Transféré par Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 6 () JORF 10 juin 2006L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels les informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'institut, après délibération du conseil d'administration.
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Code de la santé publique
Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics. (Article R1413-25)