Section 5 : Dispositions d'application (Article L6123-7) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 07 mars 2014

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6524-1)
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L6111-1 à L6123-7)
    - Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle (Articles L6121-1 à L6123-7)
      - Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (Articles L6123-1 à L6123-7)
        Section 5 : Dispositions d'application (Article L6123-7)
        Article L6123-7

Article L6123-7
Création LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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