Code de la sécurité sociale.
Navigation
Masquer la navigation dans le code
Sommaire
Sommaire
-
Partie législative -
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat -
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
-
Titre 1 : Généralités
-
Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
-
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
-
Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
-
Titre 5 : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
-
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
-
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
-
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
-
Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
-
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
-
Section 1 : Carnet de santé.
-
Section 1-1 : Médecins.
-
Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile
-
Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
-
Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
-
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
-
Section 5 : Etablissements de santé
-
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
-
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
-
Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que des activités mentionnées à l'article L. 174-1
-
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
-
Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation
-
Sous-section 6 : Contrôle de la facturation
-
Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
-
Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
-
Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
-
-
Section 6 : Actions expérimentales
-
Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.
-
Section 8 : Procédure conventionnelle.
-
Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
-
Section 10 : Organisation des soins
-
-
Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
-
Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
-
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
-
Chapitre 6 : Contrôle médical.
-
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
-
-
Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
-
Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
-
-
Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
-
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
-
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
-
Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
-
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
-
Livre 7 : Régimes divers
-
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
-
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
-
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
-
-
Partie réglementaire - Décrets simples
-
Partie réglementaire - Arrêtés
-
Annexes
Chemin :
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses
Article R162-32-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1.
II. – Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations régionales mentionnées au même article.