Abrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16
Création Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration ne peut donner délégation à un autre membre lorsqu'il est procédé à une élection au sein du conseil.
Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.
VersionsInformations pratiquesAbrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16
Création Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, l'intérim est assuré par l'un des deux vice-présidents désigné au préalable par le président.
Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.
VersionsInformations pratiques
Code de la sécurité sociale
Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base (Articles D611-3 à D611-4)