Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Création Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 2Les sanctions applicables aux personnes habilitées au titre du présent code à vendre des titres de transport aérien en cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.VersionsLiens relatifs
Code du tourisme
Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires. (Article R211-14-2)