Code de commerce

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4)
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      - Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)
      - Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-8)
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers. (Articles L122-1 à L122-2)
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. (Articles L123-1 à L123-5-1)
        
        Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. (Articles L123-6 à L123-9-1)
        
        Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales (Articles L123-11 à L123-11-1)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Articles L123-11-2 à L123-11-8)
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. (Articles L123-12 à L123-24)
        
        Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants. (Articles L123-25 à L123-28)
      - Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes (Articles L123-29 à L123-31)
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Articles L124-1 à L124-16)
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
      - Section 1 : De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9)
      - Section 2 : De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11)
      - Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. (Articles L125-12 à L125-18)
      - Section 4 : De la dissolution. (Article L125-19)
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. (Article L126-1)
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles L127-1 à L127-7)
    - Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer (Articles L128-1 à L128-5)
    - Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. (Article L129-1)
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.
      - Section 1 : Des courtiers en général (Articles L131-1 à L131-11)
      - Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (Articles L131-12 à L131-22)
        
        Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-23 à L131-31)
        
        Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés (Article L131-32)
        
        Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Articles L131-33 à L131-34)
        
        Sous-section 5 : Conditions d'application (Article L131-35)
    - Chapitre II : Des commissionnaires.
      - Section 1 : Des commissionnaires en général. (Articles L132-1 à L132-2)
      - Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. (Articles L132-3 à L132-9)
    - Chapitre III : Des transporteurs. (Articles L133-1 à L133-9)
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles L134-1 à L134-17)
    - Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants. (Articles L135-1 à L135-3)
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
      - Section 1 : De l'acte de vente. (Articles L141-1 à L141-4)
      - Section 2 : Du privilège du vendeur. (Articles L141-5 à L141-22)
    - Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (Articles L142-1 à L142-5)
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (Articles L143-1 à L143-15)
      - Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. (Articles L143-16 à L143-20)
      - Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Articles L143-21 à L143-23)
    - Chapitre IV : De la location-gérance. (Articles L144-1 à L144-13)
    - Chapitre V : Du bail commercial.
      - Section 1 : Du champ d'application. (Articles L145-1 à L145-3)
      - Section 2 : De la durée. (Articles L145-4 à L145-7-1)
      - Section 3 : Du renouvellement. (Articles L145-8 à L145-13)
      - Section 4 : Du refus de renouvellement. (Articles L145-14 à L145-30)
      - Section 5 : De la sous-location. (Articles L145-31 à L145-32)
      - Section 6 : Du loyer. (Articles L145-33 à L145-40)
      - Section 7 : De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46)
      - Section 8 : De la déspécialisation. (Articles L145-47 à L145-55)
      - Section 9 : De la procédure. (Articles L145-56 à L145-60)
    - Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles L146-1 à L146-4)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-9)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles L221-1 à L221-17)
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles L222-1 à L222-12)
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles L224-1 à L224-3)
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Article L225-1)
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. (Articles L225-2 à L225-11-1)
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. (Articles L225-12 à L225-16-1)
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles L225-57 à L225-93)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. (Articles L225-94 à L225-95-1)
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles L225-96 à L225-126)
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-150)
        
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
        
        Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (Articles L225-177 à L225-186-1)
        
        Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (Article L225-187-1)
        
        Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites. (Articles L225-197-1 à L225-197-6)
        
        Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles L225-198 à L225-203)
        
        Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles L225-204 à L225-205)
        
        Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles L225-218 à L225-235)
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Articles L225-243 à L225-245-1)
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles L225-246 à L225-248)
      - Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles L225-249 à L225-257)
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles L225-258 à L225-270)
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles L226-1 à L226-14)
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles L227-1 à L227-20)
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)
      - Section 2 : Des actions. (Articles L228-7 à L228-29-7)
      - Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L228-29-8 à L228-29-10)
        
        Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. (Articles L228-30 à L228-35)
        
        Sous-section 3 : Les actions de priorité. (Article L228-35-1)
        
        Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles L228-35-2 à L228-35-11)
      - Section 4 : Des titres participatifs. (Articles L228-36 à L228-37)
      - Section 5 : Des obligations. (Articles L228-38 à L228-90)
      - Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L228-91 à L228-97)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. (Articles L228-98 à L228-106)
    - Chapitre IX : De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8)
    - Chapitre II : Des comptes sociaux
      - Section 1 : Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-5)
      - Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Article L232-7)
      - Section 3 : Des amortissements et des provisions (Article L232-9)
      - Section 4 : Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)
      - Section 5 : De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-24)
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
      - Section 1 : Définitions (Articles L233-1 à L233-5-1)
      - Section 2 : Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)
      - Section 3 : Des comptes consolidés (Articles L233-16 à L233-28)
      - Section 4 : Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)
      - Section 5 : Des offres publiques d'acquisition (Articles L233-32 à L233-40)
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)
    - Chapitre V : Des nullités (Articles L235-1 à L235-14)
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-7)
      - Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes (Articles L236-8 à L236-22)
      - Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (Articles L236-23 à L236-24)
      - Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières (Articles L236-25 à L236-32)
    - Chapitre VII : De la liquidation
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13)
      - Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles L237-14 à L237-31)
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire (Articles L238-1 à L238-6)
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-2 à L241-9)
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
      - Section 1 : Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)
      - Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8)
      - Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-10)
      - Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21)
        
        Sous-section 3 : De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24)
      - Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
      - Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)
      - Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
    - Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)
    - Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)
    - Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
      - Section 1 : Des infractions relatives aux actions. (Article L245-4)
      - Section 3 : Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)
      - Section 4 : Dispositions communes (Article L245-16)
      - Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)
    - Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)
    - Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
      - Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)
      - Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
      - Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8)
      - Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (Article L248-1)
    - Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Article L249-1)
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    - Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)
    - Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Articles L252-1 à L252-12)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles L310-1 à L310-7)
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. (Articles L320-1 à L320-2)
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-3)
        
        Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-4 à L321-17)
        
        Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-18 à L321-23)
      - Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L321-24 à L321-28)
      - Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-33)
      - Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L321-36 à L321-38)
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles L322-1 à L322-16)
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles L330-1 à L330-3)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles L410-1 à L410-2)
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles L420-1 à L420-7)
  - TITRE III : De la concentration économique. (Articles L430-1 à L430-10)
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (Article L440-1)
    - Chapitre Ier : De la transparence. (Articles L441-1 à L441-7)
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. (Articles L442-1 à L442-10)
    - Chapitre III : Autres pratiques prohibées. (Articles L443-1 à L443-3)
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-8)
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles L461-1 à L461-5)
    - Chapitre II : Des attributions. (Articles L462-1 à L462-9)
    - Chapitre III : De la procédure. (Articles L463-1 à L463-8)
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. (Articles L464-1 à L464-9)
  - TITRE VII : Dispositions diverses. (Articles L470-1 à L470-8)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
      - Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. (Articles L511-1 à L511-6)
      - Section 2 : De la provision. (Article L511-7)
      - Section 3 : De l'endossement. (Articles L511-8 à L511-14)
      - Section 4 : De l'acceptation. (Articles L511-15 à L511-20)
      - Section 5 : De l'aval. (Article L511-21)
      - Section 6 : De l'échéance. (Articles L511-22 à L511-25)
      - Section 7 : Du paiement. (Articles L511-26 à L511-37)
      - Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. (Articles L511-38 à L511-51)
      - Section 9 : Des protêts
        
        Sous-section 1 : Des formes (Articles L511-52 à L511-55)
        
        Sous-section 2 : De la publicité. (Articles L511-56 à L511-60)
        
        Sous-section 3 : De la prorogation des délais. (Article L511-61)
      - Section 10 : Du rechange. (Articles L511-62 à L511-64)
      - Section 11 : De l'intervention. (Article L511-65)
        
        Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention. (Article L511-66)
        
        Sous-section 2 : Du paiement par intervention. (Articles L511-67 à L511-71)
      - Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.
        
        Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires. (Articles L511-72 à L511-74)
        
        Sous-section 2 : Des copies. (Articles L511-75 à L511-76)
      - Section 13 : Des altérations. (Article L511-77)
      - Section 14 : De la prescription. (Article L511-78)
      - Section 15 : Dispositions générales. (Articles L511-79 à L511-81)
    - Chapitre II : Du billet à ordre. (Articles L512-1 à L512-8)
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3)
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles L522-1 à L522-13)
      - Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles L522-14 à L522-19)
      - Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles L522-20 à L522-23)
      - Section 4 : Des récépissés et des warrants. (Articles L522-24 à L522-37)
      - Section 5 : Des sanctions. (Articles L522-38 à L522-40)
    - Chapitre III : Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15)
    - Chapitre IV : Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21)
    - Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (Articles L525-1 à L525-20)
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      - Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité (Articles L526-1 à L526-5)
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L526-6 à L526-21)
    - Chapitre VII : Du gage des stocks. (Articles L527-1 à L527-11)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Article L610-1)
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-15)
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)
  - TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L620-2)
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. (Articles L621-1 à L621-12)
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles L622-1 à L622-33)
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles L623-1 à L623-3)
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles L624-1 à L624-4)
      - Section 2 : Des droits du conjoint. (Articles L624-5 à L624-8)
      - Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles L624-9 à L624-18)
      - Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L624-19)
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
      - Section 1 : De la vérification des créances. (Articles L625-1 à L625-6)
      - Section 2 : Du privilège des salariés. (Articles L625-7 à L625-8)
      - Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (Article L625-9)
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. (Article L626-1)
      - Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (Articles L626-2 à L626-8)
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. (Articles L626-9 à L626-28)
      - Section 3 : Des comités de créanciers. (Articles L626-29 à L626-35)
    - Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Articles L627-1 à L627-4)
    - Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée (Articles L628-8 à L628-3)
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L631-22)
    - Chapitre II : De la nullité de certains actes. (Articles L632-1 à L632-4)
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. (Articles L640-1 à L640-6)
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. (Articles L641-1 à L641-15)
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 1 : De la cession de l'entreprise. (Articles L642-1 à L642-17)
      - Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. (Articles L642-18 à L642-20-1)
      - Section 3 : Dispositions communes. (Articles L642-22 à L642-24)
    - Chapitre III : De l'apurement du passif.
      - Section 1 : Du règlement des créanciers. (Articles L643-1 à L643-8)
      - Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (Articles L643-9 à L643-13)
    - Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles L644-1 à L644-6)
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (Article L650-1)
    - Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles L651-1 à L651-4)
    - Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles L653-1 à L653-11)
    - Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
      - Section 1 : De la banqueroute. (Articles L654-1 à L654-7)
      - Section 2 : Des autres infractions. (Articles L654-8 à L654-15)
      - Section 3 : Des règles de procédures. (Articles L654-16 à L654-20)
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours. (Articles L661-1 à L661-12)
    - Chapitre II : Autres dispositions. (Articles L662-1 à L662-6)
    - Chapitre III : Des frais de procédure. (Articles L663-1 à L663-4)
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L670-1 à L670-8)
  - TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (Articles L680-1 à L680-7)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article L710-1)
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France (Articles L711-1 à L711-4)
      - Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-6 à L711-10)
      - Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (Articles L711-11 à L711-14)
      - Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Articles L711-15 à L711-16)
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L712-1 à L712-12)
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région (Articles L713-1 à L713-5)
      - Section 2 : De l'élection des délégués consulaires (Articles L713-6 à L713-10)
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles L713-11 à L713-18)
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution de la compétence. (Articles L721-1 à L721-7)
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
      - Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (Articles L722-1 à L722-5)
      - Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. (Articles L722-6 à L722-16)
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
      - Section 1 : De l'électorat. (Articles L723-1 à L723-3)
      - Section 2 : De l'éligibilité. (Articles L723-4 à L723-8)
      - Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. (Articles L723-9 à L723-14)
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. (Articles L724-1 à L724-7)
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles L731-1 à L731-4)
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. (Articles L732-1 à L732-7)
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions. (Articles L741-1 à L741-2)
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. (Articles L742-1 à L742-2)
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice.
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline.
        
        Sous-section 1 : De l'inspection. (Article L743-1)
        
        Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L743-2 à L743-11)
      - Section 2 : Des modes d'exercice. (Articles L743-12 à L743-12-1)
      - Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Article L743-13)
      - Section 4 : De la comptabilité. (Article L743-14)
      - Section 5 : De la formation professionnelle continue (Article L743-15)
    - Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Articles L744-1 à L744-2)
  - TITRE V : De l'aménagement commercial. (Articles L750-1 à L750-1-1)
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
      - Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (Articles L751-1 à L751-4)
      - Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (Articles L751-5 à L751-8)
      - Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (Article L751-9)
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
      - Section 1 : Des projets soumis à autorisation. (Articles L752-1 à L752-5)
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale. (Articles L752-6 à L752-15)
      - Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (Articles L752-17 à L752-26)
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national (Articles L761-1 à L761-11)
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales. (Articles L762-1 à L762-3)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
      - Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        
        Sous-section 1 : Des missions. (Article L811-1)
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L811-2 à L811-5)
        
        Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L811-6 à L811-9)
        
        Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Article L811-10)
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
        
        Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (Articles L811-11 à L811-11-3)
        
        Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L811-12 A à L811-16)
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
      - Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        
        Sous-section 1 : Des missions. (Article L812-1)
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L812-2 à L812-3)
        
        Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L812-4 à L812-7)
        
        Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Article L812-8)
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (Articles L812-9 à L812-10)
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. (Article L813-1)
    - Chapitre IV : Dispositions communes.
      - Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.
        
        Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (Article L814-1)
        
        Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Article L814-2)
      - Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles L814-3 à L814-5)
      - Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L814-8 à L814-13)
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (Articles L820-1 à L820-7)
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. (Articles L821-1 à L821-13)
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription. (Articles L822-1 à L822-5)
        
        Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L822-6 à L822-8)
      - Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. (Articles L822-9 à L822-16)
      - Section 3 : De la responsabilité civile. (Articles L822-17 à L822-18)
    - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
      - Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles L823-1 à L823-8-1)
      - Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. (Articles L823-9 à L823-12)
      - Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. (Articles L823-12-1 à L823-20)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. (Article L910-1 A)
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L910-1 à L910-5)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L911-1 à L911-14)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L912-1 à L912-7)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L913-1)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L914-1 à L914-2)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L915-1 à L915-6)
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article L916-1)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L917-2 à L917-5)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      Le livre VIII ne nécessite aucune mesure d'adaptation.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L920-1 à L920-7)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L921-1 à L921-14)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L922-1 à L922-10)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L923-1 à L923-2)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L924-1 à L924-6)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L925-1 à L925-7)
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L926-1 à L926-7)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L927-1 à L927-3)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      Le livre VIII ne nécessite pas de mesure d'adaptation.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L930-1 à L930-7)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L931-1 à L931-19)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L932-6 à L932-17)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L933-1 à L933-8)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
      Le livre IV n'est pas applicable.
      (Articles L934-1 à L934-5)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L935-1 à L935-10)
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L936-1 à L936-12)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L937-1 à L937-13)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article L938-1)
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L940-8)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L941-1 à L941-19)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L942-1 à L942-15)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L943-1 à L943-8)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
      Le livre IV n'est pas applicable.
      (Article L941-2-1)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L945-1 à L945-9)
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L946-1 à L946-13)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L947-1 à L947-13)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      Le livre VIII n'est pas applicable.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L950-7)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L951-1 à L951-14)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L952-1 à L952-10)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L953-1 à L953-3)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L954-1 à L954-7)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L955-1 à L955-8)
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L956-1 à L956-9)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L957-1 à L957-3)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII (Articles L958-1 à L958-2)
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Article L960-1)

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles R121-1 à R121-6)
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers. (Articles D122-1 à D122-4)
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. (Articles R123-1 à R123-30)
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. (Article R123-31)
        
        Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. (Articles R123-32 à R123-34)
        
        Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. (Articles R123-35 à R123-36)
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-37 à R123-39)
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-40 à R123-42)
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. (Articles R123-43 à R123-50)
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. (Articles R123-51 à R123-52)
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-53 à R123-62)
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-63 à R123-65)
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. (Articles R123-66 à R123-74-1)
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. (Article R123-75)
        
        Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. (Article R123-75-1)
        
        Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (Article R123-76)
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article R123-77)
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R123-79 à R123-83)
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
        
        Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. (Articles R123-84 à R123-91)
        
        Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. (Articles R123-92 à R123-101-1)
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        
        Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. (Article R123-102)
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. (Articles R123-103 à R123-104)
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. (Articles R123-105 à R123-110)
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables. (Article R123-111)
        
        Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. (Articles R123-112 à R123-114)
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. (Articles R123-118 à R123-120)
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. (Article R123-120-1)
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. (Article R123-121)
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. (Article R123-121-1)
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. (Articles R123-121-2 à R123-121-4)
        
        Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. (Articles R123-122 à R123-126-1)
        
        Sous-paragraphe 2 : Des radiations. (Articles R123-127 à R123-138)
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux. (Articles R123-139 à R123-149)
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. (Articles R123-150 à R123-154)
        
        Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (Articles R123-155 à R123-162)
        
        Paragraphe 7 : Dispositions diverses. (Articles R123-163 à R123-166)
        
        Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. (Articles R123-166-1 à R123-171)
        
        Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne (Article R123-171-1)
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
        
        Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. (Articles R123-172 à R123-177)
        
        Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. (Article R123-178)
        
        Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions. (Article R123-179)
        
        Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. (Article R123-180)
        
        Sous-paragraphe 1 : Du bilan. (Articles R123-181 à R123-191)
        
        Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat. (Articles R123-192 à R123-194)
        
        Sous-paragraphe 3 : De l'annexe. (Articles R123-195 à R123-199-1)
        
        Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée. (Articles R123-200 à R123-202)
        
        Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. (Articles R123-203 à R123-208)
        
        Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. (Articles R123-208-1 à R123-208-8)
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (Articles R123-209 à R123-219)
        
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. (Articles R123-220 à R123-234)
        
        Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. (Articles D123-235 à D123-236)
        
        Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. (Articles R123-237 à R123-238)
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles R127-1 à R127-3)
    - Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.
      - Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel (Articles R131-1 à R131-6)
      - Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés (Articles R131-7 à R131-13)
      - Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté (Articles D131-14 à R131-17)
      - Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés (Articles R131-18 à R131-23)
      - Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Articles R131-24 à R131-40)
    - Chapitre II : Des commissionnaires. (Article R132-1)
    - Chapitre III : Des transporteurs. (Articles R133-1 à R133-2)
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles R134-1 à R134-17)
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles R141-1 à R141-2)
    - Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (Articles R143-1 à R143-5)
      - Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription. (Articles R143-6 à R143-17)
        
        Sous-section 2 : De la radiation. (Articles R143-18 à R143-20)
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières. (Articles R143-21 à R143-22)
      - Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Article R143-23)
    - Chapitre IV : De la location-gérance.
      - Section 1 : Des mesures de publicité. (Article R144-1)
      - Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels. (Articles D144-2 à D144-5)
    - Chapitre V : Du bail commercial.
      - Section 1 : Du renouvellement. (Article R145-1)
      - Section 2 : Du loyer.
        
        Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. (Articles R145-2 à R145-11)
        
        Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Articles D145-12 à D145-19)
        
        Sous-section 3 : De la révision des loyers. (Articles R145-20 à R145-22)
      - Section 3 : De la procédure. (Articles R145-23 à R145-33)
      - Section 4 : Annexe environnementale (Article D145-34)
    - Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles D146-1 à D146-2)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
      - Sous-section 1 : De la constitution de la société. (Articles R210-1 à R210-8)
      - Sous-section 2 : De la modification des statuts. (Articles R210-9 à R210-11)
      - Sous-section 3 : De l'action en régularisation. (Articles R210-12 à R210-13)
    - Section 2 : De la dissolution de la société. (Articles R210-14 à R210-15)
    - Section 3 : Des formalités de publicité. (Articles R210-16 à R210-20)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles R221-1 à R221-10)
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles R222-1 à R222-3)
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles R223-1 à R223-36)
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles R224-1 à R224-3)
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. (Articles R225-1 à R225-12)
        
        Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. (Articles R225-13 à R225-14)
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. (Articles R225-15 à R225-34-1)
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles R225-35 à R225-60-1)
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles R225-61 à R225-112)
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles R225-113 à R225-136)
        
        Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles R225-137 à R225-145)
        
        Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles R225-146 à R225-149)
        
        Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles R225-150 à R225-158)
        
        Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles R225-159 à R225-160)
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles R225-161 à R225-164)
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Article R225-165)
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Article R225-166)
      - Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles R225-167 à R225-170)
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles R225-171 à R225-172)
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles R226-1 à R226-3)
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Article R227-1)
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 1 : Dispositions communes. (Articles R228-1 à R228-14)
      - Section 2 : Des actions.
        
        Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. (Articles R228-15 à R228-22)
        
        Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (Article R228-23)
        
        Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. (Articles R228-24 à R228-26)
        
        Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. (Articles R228-27 à R228-32)
      - Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
        
        Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. (Articles R228-33 à R228-39)
        
        Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles R228-40 à R228-48)
      - Section 4 : Des titres participatifs. (Articles R228-49 à D228-56)
      - Section 5 : Des obligations. (Articles R228-57 à R228-86)
      - Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. (Articles R228-87 à R228-96)
    - Chapitre IX : De la société européenne.
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles R229-1 à R229-2)
      - Section 2 : Du transfert du siège social.
        
        Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. (Articles R229-3 à R229-11)
        
        Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. (Article R229-12)
      - Section 3 : De la constitution de la société européenne.
        
        Sous-section 1 : De la constitution par fusion. (Articles D229-13 à R229-14)
        
        Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. (Articles R229-15 à R229-19)
        
        Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. (Articles R229-20 à R229-22)
      - Section 4 : De l'administration de la société européenne. (Article R229-23)
      - Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. (Articles R229-24 à R229-26)
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Du capital variable.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Des comptes sociaux.
      - Section 1 : Des documents comptables. (Articles R232-1 à R232-8)
      - Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. (Articles R232-11 à R232-13)
      - Section 3 : Des bénéfices. (Articles R232-17 à R232-18)
      - Section 4 : De la publicité des comptes. (Articles R232-19 à R232-21)
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
      - Section 1 : Des notifications et des informations. (Articles R233-1 à R233-2)
      - Section 2 : Des comptes consolidés. (Articles R233-3 à R233-16)
      - Section 3 : Des participations réciproques. (Articles R233-17 à R233-19)
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte. (Articles R234-1 à R234-7)
    - Chapitre V : Des nullités. (Articles R235-1 à R235-3)
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles R236-1 à R236-12)
      - Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières. (Articles R236-13 à R236-20)
    - Chapitre VII : De la liquidation.
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles R237-1 à R237-9)
      - Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. (Articles R237-10 à R237-18)
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. (Article R239-1)
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. (Articles R247-1 à R247-4)
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    - Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. (Articles R251-1 à R251-3)
    - Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Article R252-1)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    - Section 1 : Des liquidations. (Articles R310-1 à R310-7)
    - Section 2 : Des ventes au déballage. (Articles R310-8 à R310-9)
    - Section 3 : Des soldes. (Articles R310-15 à R310-17)
    - Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. (Article R310-18)
    - Section 5 : Des sanctions. (Article R310-19)
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        
        Paragraphe 1 : De la déclaration (Articles R321-1 à R321-4)
        
        Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. (Articles R321-10 à R321-17)
        
        Paragraphe 3 : Des qualifications requises. (Articles R321-18 à R321-19)
        
        Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. (Articles R321-20 à R321-25)
        
        Sous-paragraphe 2 : Du stage. (Articles R321-26 à R321-31)
        
        Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. (Articles R321-32 à R321-35)
        
        Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        
        Paragraphe 1 : Du fonctionnement. (Articles R321-36 à R321-44)
        
        Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. (Articles R321-45 à R321-49-1)
        
        Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président. (Articles R321-50 à R321-55)
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-56 à R321-61)
      - Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-65 à R321-67)
      - Section 5 : Dispositions diverses. (Article R321-74)
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles R322-1 à R322-15)
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles R330-1 à R330-2)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles R420-1 à R420-5)
  - TITRE III : De la concentration économique. (Articles R430-2 à R430-10)
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles D440-1 à D440-13)
    - Chapitre Ier : De la transparence. (Articles R441-1 à D441-4)
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. (Articles R442-1 à D442-4)
    - Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles R450-1 à D450-3)
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles R461-1 à R461-9)
    - Chapitre II : Des attributions. (Articles R462-1 à R462-4)
    - Chapitre III : De la procédure.
      - Section 1 : De la saisine. (Articles R463-1 à R463-2)
      - Section 2 : De l'instruction. (Articles R463-3 à R463-10)
      - Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. (Articles R463-11 à R463-12)
      - Section 4 : Du secret des affaires. (Articles R463-13 à R463-15-1)
      - Section 5 : De l'expertise. (Article R463-16)
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
      - Section 1 : Des décisions. (Articles R464-1 à R464-9-3)
      - Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. (Articles R464-10 à R464-11)
        
        Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. (Articles R464-12 à R464-19)
        
        Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. (Articles R464-20 à R464-21)
        
        Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. (Articles R464-22 à R464-24)
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes. (Articles R464-25 à R464-31)
  - TITRE VII : Dispositions diverses. (Articles R470-1 à R470-7)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change.
      - Section 1 : Du paiement. (Article R511-1)
      - Section 2 : Des protêts. (Articles R511-2 à R511-11)
    - Chapitre II : Du billet à ordre. (Article R512-1)
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. (Articles R521-1 à R521-2)
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles R522-1 à R522-12)
      - Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles R522-13 à R522-15)
      - Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles R522-16 à R522-19)
      - Section 4 : Des récépissés et des warrants. (Articles R522-20 à R522-24)
      - Section 5 : Des sanctions. (Article R522-25)
    - Chapitre III : Du warrant hôtelier. (Article R523-1)
    - Chapitre IV : Du warrant pétrolier. (Article R524-1)
    - Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (Articles R525-1 à R525-8)
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      - Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. (Articles R526-1 à R526-2)
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R526-3 à R526-14)
        
        Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. (Articles R526-15 à R526-24)
    - Chapitre VII : Du gage des stocks.
      - Section 1 : Des formalités d'inscription. (Articles R527-1 à R527-5)
      - Section 2 : Des formalités modificatives. (Articles R527-6 à R527-8)
      - Section 3 : Des effets de l'inscription. (Articles R527-9 à R527-10)
      - Section 4 : De la radiation de l'inscription. (Article R527-11)
      - Section 5 : Des obligations des greffiers. (Articles R527-12 à R527-13)
      - Section 6 : Des recours. (Articles R527-14 à R527-16)
      - Section 7 : Dispositions diverses. (Article R527-17)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles R600-1 à R600-4)
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
      - Section 1 : Des groupements de prévention agréés. (Articles D611-1 à D611-9)
      - Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. (Articles R611-10 à R611-17)
      - Section 3 : Du mandat ad hoc. (Articles R611-18 à R611-21)
      - Section 4 : De la procédure de conciliation. (Articles R611-22 à R611-46)
      - Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert. (Articles R611-47 à R611-50)
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles R612-1 à R612-7)
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
      - Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R621-1 à R621-16)
      - Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles R621-17 à R621-26)
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article R622-1)
      - Section 1 : Des mesures conservatoires. (Articles R622-2 à R622-5)
      - Section 2 : De la gestion de l'entreprise. (Articles R622-6 à R622-8)
      - Section 3 : De la poursuite de l'activité. (Articles R622-9 à R622-20)
      - Section 4 : De la déclaration de créances. (Articles R622-21 à R622-26)
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles R623-1 à R623-2)
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
        
        Sous-section 1 : De la vérification des créances. (Articles R624-1 à R624-2)
        
        Sous-section 2 : De l'admission des créances. (Articles R624-3 à R624-7)
        
        Sous-section 3 : De l'état des créances. (Articles R624-8 à R624-11)
      - Section 2 : Des droits du conjoint. (Article R624-12)
      - Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles R624-13 à R624-16)
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles R625-1 à R625-7)
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
        
        Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. (Articles R626-1 à R626-3)
        
        Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. (Articles R626-7 à R626-8)
        
        Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. (Articles D626-9 à D626-15)
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
        
        Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. (Articles R626-17 à R626-22)
        
        Sous-section 2 : De l'exécution du plan. (Articles R626-23 à R626-51)
      - Section 3 : Des comités de créanciers. (Articles R626-52 à R626-63)
    - Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R627-1)
    - Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée (Article R628-1)
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles R628-2 à R628-5)
      - Section 2 : De la déclaration des créances (Articles R628-6 à R628-7)
      - Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires (Articles R628-8 à R628-11)
      - Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure (Articles R628-12 à R628-14)
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R631-1 à R631-15)
        
        Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Article R631-16)
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. (Article R631-17)
        
        Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. (Article R631-18)
        
        Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article R631-19)
        
        Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles R631-20 à R631-25)
        
        Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. (Article R631-26)
        
        Sous-section 6 : De la déclaration de créances. (Article R631-27)
        
        Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. (Article R631-28)
        
        Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Article R631-29)
        
        Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article R631-30)
        
        Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Article R631-31)
        
        Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. (Articles R631-32 à R631-33)
        
        Sous-section 12 : Du projet de plan. (Articles R631-34 à R631-34-4)
        
        Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. (Articles R631-35 à R631-36)
        
        Sous-section 14 : Des comités de créanciers. (Article R631-37)
        
        Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R631-38)
        
        Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. (Articles R631-39 à R631-42)
        
        Sous-section 17 : De la clôture de la procédure. (Article R631-43)
    - Chapitre II : de la nullité de certains actes.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. (Articles R640-1 à R640-2)
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
      - Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R641-1 à R641-9)
      - Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. (Article D641-10)
      - Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles R641-11 à R641-13)
      - Section 4 : Des mesures conservatoires. (Articles R641-14 à R641-17)
      - Section 5 : Du maintien de l'activité. (Articles R641-18 à R641-22)
      - Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. (Articles R641-23 à R641-24)
      - Section 7 : De la déclaration des créances. (Articles R641-25 à R641-26)
      - Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles R641-27 à R641-29)
      - Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article R641-30)
      - Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles R641-31 à R641-32)
      - Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles R641-33 à R641-34)
      - Section 12 : Dispositions diverses. (Articles R641-36 à R641-40)
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 1 : De la cession de l'entreprise. (Articles R642-1 à R642-21)
      - Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
        
        Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. (Articles R642-22 à R642-26)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire. (Articles R642-27 à R642-29-2)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable. (Articles R642-30 à R642-35)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. (Article R642-36)
        
        Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes. (Articles R642-36-1 à R642-37-1)
        
        Sous-section 2 : De la vente des autres biens. (Articles R642-37-2 à R642-38)
      - Section 3 : Dispositions communes. (Articles R642-40 à R642-41)
    - Chapitre III : De l'apurement du passif.
      - Section 1 : Du règlement des créanciers. (Articles R643-1 à R643-15)
      - Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (Articles R643-16 à R643-24)
    - Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles R644-1 à R644-4)
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles R651-1 à R651-6)
    - Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles R653-1 à R653-4)
    - Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Article R654-1)
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours. (Articles R661-1 à R661-8)
    - Chapitre II : Autres dispositions. (Articles R662-1 à R662-16)
    - Chapitre III : Des frais de procédure. (Articles R663-1 à R663-1-1)
      - Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public. (Article R663-2)
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        
        Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. (Articles R663-3 à R663-13)
        
        Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. (Articles R663-14 à R663-17)
        
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles R663-18 à R663-31)
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles R663-32 à R663-40)
      - Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. (Articles R663-41 à R663-49)
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles R670-1 à R670-5)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R711-1 à R711-11-1)
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement. (Articles R711-12 à R711-15)
        
        Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales (Articles R711-18 à R711-21)
        
        Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. (Articles R711-22 à R711-31)
      - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région (Article R711-32)
        
        Sous-section 1 : Des compétences. (Articles R711-33 à D711-34-3)
        
        Sous-section 2 : Des schémas directeurs. (Articles R711-35 à D711-43)
        
        Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R711-46 à R711-52)
      - Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. (Articles R711-55 à R711-66)
      - Section 4 : Dispositions communes. (Articles D711-67 à R711-75-3)
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles R712-1 à R712-1-1)
      - Section 1 : Des modalités de la tutelle. (Articles R712-2 à R712-11-1)
      - Section 2 : Des règles budgétaires.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R712-12 à R712-20-1)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales. (Articles R712-21 à R712-23)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. (Article R712-24)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. (Articles R712-25 à R712-26)
      - Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes. (Article R712-18)
      - Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau. (Articles R712-27 à R712-34)
      - Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. (Articles R712-35 à R712-37)
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (Article R713-1)
        
        Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-1-1 à R713-5)
        
        Sous-section 2 : Des candidatures. (Articles R713-6 à R713-12)
        
        Sous-section 3 : De la préparation du scrutin. (Articles R713-13 à R713-15)
        
        Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-16 à R713-20)
        
        Sous-section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-21 à R713-26)
        
        Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. (Articles R713-27 à R713-30)
      - Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R713-31 à R713-36)
        
        Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-37 à R713-41)
        
        Sous-section 3 : Des candidatures. (Articles R713-42 à R713-48)
        
        Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-49 à R713-53)
        
        Sous-section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-54 à R713-58)
        
        Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux. (Articles R713-59 à R713-62)
      - Section 3 : Dispositions communes. (Articles R713-63 à R713-71)
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles R721-1 à R721-4)
      - Section 2 : De la compétence. (Articles R721-5 à R721-6)
      - Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. (Articles R721-7 à R721-18)
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (Articles R722-1 à R722-6)
      - Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. (Articles R722-7 à R722-21)
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
      - Section 1 : De l'électorat. (Articles R723-1 à R723-4)
      - Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. (Article R723-5)
        
        Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. (Articles R723-6 à R723-8)
        
        Sous-section 2 : Du vote par correspondance. (Articles R723-9 à R723-15)
        
        Sous-section 3 : Du vote électronique. (Articles R723-16 à R723-21)
        
        Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. (Articles R723-22 à R723-31)
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
      - Section 1 : De la Commission nationale de discipline. (Articles R724-1 à R724-10)
      - Section 2 : De la procédure disciplinaire. (Articles R724-11 à R724-21)
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles D731-1 à R731-5)
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. (Articles D732-1 à R732-8)
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles R741-1 à R741-6)
      - Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales. (Articles R741-7 à R741-9)
      - Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R741-10 à D741-24)
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 1 : Des conditions générales. (Articles R742-1 à R742-6)
        
        Paragraphe 2 : Du stage. (Articles R742-7 à R742-15)
        
        Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude. (Articles R742-16 à R742-17)
        
        Sous-section 2 : De la nomination. (Articles R742-18 à R742-30)
        
        Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat. (Articles R742-31 à R742-32)
      - Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. (Articles R742-33 à R742-38)
      - Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R742-39 à R742-40)
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline
        
        Sous-section 1 : De l'inspection. (Articles R743-1 à R743-4)
        
        Sous-section 2 : De la discipline. (Article R743-5)
        
        Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire. (Articles R743-6 à R743-7)
        
        Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-8 à R743-11)
        
        Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (Articles R743-12 à R743-15)
        
        Paragraphe 4 : De l'administration provisoire. (Articles R743-16 à R743-21)
        
        Paragraphe 5 : De la suspension provisoire. (Articles R743-22 à R743-24)
        
        Paragraphe 6 : Des voies de recours. (Articles R743-25 à R743-28)
      - Section 2 : Des modes d'exercice
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Article R743-29)
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. (Articles R743-30 à R743-42)
        
        Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-43 à R743-49)
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-50 à R743-62)
        
        Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-63 à R743-80)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-81 à R743-89)
        
        Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-90 à R743-110)
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-111 à R743-113)
        
        Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-114 à R743-119)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Article R743-120)
        
        Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-121 à R743-124)
        
        Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-125 à R743-132)
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-133 à R743-134)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. (Articles R743-135 à R743-139)
        
        Sous-Section 5 : Du salariat
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles R743-139-1 à R743-139-6)
        
        Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié (Articles R743-139-7 à R743-139-10)
        
        Paragraphe 3 : Entrée en fonctions (Article R743-139-11)
        
        Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (Articles R743-139-12 à R743-139-14)
        
        Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles R743-139-15 à R743-139-20)
      - Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce (Article R743-139-21)
        
        Paragraphe 1 : De la constitution de la société (Articles R743-139-22 à R743-139-24)
        
        Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société (Articles R743-139-25 à R743-139-26)
        
        Paragraphe 3 : Du contrôle de la société (Articles R743-139-27 à R743-139-28)
        
        Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société (Articles R743-139-29 à R743-139-31)
      - Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-140 à R743-157)
      - Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce. (Articles R743-158 à R743-177)
      - Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers (Articles R743-178 à R743-182)
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      - Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (Articles R751-1 à R751-7)
      - Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (Articles R751-8 à R751-11)
      - Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial. (Articles R751-12 à R751-15)
      - Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France. (Articles R751-16 à R751-17)
      - Section 5 : Des schémas de développement commercial. (Articles R751-18 à R751-20)
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial. (Articles R752-1 à R752-4)
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale.
        
