Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2572-43) - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 06 octobre 2007

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Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à LO6475-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2574-17-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2574-17-1)
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2572-69)
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte (Articles L2572-1 à L2572-69)
        Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2572-17 à L2572-48)
        Sous-section 3 : Biens de la commune (Articles L2572-43 à L2572-45)
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2572-43)
        Article L2572-43

Article L2572-43
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

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