Code de la santé publique

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Pour son application à La Réunion, à l'article R. 1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ”.

  • La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont :

    1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article ;

    2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;

    3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ;

    4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article.

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