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation. (Articles R752-6 à R752-15)
        
        Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation. (Articles R752-16 à R752-25)
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses. (Articles R752-26 à R752-28)
      - Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. (Articles R752-30 à R752-44)
      - Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale. (Articles R752-45 à R752-52)
      - Section 5 : Des sanctions. (Articles R752-53 à R752-54)
      - section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (Article D752-55)
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles R761-1 à R761-6)
      - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
        
        Sous-section 1 : Du périmètre de référence. (Articles R761-7 à R761-9)
        
        Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence (Articles R761-10 à R761-12-7)
      - Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. (Articles R761-13 à R761-21)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. (Articles R761-22 à R761-24)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées. (Articles R761-25 à R761-26)
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales. (Articles R762-1 à R762-14)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. (Articles R811-1 à R811-6)
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. (Articles R811-7 à R811-28)
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. (Articles R811-29 à R811-39)
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        
        Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (Articles R811-40 à R811-42)
        
        Sous-section 2 : De la discipline
        
        Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. (Articles R811-43 à R811-49)
        
        Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. (Articles R811-50 à R811-57)
      - Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. (Articles R811-58 à R811-59)
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. (Articles R812-1 à R812-3)
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. (Articles R812-4 à R812-18)
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. (Articles R812-19 à R812-20)
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (Articles R812-21 à R812-23)
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline. (Articles R814-1 à R814-2)
      - Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Articles R814-3 à R814-15)
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles R814-16 à R814-26)
        
        Sous-section 2 : De la rémunération. (Articles R814-27 à R814-28)
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. (Articles R814-29 à R814-41)
        
        Sous-section 2 : Des contrôles. (Articles R814-42 à R814-49)
        
        Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. (Articles R814-50 à R814-52)
        
        Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. (Articles R814-53 à R814-58)
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation. (Articles R814-59 à R814-71)
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société. (Articles R814-72 à R814-81)
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société. (Articles R814-82 à R814-95)
        
        Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R814-96 à R814-108)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 1 : De la constitution. (Articles R814-109 à R814-117)
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R814-118 à R814-141)
        
        Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation. (Articles R814-142 à R814-144)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Articles R814-145 à R814-154)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (Articles R814-155 à R814-157)
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
        
        Sous-section 1 : De l'organisation. (Articles R821-1-1 à R821-5)
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement. (Articles R821-8 à R821-14-19)
        
        Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers. (Articles R821-15 à R821-22)
      - Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. (Articles R821-23 à R821-27)
      - Section 3 : De l'organisation professionnelle
        
        Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales. (Articles R821-28 à R821-40)
        
        Sous-section 2 : Du Conseil national. (Articles R821-41 à R821-55)
        
        Sous-section 3 : Des conseils régionaux. (Articles R821-56 à R821-72)
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        
        Sous-section 1 : De l'inscription. (Article R822-1)
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste. (Articles R822-2 à R822-7)
        
        Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste. (Articles R822-19 à R822-16)
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription. (Articles R822-22 à R822-31)
        
        Sous-section 2 : De la discipline
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R822-32 à R822-34)
        
        Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires. (Articles R822-35 à R822-45)
        
        Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires. (Articles R822-52 à R822-59)
      - Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. (Articles R822-60 à R822-69)
      - Section 3 : De la responsabilité civile. (Articles R822-70 à R822-71)
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. (Articles R822-72 à R822-86)
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R822-87 à R822-89)
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. (Articles R822-90 à R822-102)
        
        Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation. (Articles R822-103 à R822-108)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        
        Paragraphe 1 : De la constitution. (Articles R822-109 à R822-115)
        
        Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R822-116 à R822-133)
        
        Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation. (Article R822-134)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles. (Articles R822-135 à R822-144)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (Articles R822-145 à R822-148)
        
        Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes (Article R822-149)
        
        Paragraphe 1 : De la constitution de la société (Articles R822-150 à R822-153)
        
        Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société (Articles R822-154 à R822-157)
        
        Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société (Articles R822-158 à R822-161)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions finales (Article R822-162)
    - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
      - Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles R823-1 à R823-6)
      - Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. (Articles R823-7 à D823-7-1)
      - Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. (Articles R823-8 à R823-21)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. (Articles R910-1 à R910-6)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R911-1 à R911-2)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R913-1)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles R914-1 à D914-2)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article R916-1)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles D917-1 à R917-10)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles R920-1 à R920-7)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R921-1 à R921-4)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Article R922-1)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R923-1)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles R924-1 à D924-2)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article R926-1)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R927-1 à R927-4)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R930-1 à R930-8)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R931-1 à R931-4)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Article R932-1)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R933-1)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles R936-1 à R936-2)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R937-1 à R937-10)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article R938-1)
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R940-1 à R940-3)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R947-1 à R947-9)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles R950-1 à R950-7)
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R951-1 à R951-4)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Article R952-1)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R953-1)
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Article R954-1)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles R956-1 à R956-2)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Article R957-1)
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Articles R958-1 à R958-2)
  - TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Article R961-1)
  - TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Article R971-1)

Annexes de la partie réglementaire (Articles Annexe 1-1 à Annexe 9-7)

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises (Articles A123-1 à A123-11)
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
        Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation (Articles A123-12 à A123-19)
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal (Articles A123-20 à A123-21)
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires (Articles A123-22 à A123-26)
        
        Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
        Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
        Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
        Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes (Article A123-27)
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles A123-28 à A123-41)
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
        
        Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations (Articles A123-42 à A123-50)
        
        Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. (Articles A123-51 à A123-54)
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        
        Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs (Articles A123-55 à A123-58)
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs (Articles A123-59 à A123-60)
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables (Articles A123-61 à A123-62)
        
        Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
        Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
        Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (Article A123-63)
        
        Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
        
        Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
        Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-paragraphe 2 : Des radiations (Article A123-64)
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes (Articles A123-65 à A123-73)
        
        Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Articles A123-74 à A123-80)
        
        Paragraphe 7 : Dispositions diverses
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes (Articles A123-80-1 à A123-80-8)
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Articles A123-81 à A123-96)
        
        Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 1 : Des courtiers en général
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (Article A131-1)
        
        Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Article A131-2)
    - Chapitre II : Des commissionnaires
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : Des transporteurs
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux (Articles A134-1 à A134-5)
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) (Articles Annexe 0 à Annexe X)
  - ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2) (Article Annexe 1-2)
  - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) (Article Annexe 1-3)
  - ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) (Article Annexe 1-4)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
      La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Section 2 : De la dissolution de la société
      La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Section 3 : Des formalités de publicité
      La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires (Article A225-1)
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 8 : De la responsabilité civile
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IX : De la société européenne
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre Ier : Du capital variable
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Des comptes sociaux
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
      - Section 1 : Des notifications et des informations (Article A233-1)
      - Section 2 : Des comptes consolidés
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Des participations réciproques
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IV : De la procédure d'alerte
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre V : Des nullités
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VII : De la liquidation
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VIII : Des injonctions de faire
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    - Section 1 : Des liquidations (Articles A310-1 à A310-6)
    - Section 2 : Des ventes au déballage
      La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Section 3 : Des soldes (Articles A310-7 à A310-9)
    - Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
      La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Section 5 : Des sanctions
      La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        
        Paragraphe 1 : De la déclaration (Article A321-1)
        
        Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Paragraphe 3 : Des qualifications requises (Articles A321-2 à A321-9)
        
        Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage (Articles A321-10 à A321-20)
        
        Sous-paragraphe 2 : Du stage
        Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles A321-27 à A321-37)
      - Section 5 : Dispositions diverses
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) (Article Annexe 3-1)
  - ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) (Article Annexe 3-2)
  - ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) (Article Annexe 3-2-1)
  - ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) (Article Annexe 3-2-2)
  - ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7) (Article Annexe 3-3)
  - ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16) (Article Annexe 3-4)
  - ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) (Article Annexe 3-5)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE III : De la concentration économique.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence (Article A441-1)
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : Autres pratiques prohibées
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles A450-1 à A450-4)
  - TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
    - Chapitre III : Du warrant hôtelier
    - Chapitre IV : Du warrant pétrolier
    - Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
      - Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles A526-1 à A526-5)
      - ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) (Articles Annexe I à Annexe III)
      - ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) (Article Annexe I)
    - Chapitre VII : Du gage des stocks
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Article A623-1)
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) (Article Annexe 6-1)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles A711-1 à A711-2)
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement (Article A711-3)
        
        Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 4 : Dispositions communes (Article A711-4)
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles A712-1 à A712-6)
      - Section 1 : Des modalités de la tutelle (Articles A712-7 à A712-18)
      - Section 2 : Des règles budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles A712-19 à A712-42)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
        
        Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales (Articles A713-1 à A713-3)
        
        Sous-section 2 : Des candidatures (Articles A713-4 à A713-7-1)
        
        Sous-section 3 : De la préparation du scrutin (Articles A713-8 à A713-10)
        
        Sous-section 4 : Du vote par correspondance (Articles A713-11 à A713-13)
        
        Sous-section 5 : Du vote électronique
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles A713-14 à A713-17)
        
        Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales (Articles A713-18 à A713-19)
        
        Sous-section 3 : Des candidatures (Articles A713-20 à A713-22-1)
        
        Sous-section 4 : Du vote par correspondance (Articles A713-23 à A713-25)
        
        Sous-section 5 : Du vote électronique
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles A713-26 à A713-30)
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 1 : Dispositions générales
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la compétence
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce (Articles A721-1 à A721-10)
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles A741-1 à A741-2)
      - Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 1 : Des conditions générales (Articles A742-1 à A742-7)
        
        Paragraphe 2 : Du stage
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude (Articles A742-8 à A742-18)
        
        Sous-Section 2 : De la nomination
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers (Articles A743-1 à A743-6)
      - Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce (Article A743-7)
  - TITRE V : De l'équipement commercial. (Articles A750-1 à A750-9)
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
      - Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial (Articles A751-1 à A751-6)
      - Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France (Articles A751-7 à A751-12)
      - Section 5 : Des schémas de développement commercial
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 1 : Des projets soumis à autorisation
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale
        
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation (Articles A752-1 à A752-3)
        
        Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 5 : Des sanctions
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles A761-1 à A761-8)
      - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
        
        Sous-section 1 : Du périmètre de référence (Articles A761-9 à A761-10)
        
        Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre (Articles A761-11 à A761-14)
      - Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national (Articles A761-15 à A761-16)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales (Articles A762-1 à A762-18)
  - ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) (Articles Annexe I à Annexe III)
  - ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) (Article Annexe 7-2)
  - ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) (Article Annexe 7-3)
  - ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) (Article Annexe 7-4)
  - ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) (Article Annexe 7-5)
  - ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) (Article Annexe 7-6)
  - ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) (Article Annexe 7-6-1)
  - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) (Article Annexe 7-7)
  - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III)
  - ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) (Articles Annexe I à Annexe XIII)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (Article A811-1)
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (Articles A811-2 à A811-22)
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (Article A812-1)
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires (Articles A812-2 à A812-21)
        
        Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Articles A814-1 à A814-2)
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Article A814-3)
        
        Sous-section 2 : De la rémunération
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 2 : Des contrôles (Articles A814-4 à A814-6)
        
        Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
        
        Sous-section 1 : De l'organisation (Article A821-1)
        
        Sous-section 2 : Du fonctionnement
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : De l'organisation professionnelle
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        
        Sous-section 1 : De l'inscription
        
        Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste (Articles A822-1 à A822-28)
        
        Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-Section 2 : De la discipline
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles A822-28-1 à A822-28-19)
      - Section 3 : De la responsabilité civile (Articles A822-29 à A822-33)
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        
        Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes (Article A822-34)
    - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
      - Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
        La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      - Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
        
        Sous-section 1 : De la lettre de mission (Article A823-1)
        
        Sous-section 2 : De la certification des comptes
        
        Paragraphe 1 : Des principes généraux (Articles A823-2 à A823-5)
        
        Paragraphe 2 : De l'analyse des risques (Articles A823-6 à A823-8)
        
        Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle (Articles A823-9 à A823-14)
        
        Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission (Articles A823-15 à A823-18-1)
        
        Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers (Articles A823-19 à A823-22)
        
        Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants (Articles A823-23 à A823-25)
        
        Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification (Articles A823-26 à A823-27)
        
        Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1. (Article A823-27-1)
        
        Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires (Articles A823-28 à A823-29-1)
        
        Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (Articles A823-30 à A823-36-1)
        
        Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article A823-37)
  - Annexes partie A Livre VIII
    - ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1) (Article Annexe 8-1)
    - ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1) (Articles Annexe 8-2 à Annexe II)
    - ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2) (Article Annexe 8-3)
    - ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3) (Article Annexe 8-4)
    - ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) (Article Annexe 8-5)
    - ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6) (Article Annexe 8-7)
    - ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29) (Article Annexe 8-8)
    - ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37) (Article Annexe 8-9)

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