Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
VersionsLiens relatifs
Code des transports
Section 1 : Assistance et sauvetage
(Article L6132-1)