Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L755-4)