- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Modifié par Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
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Modifié par Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
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