Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 14 () JORF 27 octobre 2006Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Création Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 14 () JORF 27 octobre 2006Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Code du travail applicable à Mayotte
Chapitre V : Congés non rémunérés. (Articles R255-1 à R255-2)