Code de la propriété intellectuelle

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre Ier : Objet du droit d'auteur
      - Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 à L111-5)
      - Chapitre II : Oeuvres protégées (Articles L112-1 à L112-4)
      - Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur (Articles L113-1 à L113-9)
    - Titre II : Droits des auteurs
      - Chapitre Ier : Droits moraux (Articles L121-1 à L121-9)
      - Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles L122-1 à L122-9)
      - Chapitre III : Durée de la protection (Articles L123-1 à L123-11)
    - Titre III : Exploitation des droits
      - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-8)
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        
        Section 1 : Contrat d'édition (Articles L132-4 à L132-16)
        
        Section 2 : Contrat de représentation (Articles L132-18 à L132-22)
        
        Section 3 : Contrat de production audiovisuelle (Articles L132-23 à L132-30)
        
        Section 4 : Contrat de commande pour la publicité (Articles L132-31 à L132-33)
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
      - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-4)
      - Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles L212-1 à L212-10)
      - Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Article L213-1)
      - Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-5)
      - Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)
      - Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Article L216-1)
  - Livre III : Dispositions générales
    - Titre Ier : Rémunération pour copie privée
      - Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8)
    - Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits
      - Chapitre unique (Articles L321-2 à L321-1)
    - Titre III : Procédures et sanctions
      - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-2)
      - Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles L332-1 à L332-4)
      - Chapitre III : Saisie-arrêt (Articles L333-1 à L333-4)
      - Chapitre IV : Droit de suite (Article L334-1)
      - Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-7)
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)
      - Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)
    - Titre II : Qualification en propriété industrielle
      - Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
      - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-10)
      - Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Acquisition des droits
      - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégées (Articles L511-1 à L511-7)
      - Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles L512-1 à L512-4)
      - Chapitre III : Durée de la protection (Article L513-1)
      - Chapitre IV : Dispositions communes (Article L514-1)
    - Titre II : Contentieux
      - Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-4)
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 1 : Généralités (Articles L611-1 à L611-5)
        
        Section 2 : Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)
        
        Section 3 : Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-17)
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)
        
        Section 2 : Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)
        
        Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        
        Section 1 : Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 à L613-7)
        
        Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
        
        Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)
      - Chapitre IV : Application de conventions internationales
        
        Section 1 : Brevets européens (Article L614-1)
        
        Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen (Articles L614-2 à L614-6)
        
        Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens (Articles L614-7 à L614-16)
        
        Section 2 : Demandes internationales (Article L614-17)
        
        Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales (Articles L614-18 à L614-23)
        
        Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)
        
        Section 3 : Brevets communautaires (Articles L614-25 à L614-30)
        
        Section 4 : Dispositions finales (Article L614-31)
      - Chapitre V : Actions en justice
        
        Section 1 : Actions civiles (Articles L615-1 à L615-11)
        
        Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)
        
        Section 3 : Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1)
      - Chapitre II : Produits semi-conducteurs
        
        Section 1 : Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)
        
        Section 2 : Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-7)
      - Chapitre III : Obtention végétale
        
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)
        
        Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)
        
        Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)
      - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)
      - Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-7)
      - Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)
      - Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)
    - Titre II : Appellations d'origine
      - Chapitre unique (Article L721-1)
- Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Livre VIII : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre unique
      - Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-2)

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