapitre III : L'orientation du dossier (Articles R333-1 à R333-3)
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Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 1 : Dispositions communes (Article R334-1)
- Section 2 : Le plan conventionnel (Articles R334-2 à R334-3)
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Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
- Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées (Articles R334-4 à R334-13)
- Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires (Articles R334-14 à R334-18)
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Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
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Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R334-19 à R334-23)
- Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R334-24 à R334-27)
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Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Articles R334-28 à R334-35)
- Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances (Articles R334-36 à R334-40)
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Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R334-41 à R334-47)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R334-48 à R334-60)
- Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs (Articles R334-61 à R334-71)
- Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Articles R334-72 à R334-73)
- Paragraphe 5 : Le plan (Articles R334-74 à R334-75)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire (Articles R334-76 à R334-77)
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Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Chapitre V : Dispositions communes (Articles R335-1 à R335-4)
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Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Article R336-1)
- Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R336-2 à R336-3)
- Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article R336-4)
- Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R336-5 à R336-6)
- Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R336-7 à R336-8)
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Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
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Titre Ier : Crédit
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Livre IV : Les associations de consommateurs
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Titre Ier : Agrément des associations.
- Chapitre Ier : Les associations. (Articles R411-1 à R411-7)
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Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation.
Néant
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Titre II : Action en justice des associations.
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Néant
- Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles R422-1 à R422-10)
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
- Titre III : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R431-1 à R431-3)
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Titre Ier : Agrément des associations.
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Livre V : Les institutions
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Titre Ier : Les organes de concertation.
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Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
- Section 1 : Missions et attributions. (Articles D511-1 à D511-4)
- Section 2 : Composition et organisation. (Articles D511-5 à D511-11-1)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles D511-12 à D511-17)
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Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
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Titre II : Les organes de coordination administrative.
- Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. (Articles D521-1 à D521-2)
- Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation. (Articles D522-1 à D522-4)
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Titre III : L'institut national de la consommation.
- Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
- Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-6)
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Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives (Articles R534-1 à R534-4)
- Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R534-5 à R534-10)
- Section 3 : La commission de la médiation de la consommation (Articles R534-11 à R534-12)
- Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R534-13 à R534-17)
- Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
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Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Néant
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Titre Ier : Les organes de concertation.
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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats