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- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D861-6)
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002Le délai mentionné à l'article L. 766-2-2 est fixé à six mois.
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