Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.
VersionsLiens relatifs
Livre des procédures fiscales
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)