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Périmé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4
Création Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 4 () JORF 11 septembre 1990
Création Décret n°90-293 du 29 mars 1990 - art. 1 (V) JORF 4 avril 1990La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
En conséquence de l'article 60-I B 8° et G 3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, cet article devient sans objet.
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