Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
VersionsLiens relatifsLes articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française.
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Code monétaire et financier
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles L755-11-1 à L755-11-3)